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Accords et règles

Les accords commerciaux visent à aplanir les obstacles au commerce entre les pays, à faciliter l’accès aux marchés mondiaux et à encadrer les règles qui régissent le commerce mondial. Certains accords, comme ceux négociés sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont une portée internationale. D’autres ont une portée qui se limite à une région donnée, par exemple l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui s’applique à la plupart des échanges entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. D’autres encore servent des fins particulières, comme les conventions internationales qui régissent l’utilisation des droits de propriété intellectuelle.

Les règles commerciales se distinguent des accords par leur portée plus restreinte, c’est-à-dire qu’elles ont généralement une incidence sur les importateurs et les exportateurs au niveau réglementaire. Certaines de ces règles s’appliquent uniquement au marché intérieur d’un pays et aux produits qui y sont vendus (comme les normes techniques des produits), tandis que d’autres s’appliquent aux entreprises qui font des affaires avec un ou plusieurs pays (comme les règles qui président aux accords de libre-échange).

Accords commerciaux

Les importateurs et les exportateurs doivent connaître les accords commerciaux qui encadrent leurs transactions internationales. Si vos activités commerciales enfreignent l’un de ces accords, vous pourriez avoir des démêlés judiciaires avec le gouvernement canadien, des gouvernements étrangers ou des organes internationaux de règlement des différends. Ces problèmes peuvent être coûteux à régler; vous risquez en outre de vous voir infliger de lourdes amendes ou refuser l’accès à des marchés étrangers.

L’OMC

Le Canada figure parmi les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une organisation internationale qui facilite l’accès aux marchés grâce à des accords commerciaux négociés entre les États membres. Plus de 150 pays en font partie. Les accords conclus sous son égide portent sur pratiquement tous les aspects du commerce mondial, soit les biens, les services, la propriété intellectuelle, les subventions, les mesures compensatoires et le règlement des différends.

Les accords commerciaux de l’OMC sont différents des accords de libre-échange régionaux comme l’ALENA. En effet, ces derniers demandent un engagement plus important de la part des pays signataires, mais peuvent leur offrir de meilleurs avantages que les accords de l’OMC, tels que des taux tarifaires moins élevés. Par exemple, le tarif de la nation la plus favorisée de l’OMC applicable aux pommes de terre importées au Canada s’élève à 8 %, mais les pays membres de l’ALENA les y font entrer en franchise de droits.

Accords de libre-échange

Les accords de libre-échange régissent de nombreux aspects du commerce transfrontalier. Lorsque le Canada conclut un accord de libre-échange, le Parlement promulgue une loi de mise en vigueur; les dispositions de l’accord sont ainsi adoptées sous la forme d’une loi canadienne. Ce sont les règles et règlements commerciaux relevant de cette loi de mise en vigueur qui ont une incidence, en fin de compte, sur vos activités d’importation et d’exportation.

Les accords de libre-échange visent à ouvrir les marchés, à lever les obstacles au commerce et à aider les acheteurs, les vendeurs et les investisseurs à nouer des liens. Toutefois, si vous ne respectez pas les dispositions d’un accord de libre-échange, il pourrait vous en coûter temps et argent pour sortir votre entreprise du bourbier. Informez-vous de vos droits et de vos obligations avant de vous lancer dans l’arène mondiale et consultez un juriste pour connaître les risques courus par votre entreprise en cas de non-conformité.

Si vous prévoyez pénétrer un nouveau marché – par exemple en établissant une filiale manufacturière à l’étranger –, gardez en tête que de nombreux accords de libre-échange comprennent maintenant des règlements sur le travail et l’environnement. Vous devrez vous y conformer, faute de quoi votre entreprise pourrait être passible d'une amende en vertu des dispositions de l’accord.

Accords relatifs à la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (PI) comprennent les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels. Le Canada est membre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet accord fixe des règles communes et des normes minimales visant à protéger les droits de PI. Visitez le site Web de l’OMC pour obtenir de plus amples renseignements concernant les ADPIC.

Le Canada a aussi signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, un accord international qui exige de ses membres qu’ils reconnaissent les droits d’auteur de tous les pays signataires. Ainsi, les droits d’auteur protégés au Canada le sont aussi dans les autres pays signataires de la Convention de Berne.

Même si votre œuvre originale est protégée par un droit d’auteur dès sa création, faites enregistrer ce droit : le certificat d’enregistrement établira officiellement que vous êtes le titulaire de l’œuvre et, si besoin est, il vous servira de preuve devant les tribunaux. Vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de droit d’auteur sur le site de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC); les exportateurs y trouveront également une foule de renseignements utiles sur la PI.

Lorsque vous faites enregistrer vos droits d’auteur par l’OPIC, ils sont protégés partout dans le monde, ce qui n’est pas le cas de vos marques de commerce, de vos brevets et de vos dessins industriels. Pour protéger ces droits, vous devez les enregistrer auprès des autorités compétentes de chacun des pays où vous faites des affaires.

Il est aussi possible de conférer une protection internationale aux marques de commerce grâce au Protocole de Madrid, qui est géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Quant au Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, aussi géré par l’OMPI, il vous permettra d’enregistrer un dessin industriel dans plusieurs pays en même temps en déposant une seule demande.

Votre entreprise détient-elle des droits de PI d’une grande valeur? Si c’est le cas, vous avez tout intérêt à vous conformer aux règles internationales qui régissent la protection de la PI, à défaut de quoi vos biens pourraient faire l’objet d’une appropriation illicite : votre entreprise risque alors de perdre un revenu considérable et de rater des occasions d’affaires.

Étude de cas : protection mondiale de la propriété intellectuelle d'une technologie de traitement
des eaux

Pour combattre les éclosions de choléra qui frappent souvent son Inde natale, Ashok Gadgil, chercheur à l’Université de Californie, a mis au point un système de traitement des eaux économique et efficace qui fait appel au rayonnement ultraviolet. L’objectif de M. Gadgil était d’offrir cette technologie à bas prix aux populations à faible revenu. Il a toutefois décidé de la breveter afin d’empêcher des systèmes similaires moins efficaces de se répandre sur le marché.

Pour breveter son invention, il a eu recours au Traité de coopération en matière de brevets, qui offre une protection aux États-Unis, dans l’Union européenne, en Afrique, en Eurasie et dans une foule d’autres pays. Une fois la propriété intellectuelle de son produit protégée, M. Gadgil a donné une licence exclusive à une entreprise américaine pour qu’elle fabrique et distribue son produit. Le système est aujourd’hui utilisé dans plus de 15 pays, dont l’Inde, le Mexique et les Philippines.

Accords relatifs aux marchandises contrôlées

Le Canada fait partie des signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (en anglais seulement) et de la Convention sur les armes chimiques. Pour se conformer à ces accords internationaux, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées, qui prévoient des mécanismes de contrôle du commerce.

Toute entreprise canadienne qui est appelée à examiner, à avoir en sa possession ou à transférer des marchandises ou technologies contrôlées qui sont assujetties à la loi ou au règlement susmentionnés doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC). Il faut aussi s’inscrire au PMC afin d’obtenir un permis d’exportation de marchandises contrôlées, qui est délivré par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L’exportation de marchandises contrôlées sans ce permis constitue une infraction.

Toute entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur les marchandises contrôlées est passible d’une amende pouvant aller de 25 000 dollars à 2 millions de dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Lois applicables

Un différend commercial international pourrait survenir en raison de différences entre les lois canadiennes et les lois en vigueur dans le pays de votre client. Que vous soyez importateur ou exportateur, vous devez donc savoir quel droit national s’appliquera à la transaction. Ainsi, vous réduirez les risques de non-conformité.

Le contrat de vente reste la meilleure façon de spécifier quelles lois régiront la transaction. Ce contrat devrait être examiné par un juriste compétent avant sa prise d’effet. Par ailleurs, il devrait :

  • établir le système juridique selon lequel ses dispositions doivent être interprétées;
  • stipuler qu’une traduction adéquate doit être fournie si le contrat n’est pas libellé en anglais (ou en français, le cas échéant);
  • préciser quelle version – l’original ou la traduction – prévaudra en cas de litige.

Étude de cas : règlement d’un différend devant l’OMC

En 2003, Le Canada, les États-Unis et l’Argentine ont porté plainte à l’OMC contre les Communautés européennes. Les trois pays alléguaient qu’elles bloquaient injustement leurs produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les parties plaignantes soutenaient que les produits à base d’OGM devaient être traités de la même façon que les produits non génétiquement modifiés.

De leur côté, les Communautés européennes affirmaient que les restrictions étaient justifiées, parce que les effets à long terme des OGM étaient peu connus. En 2006, l’OMC a rejeté cet argument pour donner raison aux parties plaignantes. Le Groupe spécial de l’OMC a conclu que les règles des Communautés européennes n’étaient pas fondées sur des preuves scientifiques et imposaient une interdiction de fait. Elles ont donc été sommées de modifier leurs règles encadrant l’importation de produits à base d’OGM. Le différend n’est toujours pas entièrement réglé.

Règles de classification et d’évaluation des marchandises

Les règles commerciales de classification et d’évaluation des produits d’exportation et d’importation sont de première importance pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités sur les marchés mondiaux. En effet, une fois la valeur de leurs produits établie, les exportateurs et les importateurs peuvent connaître les taxes, les droits et les autres montants à acquitter avant de franchir des frontières internationales.

Le Système harmonisé

À peu près tous les produits échangés sur les marchés internationaux sont classés selon les codes numériques du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, communément appelé « Système harmonisé » (SH). Le but premier de ce système est d’aider les autorités douanières et les entreprises à déterminer le taux de droit de douane applicable aux produits exportés et importés.

Les produits classés selon le SH se voient attribuer un code : le code SH. Les codes SH de base comportent six chiffres et les quelque 5 000 groupes de produits qu’ils définissent représentent environ 98 % des échanges internationaux. Beaucoup de pays ajoutent au code deux chiffres, voire plus, pour décrire plus en détail le produit, mais la description de base est toujours celle qu’en donne le code de six chiffres. Toutes les marchandises importées et exportées doivent être marquées d’un code SH pour pouvoir franchir les frontières internationales.

Comme la nomenclature du SH est normalisée à l’échelle internationale, les gouvernements l’utilisent également pour établir les taux de fret, gérer les contingents tarifaires, définir les règles d’origine et produire des statistiques commerciales.

Classement des marchandises selon le Système harmonisé

En classant vos produits d’exportation ou d’importation selon le Système harmonisé (SH) et en leur attribuant un code SH, vous serez en mesure de déterminer les tarifs applicables. Assurez-vous de bien classer vos marchandises; vous réduirez ainsi les risques de non-conformité.

Votre propre connaissance des marchandises est votre meilleur outil pour les classer dans la catégorie qui convient. Malheureusement, les descriptions de produit du SH diffèrent souvent radicalement des termes employés dans la vie de tous les jours. Prenons la brosse à dents électrique : selon le SH, elle entre dans la catégorie « Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du nº 85.08 ». Pour les non-spécialistes, le classement peut donc s’avérer une tâche longue et ardue; c’est pourquoi nombre d’entreprises la confient à leur courtier en douane.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) donne une foule de renseignements à propos du SH sur sa page Tarif des douanes. Cette page contient un lien vers les données qui portent sur ces tarifs, lesquelles couvrent toutes les catégories de produits du SH et leurs codes correspondants.

Système harmonisé : conformité des produits importés et exportés

Si vous importez un produit, vous devez vous assurer que sa classification selon le Système harmonisé (SH) respecte les exigences canadiennes. Ne présumez pas que le code appliqué par le fournisseur est conforme : en effet, un même code SH peut être interprété différemment selon le pays. Comme la classification peut se révéler très complexe, l’ASFC publie des décisions anticipées en matière de classement tarifaire qui vous apprendront si le code SH que vous avez l’intention d’appliquer au produit importé respecte les règles canadiennes.

À l’inverse, avant d’exporter un produit pour la première fois, vérifiez auprès de votre courtier en douane le code SH qui lui a été attribué par le pays de destination. Si vous ne classez pas votre produit dans la bonne catégorie, il risque d’être retenu à la frontière jusqu’à ce que vous régliez le problème, et votre client pourrait ne pas le recevoir dans les délais fixés. En cas de doute, demandez une décision anticipée aux autorités douanières du pays de destination; de cette façon, vous pourrez attribuer le bon code à votre produit.

Pour savoir comment obtenir une décision anticipée des autorités du Canada, des États-Unis et du Mexique, consultez les procédures (en anglais seulement) à ce sujet sur le site Web de l’U.S. Customs and Border Protection.

Étude de cas : faire preuve de diligence raisonnable

Le Tribunal de commerce international des États-Unis a déclaré qu’un importateur d’un certain type de panneaux à affichage à cristaux liquides (ACL) était passible de sanctions civiles, étant donné qu’il n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable relativement à la classification de son produit. L’avocat de l’entreprise, après avoir pris connaissance d’une décision judiciaire autorisant la classification d’autres types de panneaux ACL sous le numéro tarifaire 9013.80.70, lui avait conseillé de demander une décision anticipée à l’U.S. Customs and Border Protection. L’entreprise n’a pas suivi ce conseil et a continué de classer ses panneaux indûment sous le numéro 8531, qui exige un droit de douane moins élevé. Ainsi, l’importation des panneaux revenait moins cher à l’entreprise, mais le non-respect des règles lui a valu du Tribunal une pénalité dont le montant a de loin dépassé les économies réalisées.

Importance de l’évaluation

L’évaluation consiste à établir et à déclarer la valeur en douane (VD) d’un produit. Pour calculer les droits exigibles sur un produit, on applique le taux de droit de douane (établi selon la classification du Système harmonisé) à la VD.

Il vous faut donc bien calculer la VD pour établir avec précision les droits exigibles sur vos marchandises importées et les frais au débarquement applicables : vous réduirez ainsi le risque de vous voir imposer des pénalités douanières. Créez un document qui explique comment et pourquoi votre entreprise utilise telle méthode d’évaluation : vous pourrez vous en servir pour appuyer votre justification si les autorités remettent en cause votre approche pour calculer la VD de vos importations. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la page Détermination de la valeur sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le calcul de la VD d’un produit et le calcul de sa valeur aux fins de l’impôt national diffèrent quelque peu, mais les deux processus sont étroitement liés. Que vous souhaitiez établir l’une ou l’autre valeur, vous devriez travailler à la fois avec le fisc et les autorités responsables de la conformité commerciale.

Établissement de la valeur des marchandises

L’Accord sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), décrit à la section « Évaluation en douane » de son site Web, définit les méthodes d’évaluation applicables à la plupart des transactions internationales. La principale méthode est la méthode de la valeur transactionnelle; c’est elle qui est la plus souvent employée pour les marchandises importées au Canada. Elle se fonde sur la valeur de la transaction, soit le prix effectivement payé pour les marchandises et rectifié par addition ou déduction de certains montants comme les frais de transport et les redevances douanières. Dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser cette méthode, l’Accord de l’OMC propose d’autres solutions, telles que la méthode de la valeur de référence et celle de la valeur reconstituée.

La méthode de la valeur transactionnelle est assujettie à des restrictions dans les cas où l’échange de marchandises se fait entre des personnes physiques ou morales apparentées, comme le stipule le mémorandum sur les personnes liées publié par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Vous pouvez toutefois employer cette méthode selon les dispositions du mémorandum sur la méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées (PDF).

L’ASFC a publié plusieurs autres documents contenant des renseignements sur l’évaluation des marchandises, notamment une série de mémorandums explicatifs, le Guide de l’importateur, étape par étape et un mémorandum sur la valeur en douane (acheteur au Canada) (PDF). Autre ressource très utile : le guide publié par l’OMC relatif à l’Accord sur l’évaluation en douane (A Handbook on the WTO Customs Valuation Agreement). Pour obtenir des renseignements concernant les États-Unis, vous pouvez consulter le document à propos de l’évaluation en douane (PDF - en anglais seulement) de l’U.S. Customs and Border Protection.

Conservation des documents liés à l’établissement de la valeur

Vous devez conserver tous les documents à l’appui de vos déclarations de la valeur en douane pendant six ans pour qu’ils puissent être examinés au besoin par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour toute question concernant la conformité, le fardeau de la preuve vous incombe. Si vos dossiers sont incomplets ou comportent des inexactitudes, vous êtes passible de lourdes pénalités, telles que des amendes, la retenue de vos marchandises aux frontières ou le retrait du traitement tarifaire préférentiel.

Voici des exemples de documents acceptables : factures commerciales, accords, tableaux de répartition des coûts, preuves de paiement et autres données à l’appui de vos déclarations de la valeur en douane. Toutes les valeurs doivent être déclarées en dollars canadiens, et vous devez utiliser le taux de change en vigueur à la date où débute l’expédition des marchandises vers le Canada. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la conservation des documents (PDF), la réglementation sur la déclaration au Canada ainsi que le mémorandum sur le calcul du taux de change applicable.

Règles d’origine

Les règles d’origine visent à déterminer si un pays exportateur bénéficie d’un « accès préférentiel » aux marchés d’une autre nation. Si c’est le cas, ses marchandises (ou une partie de celles-ci) seront assujetties à des droits d’importation moins élevés que ceux applicables au même type de marchandises en provenance d’un pays tiers, ce qui constitue un avantage concurrentiel pour le pays exportateur.

Si vous voulez profiter pleinement d’un accès préférentiel, vous devez savoir comment fonctionnent les règles d’origine. Selon la façon dont ces règles s’appliquent à vos marchandises, les droits d’importation exigibles sur vos exportations vers un marché donné peuvent être nuls ou encore dépasser les 200 %. Évidemment, ces droits influeront sur le coût de vos marchandises à l’étranger et, par le fait même, sur votre compétitivité.

Il existe de nombreuses sources d’information sur les règles d’origine. En voici quelques-unes parmi les principales :

Accords commerciaux et règles d’origine

Les règles d’origine sont définies dans des accords commerciaux spéciaux connus sous le nom d’« accords commerciaux préférentiels », que des pays négocient entre eux à des fins commerciales; chacun de ces accords prévoit ses propres règles d’origine. À l’heure actuelle, on compte près de 400 accords commerciaux préférentiels en vigueur dans le monde. L’ALENA, par exemple, n’est pas seulement un accord de libre-échange : il s’avère également un accord préférentiel qui englobe le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Dans le cadre des échanges internationaux, les pays appliquent généralement le tarif de la nation la plus favorisée négocié par les États membres de l’OMC. Toutefois, un pays peut obtenir de meilleurs tarifs pour ses exportations s’il négocie un accord commercial préférentiel avec une autre nation. Par exemple, comme le Canada a conclu un accord de ce type avec la Colombie, vous pouvez bénéficier de taux tarifaires colombiens moins élevés, pourvu que vous puissiez prouver que votre produit final provient d’un territoire couvert par l’accord commercial préférentiel Canada-Colombie, selon les règles d’origine qui y sont stipulées.

Déterminer l’origine d’un produit peut s’avérer une tâche ardue et chronophage. Cependant, si vous voulez demeurer concurrentiel, vous devez comprendre non seulement les concepts généraux associés aux règles d’origine, mais aussi les modalités de mise en œuvre indiquées dans les accords commerciaux préférentiels applicables aux marchés où vous exercez des activités.

Info-Tarif Canada - Cet outil en ligne gratuit permet aux exportateurs canadiens de vérifier les tarifs applicables à un bien dans un marché étranger donné, en mettant l’accent sur les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange.

Origine d’un produit et « transformation substantielle »

Pour savoir si un produit est admissible à des tarifs préférentiels, il est utile d’établir son origine selon les règles de l’accord commercial préférentiel applicable. Voici comment y arriver :

  • Si le produit et ses intrants sont entièrement fabriqués ou obtenus dans le territoire couvert par l’accord, le produit est considéré comme « originaire » de ce territoire; il est donc admissible à une réduction ou à une exemption des tarifs douaniers aux termes de cet accord.
  • Toutefois, si l’un des intrants provient de l’extérieur de ce territoire, il doit subir une « transformation substantielle » avant que le produit final puisse être désigné comme un produit originaire et bénéficier du tarif réduit. À défaut de transformation substantielle, le produit est considéré comme « non originaire » et le plein tarif s’y applique.

Critères définissant la notion de transformation substantielle

On compte trois façons d’établir qu’un produit a subi une transformation substantielle lui permettant d’être considéré comme un produit originaire et de bénéficier de réductions tarifaires aux termes d’un accord commercial préférentiel :

  • Critère du changement tarifaire : Les intrants importés de l’extérieur du territoire prévu par l’accord commercial préférentiel et utilisés dans la fabrication du produit final doivent subir un « changement tarifaire » pour que le produit soit considéré comme originaire de ce territoire. Ce changement est indiqué par une modification du numéro tarifaire des intrants étrangers, de sorte que le produit final est classé dans une rubrique ou une sous-rubrique du Système harmonisé (SH) différente de celle de ces intrants.
    Supposons, par exemple, que vous fabriquez de la vaisselle décorative en porcelaine (numéro tarifaire du SH : 69.11) et que vous l’exportez aux États-Unis. Pour la fabriquer, vous utilisez trois intrants provenant de l’extérieur du territoire de l’ALENA : du kaolinton (numéro tarifaire 25.07); des pigments (numéro tarifaire 32.07) et des motifs décoratifs (numéro tarifaire 49.11). Dans ce cas, votre vaisselle serait considérée comme un produit originaire du Canada, parce que son numéro tarifaire est différent de ceux de ses trois intrants. Votre produit serait donc admissible à des réductions tarifaires si vous le vendiez à des clients américains.
  • Critère de la valeur ajoutée : On considère qu’un produit est transformé de façon substantielle lorsque sa valeur ajoutée augmente pour atteindre un niveau donné, exprimé par un pourcentage ad valorem. Le critère de la valeur ajoutée peut prendre deux formes : soit un pourcentage maximum de matières non originaires, soit une teneur nationale minimum. Par exemple, les composantes non originaires d’une machine peuvent être assujetties à une règle de valeur ajoutée de 40 %; ainsi, la machine sera considérée comme un produit originaire si la valeur de ces composantes ne dépasse pas 40 % de la valeur totale de la machine.
  • Critère de fabrication ou de traitement : Peu importe les changements apportés à la classification d’un produit, on peut considérer qu’il a subi une transformation substantielle lorsqu’il est soumis à des procédés de fabrication ou de transformation déterminés. Par exemple, l’acier peut être laminé à chaud à l’intérieur du territoire couvert par l’accord commercial préférentiel pour être considéré comme originaire, ou un fil peut être fait de fibre de coton récoltée par une partie à l’accord.

Dans presque tous les cas, la transformation substantielle doit avoir lieu à l’intérieur du territoire couvert par l’accord commercial préférentiel. Dans le cas contraire, le produit risque de ne pas obtenir le statut de produit originaire.

Il peut s’avérer coûteux et complexe de vérifier l’origine de certaines marchandises. Dans ces cas, il peut être plus rentable d’opter pour le tarif de la nation la plus favorisée fourni par l’OMC que de chercher les tarifs les moins élevés prévus par l’accord commercial préférentiel. De plus, une déclaration d’origine erronée est passible de pénalités.

Vérification de l’origine des marchandises

Voici les étapes fondamentales à suivre pour vérifier l’origine de vos marchandises dans le cadre d’un accord commercial préférentiel :

  1. Déterminez le numéro tarifaire du Système harmonisé (SH) sous lequel se classe le produit à importer ou à exporter.
  2. Prenez connaissance des règles d’origine stipulées dans l’accord commercial préférentiel visé et déterminez si cet accord prévoit un tarif réduit pour le produit. (Les étapes suivantes supposent qu’une réduction s’applique.)
  3. Présumez que les règles d’origine exigent que tous les intrants provenant de l’extérieur du territoire couvert par l’accord fassent l’objet d’un changement tarifaire pour que le produit final puisse être considéré comme un produit originaire de ce territoire. Cette exigence s’applique couramment lors du processus de vérification de l’origine.
  4. Identifiez les fournisseurs de vos intrants en vous servant de votre nomenclature des matériaux et produits. Conservez les documents correspondants, comme les bons de commande, pour montrer quels intrants proviennent du territoire couvert par l’accord commercial préférentiel et lesquels n’en proviennent pas. Assurez-vous également que votre inventaire des intrants établit clairement les matières originaires et non originaires, de façon à ne pas vous tromper lorsque vous déterminez leur origine.
  5. Relevez le numéro tarifaire de tout intrant provenant de l’extérieur du territoire couvert par l’accord et déterminez s’il a fait l’objet d’un changement tarifaire acceptable. Selon le résultat du changement, votre produit final pourrait être considéré comme un produit originaire.
  6. Si vous ne pouvez vérifier l’origine dans toute la mesure prévue par l’accord, cherchez d’autres solutions; par exemple, vous pourriez demander une dérogation pour d’infimes quantités d’intrants non originaires. Ces exceptions à la règle nécessitent toutefois des démarches complexes qui ne devraient être entreprises qu’avec l’aide d’un spécialiste des douanes.

Étude de cas : de petites erreurs parfois coûteuses

Un fabricant canadien de vêtements pour homme a profité des règles d’origine établies par l’ALENA pour importer en franchise de droits les étoffes entrant dans la fabrication des doublures de complets. Toutefois, l’entreprise n’a pas compris que certaines conditions spéciales s’appliquaient à ces étoffes; les autorités douanières ont donc rejeté les affirmations de l’entreprise voulant que les étoffes soient originaires du territoire couvert par l’ALENA.

Le fabricant a réussi de justesse à faire invalider la décision, mais si les autorités douanières avaient eu gain de cause, l’entreprise aurait été obligée de débourser des millions de dollars en droits de douane.

Tenue de registres

Vous devez consigner en détail les procédures suivies pour déterminer l’origine de vos produits, et ces documents doivent appuyer vos dires. Dans le cas contraire, vous risquez de voir vos produits perdre leur statut de produit originaire et d’écoper de lourdes pénalités au Canada ou ailleurs. Les obligations concernant la tenue de registres applicables aux échanges entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont décrites à l’article 505 de l’ALENA.

Conformité aux règles d’origine : pratiques exemplaires

  • Développez une expertise en matière de règles d’origine au sein de votre entreprise.
  • Déterminez les produits qui pourraient bénéficier de tarifs réduits en repérant les accords commerciaux préférentiels applicables.
  • Comparez les économies potentielles des tarifs réduits aux ressources qu’il vous faudrait déployer pour réaliser ces économies.
  • Si les économies le justifient, allouez des ressources financières et administratives à de la formation interne sur les règles d’origine et sollicitez la collaboration des fournisseurs.
  • Confiez la vérification de l’origine et de la conformité à des membres du personnel qui gèrent aussi les obligations financières de l’entreprise afin d’éviter que des mesures de réduction des coûts donnent lieu à des risques et à des obligations liées aux règles d’origine.
  • Limitez le nombre de personnes autorisées à signer les vérifications de l’origine ou à certifier l’origine des marchandises.
  • Procédez régulièrement à des vérifications de l’origine, ou mandatez des spécialistes externes au besoin.

Règlements et normes

Les importateurs et les exportateurs canadiens doivent se conformer à une multitude de règlements et de normes qui régissent l’utilisation de leurs produits, tant au Canada que dans leurs marchés étrangers. Si un produit doit être conforme aux normes et règlements du marché ciblé, ce qui est très souvent le cas, il ne peut y être vendu à moins de respecter des critères précis.

Compréhension des règles

Si votre produit est assujetti à des normes ou à des règlements obligatoires dans le pays de destination, vous devrez demander une vérification de conformité à une agence accréditée par l’autorité de réglementation de ce pays. Les principales agences au Canada sont Groupe CSA et Underwriters Laboratories. Elles délivrent des certificats de conformité reconnus par bon nombre d’organismes de normalisation étrangers.

L’OMC exige de tous ses pays membres qu’ils établissent un « point d’information » sur les normes et les règlements pour aider les exportateurs à comprendre et à respecter les normes qui s’appliquent à un produit pour un marché donné. Au Canada, ce point d’information relève du Conseil canadien des normes (CCN).

Le CCN offre également aux entreprises canadiennes le service d’avis électronique Export Alerte!, qui indique les exigences relatives aux produits sur les marchés mondiaux. Vous pouvez vous y inscrire pour recevoir automatiquement par courriel des renseignements sur les modifications réglementaires survenues sur votre marché cible qui touchent votre secteur. De même, le service AlertoNorm! du CCN vous tiendra au courant des changements apportés à des normes en particulier.

Si vous vendez des produits agroalimentaires, vous devrez respecter des normes internationales particulières. Ces normes sont définies dans l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les questions agroalimentaires à la section « Exportation et importation de produits agroalimentaires ».

Obstacles techniques au commerce

Les obstacles techniques au commerce sont monnaie courante. Nombre d’entre eux, tels que les normes techniques et les règlements sur l’octroi de permis, visent à prévenir l’importation de marchandises dangereuses ou non conformes. Toutefois, ces obstacles peuvent aussi entraver le commerce international; en effet, les mesures applicables aux produits étrangers sont parfois si rigoureuses que les exportateurs peinent à s’y conformer, ce qui les désavantage sur le marché local.

Si l’État peut imposer toutes les règles qu’il veut pour protéger la santé de la population, des plantes, des animaux et de l’environnement, un principe reconnu veut que ces règles s’appliquent tant aux producteurs nationaux qu’étrangers. Elles doivent aussi être fondées sur des preuves scientifiques et des évaluations raisonnables des risques. Ensemble, ces deux principes visent à empêcher les gouvernements d’abuser des obstacles techniques au commerce pour favoriser les entreprises nationales au détriment des entreprises étrangères.

Tous les accords commerciaux comportent des sections sur les obstacles techniques au commerce qui établissent les normes techniques obligatoires relatives aux produits importés ainsi que les règlements sur l’étiquetage et l’emballage. On cherche ainsi à faire respecter les normes nationales sur la sécurité des consommateurs et la qualité des produits sans freiner inutilement le commerce.

Étude de cas : Kinder Surprise bloqué par un obstacle technique au commerce

De conception italienne, le Kinder Surprise est un œuf en chocolat contenant un jouet. On en vend des millions aux quatre coins de la planète, mais le produit est interdit aux États-Unis, parce qu’il ne respecte pas la réglementation du pays sur les produits destinés aux enfants de moins de trois ans. En effet, la capsule de plastique qui renferme le jouet présente un risque d’étouffement. En vertu de cet obstacle technique au commerce, quiconque fait entrer des Kinder Surprise aux États-Unis est passible d’une amende de 2 500 $ par œuf.

Marchandises réglementées et marchandises contrôlées

Tous les pays réglementent ou contrôlent l’importation de certaines marchandises. Pensons par exemple aux armes, aux produits pharmaceutiques, aux explosifs, aux espèces en voie de disparition et au tabac, pour n’en nommer que quelques-unes. Certains pays interdisent des marchandises particulières; en conséquence, celles-ci ne peuvent tout simplement pas être importées ou exportées. Les services douaniers de votre marché cible devraient avoir dressé la liste des marchandises qui entrent dans cette catégorie. Même si vos produits ne semblent pas faire partie des marchandises contrôlées, il est toujours bien avisé de vous en assurer auprès de votre acheteur ou des autorités locales.

Les produits de santé destinés à la consommation sur le marché canadien doivent répondre à toutes les exigences prévues par la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, s’ils sont fabriqués aux seules fins d’exportation et ne sont donc pas vendus pour consommation au Canada, ils ne sont pas tenus d’être étiquetés conformément aux directives d’étiquetage canadiennes approuvées. Pour en savoir plus, consultez la Politique d’importation et d’exportation des produits de santé de Santé Canada.

Contrôles à l’exportation et à l’importation au Canada

Certains produits, dont les technologies militaires et nucléaires, les armes à feu, certains produits de bois d’œuvre et certaines marchandises provenant des États-Unis, sont considérés comme des marchandises contrôlées ou réglementées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Par conséquent, l’entreprise qui souhaite les importer au Canada ou les expédier à l’étranger doit détenir une licence d’importation ou d’exportation.

L’organisme du gouvernement canadien chargé d’administrer et d’appliquer ce type de réglementation est la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques. Le site Web de la Direction fournit diverses ressources, notamment des listes de marchandises contrôlées et réglementées.

Sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada, vous trouverez un guide intitulé Guide, étape par étape, sur l’exportation de marchandises commerciales du Canada, qui vous donnera de plus amples renseignements sur des questions telles que les exportations contrôlées et les obligations de déclaration. Pour en apprendre davantage, consultez la section du site sur les produits prohibés, ou encore le Manuel des contrôles à l’exportation, publié par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Étiquetage

Les exigences d’étiquetage varient d’un pays à l’autre. Selon le type de produit, les pays exigent en général qu’on leur fournisse l’ensemble ou une partie des renseignements suivants :

  • le nom du fabricant;
  • le pays d’origine;
  • le poids ou le volume du produit;
  • une description de son contenu;
  • les ingrédients qui le composent.

Certains pays, comme la Belgique, le Canada et la Suisse, exigent que l’étiquetage soit fait dans toutes les langues officielles. D’autres interdisent les étiquettes en langue étrangère. Les pays qui utilisent le système métrique (c’est-à-dire tous les pays sauf les États-Unis) exigent que le poids et le volume soient indiqués en unités métriques.

Pour vous assurer de respecter les règles d’étiquetage étrangères, demandez toujours à vos acheteurs étrangers comment étiqueter vos marchandises. Il est aussi recommandé de demander un exemple d’étiquette, que vous pourrez inclure dans votre contrat de vente.

Étude de cas : exigences d’étiquetage américaines concernant le pays d’origine

En 2009, le gouvernement américain a imposé des exigences concernant l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes de produits de bœuf et de porc pour qu’il soit possible de savoir où l’animal est né, où il a été élevé et où il a été abattu, ce qui exige de remonter toute la chaîne d’approvisionnement, de l’éleveur au consommateur. Les autorités américaines appliquent ces exigences en procédant à des inspections et des vérifications aléatoires des magasins de détail et peuvent infliger des pénalités sévères en cas de non-conformité, dont des amendes pouvant atteindre 1 000 $ pour chaque infraction.

L’OMC estime que ces exigences constituent des pratiques commerciales déloyales et a ordonné aux États-Unis de les modifier, ce qu’ils ont fait en juillet 2013. Toutefois, le Canada est d’avis que les modifications apportées n’ont pas permis aux États-Unis de s’acquitter des obligations imposées par l’OMC. Le différend n’était toujours pas réglé à la mi-2013.

Mentions « Fait au Canada » ou « Produit du Canada »

Les consommateurs de nombreux pays perçoivent les produits canadiens comme étant de très haute qualité, en particulier les produits du secteur agroalimentaire. La mention « Fait au Canada » ou « Produit du Canada » (connue officiellement comme « la marque Canada ») peut donc procurer un avantage concurrentiel aux exportateurs lorsqu’elle figure sur l’étiquette ou l’emballage de leurs produits.

Toutefois, le Bureau de la concurrence Canada impose des restrictions sévères quant à l’utilisation de la marque Canada :

  • Pour qu’un produit puisse porter la mention « Produit du Canada », au moins 98 % de ses coûts de fabrication doivent avoir été engagés au Canada.
  • La norme qu’un produit doit respecter pour porter la mention « Fait au Canada » est plus souple : au moins 51 % des coûts de fabrication du produit doivent avoir été engagés au Canada, et sa dernière transformation substantielle, par exemple la transformation de tomates en ketchup, doit avoir eu lieu au Canada.
  • Si un produit porte la mention « Fait au Canada », cette mention doit être accompagnée d’un énoncé descriptif, par exemple : « Fait au Canada avec des ingrédients canadiens et importés » ou « Fait au Canada – Contenu canadien 60 %; contenu importé 40 % ».

Si vous décidez d’utiliser la marque Canada, assurez-vous que votre produit est conforme aux règles et que vous avez en main tous les documents pour appuyer votre demande. Les déclarations frauduleuses ou trompeuses sont passibles de lourdes pénalités. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de la marque Canada, consultez les lignes directrices du Bureau de la concurrence.