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Cas particuliers

Certains secteurs du commerce international présentent des caractéristiques qui les placent dans des catégories particulières en matière de conformité. La présente section se penche sur quelques questions dignes de mention.

Exportation et importation de produits agroalimentaires

Les produits agroalimentaires entrent dans une catégorie particulièrement délicate en matière de conformité. Les normes internationales de base sont définies par l’OMC dans l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais chaque pays applique ses propres règlements sur la transformation des produits, leur étiquetage, leur analyse et leur certification.

Règlements canadiens régissant les produits agroalimentaires

Au Canada, une grande variété de règlements sur la santé et la sécurité s’appliquent aux aliments, aux aliments pour animaux, aux plantes, aux animaux et à tous les autres produits agricoles importés ou exportés. Ces règlements établissent des exigences agroalimentaires relatives à l’inscription des fournisseurs, aux documents d’exportation et d’importation, à la transformation des produits, à leur expédition, à leur entreposage, à leur inspection et à leur traçabilité.

L’importation et l’exportation de produits agroalimentaires sont encadrées par une combinaison de ces exigences. Si vous avez l’intention d’importer ou d’exporter ce type de produits, vous devez comprendre parfaitement les règles applicables et savoir comment vous y conformer. À cette fin, commencez par vous informer auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui a des bureaux régionaux un peu partout au pays.

La principale loi régissant les produits agroalimentaires est la Loi sur les aliments et drogues, mais l’importation de produits agricoles, de produits à base de viande et de poisson est également assujettie à d’autres lois dans de nombreux cas. Par conséquent, les exigences en matière de licences, de permis ou de certificats varient selon le type d’aliments que vous importez, et parfois selon le pays de votre fournisseur.

Pour vous renseigner sur les produits agroalimentaires et les règlements qui en régissent l’importation et l’exportation, y compris les exigences américaines, consultez les sites suivants :

Enregistrement, certification et déclaration

Pour importer ou exporter des produits agricoles, vous devrez peut-être enregistrer votre entreprise auprès de l’organisme canadien de réglementation appropriée ou de son homologue dans votre pays de destination, voire des deux.

Si vous êtes un importateur, chaque expédition de produits agroalimentaires doit être accompagnée d’un certificat officiel délivré par les autorités du pays exportateur, ou bien d’une approbation ou d’un permis accordé par le ministère fédéral canadien approprié. Pour certains produits, il faut fournir un formulaire de déclaration d’importation qui en atteste la comestibilité. Le Système automatisé de référence à l’importation, géré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), précise les exigences fédérales relatives à l’importation d’aliments.

Généralement, il faut remplir des déclarations d’importation pour les fruits et les légumes transformés, les produits laitiers, le miel, le sirop d’érable, les semences, les engrais et les aliments pour animaux. L’ACIA a aussi publié des lignes directrices sur l’exportation d’aliments prêts-à-servir, de viande, de poisson, de fruits et de légumes. De plus, certains produits agroalimentaires figurent sur les listes des marchandises contrôlées du Canada en matière d’importation et d’exportation.

Il est à noter que de nombreux produits agricoles peuvent entrer au Canada seulement s’ils proviennent d’un pays qui ne pose aucun risque pour la santé des humains ou des animaux. Les fournisseurs étrangers de produits agroalimentaires doivent en outre obtenir l’approbation de l’ACIA avant d’être en droit d’expédier leurs marchandises au Canada. Si vous envisagez de faire affaire avec un nouveau fournisseur étranger, assurez-vous qu’il figure sur la liste des entreprises approuvées par l’ACIA.

Transformation et classement

Tous les gouvernements réglementent les processus et les substances utilisés dans la production agroalimentaire. Le Canada, par exemple, fixe une limite maximale de résidus pour les produits chimiques qui entrent dans la composition des aliments pour animaux et dans les aliments destinés à la consommation humaine. De plus, beaucoup de produits agroalimentaires doivent répondre à des normes de classement, qui définissent le niveau de qualité que les produits doivent atteindre pour être importés en sol canadien pour consommation humaine ou animale. Si vous prévoyez exporter des produits agroalimentaires, assurez-vous qu’ils répondent aux règlements sur la transformation et aux normes de classement du marché auquel ils sont destinés avant de les expédier.

Étiquetage et emballage

Il y a tant de règlements et de normes qui encadrent les produits alimentaires qu’il peut être difficile de s’y retrouver lorsqu’on cherche à se conformer aux exigences d’étiquetage. Cela dit, les renseignements de base qui doivent généralement figurer sur une étiquette sont les suivants : valeur nutritive, quantité ou volume, ingrédients, date de péremption et avertissements à propos des allergies.

Si vous êtes un exportateur, vous constaterez que les exigences d’étiquetage peuvent varier de façon importante d’un pays à l’autre. Votre acheteur étranger pourra sûrement vous aider à connaître ces exigences. Pensez aussi à inclure un exemple d’étiquette approuvée par l’acheteur dans le contrat de vente.

Si vous êtes un importateur, l’étiquetage du produit importé doit être conforme aux règlements canadiens. Par exemple, les produits importés des États-Unis doivent être étiquetés en français et en anglais pour pouvoir entrer au Canada. Vous trouverez des renseignements détaillés à ce sujet dans le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence offre également des services d’information sur l’étiquetage partout au Canada.

Outre les exigences d’étiquetage, vos produits pourraient être assujettis à des règlements sur l’emballage; ces règlements peuvent, par exemple, imposer des restrictions sur les dimensions ou les matériaux de l’emballage. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la page de Santé Canada qui traite des matériaux d’emballage.

Expédition et entreposage

L’expédition et l’entreposage des produits agroalimentaires doivent se faire de façon à ce que leur consommation ne mette pas en danger la santé des humains ou des animaux. Si les produits sont altérés en raison d’une logistique déficiente – une réfrigération inadéquate, par exemple, ou une contamination de la marchandise par des substances dangereuses présentes dans la même expédition –, il est fort probable qu’on en refuse l’entrée au Canada. Pour éviter cette situation, assurez-vous que vos ententes d’expédition précisent des méthodes de transport et d’entreposage conformes aux règlements canadiens.

Inspection des aliments

Les autorités de réglementation canadiennes inspectent souvent les produits agroalimentaires pour s’assurer qu’ils sont conformes aux règlements de salubrité. Ces inspections ne visent pas seulement les aliments consommés au Canada, mais aussi les aliments destinés à l’exportation. En effet, il est primordial de préserver la réputation mondiale du Canada, qui est reconnu comme un producteur fiable d’aliments sains.

Si vous vendez des aliments à l’étranger, il est possible que des inspecteurs gouvernementaux vous rendent visite et examinent les produits que vous exportez. Ces inspections portent notamment sur l’emballage et l’étiquetage, les résultats des tests et des échantillonnages ainsi que les certificats et documents d’exportation. Certains produits, comme les produits laitiers et la viande de bœuf, doivent être inspectés avant que vous ne puissiez les exporter en toute légalité.

Les inspections visant les produits d’importation ne sont pas obligatoires, mais l’Agence canadienne d’inspection des aliments procède à des inspections aléatoires pour veiller au respect des règlements canadiens. Les produits non conformes peuvent être retenus jusqu’à ce qu’ils répondent aux exigences, être détruits ou encore retournés dans leurs pays d’origine.

Traçabilité

La traçabilité est la possibilité de suivre un produit ou un groupe de produits d’un point à un autre de la chaîne d’approvisionnement, et ce, vers l’amont ou vers l’aval. Dans le cas du bétail canadien, les systèmes de traçabilité se fondent sur l’identification des animaux, l’identification des installations et le suivi des déplacements des animaux. À l’heure actuelle, l’Agence canadienne d’inspection des aliments impose des exigences de traçabilité pour les bovins, les bisons et les moutons, et envisage de nouvelles exigences pour les porcs et la volaille. Pour en savoir davantage, consultez la page de l’Agence sur l’identification et la traçabilité du bétail.

Exportateurs de services

Les exportateurs de services doivent souvent composer avec des exigences réglementaires inhabituelles à l’étranger. Il est essentiel qu’ils comprennent ces exigences pour réduire les risques de non-conformité. À défaut de s’y conformer, ils risquent d’avoir des démêlés avec les autorités locales, de manquer à leurs obligations envers leurs clients étrangers, d’encourir des pénalités, voire d’être bannis de ce marché.

La présente section examine les principaux enjeux liés à la conformité auxquels les exportateurs de services doivent faire face.

Reconnaissance des titres de compétences

Beaucoup de pays ne reconnaissent pas les titres de compétences canadiens; par conséquent, le personnel de votre entreprise devra peut-être obtenir des certifications locales avant que vous puissiez offrir des services sur un nouveau marché. Avant de signer des contrats de service avec de nouveaux acheteurs, renseignez-vous auprès de votre association du secteur des services et n’oubliez pas de consulter le bureau du Service des délégués commerciaux établi sur ce marché.

Affectation d’employés à l’étranger

Presque tous les pays ont adopté des lois sur l’immigration pour limiter la possibilité des étrangers non résidents de travailler au pays. Par conséquent, si vous avez l’intention d’affecter des employés canadiens à l’étranger pour y offrir vos services, assurez-vous d’abord qu’ils seront autorisés à travailler dans le pays en question. S’ils doivent travailler aux États-Unis, par exemple, il leur faudra être munis d’un visa pour traverser la frontière. Les exigences de ce genre sont monnaie courante dans le monde.

N’oubliez pas que les autorités de l’immigration voient d’un très mauvais œil les étrangers qui travaillent au pays sans permission – les contrevenants sont passibles de lourdes pénalités; c’est pourquoi il s’avère judicieux de consulter un avocat local spécialisé en droit de l’immigration avant d’affecter du personnel à l’étranger. Il vous aidera à remplir les formalités administratives, accélérera le processus d’obtention des visas et veillera à ce que vous n’enfreigniez pas la loi par inadvertance.

Pour en savoir plus sur l’affectation de personnel aux États Unis ou au Mexique aux termes de l’ALENA, consultez le guide publié par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à propos des mouvements transfrontaliers de gens d’affaires. Le site Web de l’ambassade des États-Unis au Canada donne aussi des renseignements sur les catégories de visas (en anglais seulement) américains et leurs exigences.

Enregistrement et obtention de permis et licences

Dans la plupart des pays, on vous demandera d’enregistrer votre entreprise auprès des autorités fiscales locales, même si vous offrez vos services depuis le Canada. Bon nombre de pays exigeront aussi que vous obteniez les permis ou les licences qui s’imposent avant d’offrir vos services dans la région; ainsi, il vous faudra peut-être demander à un agent local de vous représenter avant d’y entreprendre quelque activité commerciale que ce soit.

Le bureau du Service des délégués commerciaux établi sur votre marché cible vous renseignera sur les types de licences, d’autorisations et de permis qu’il vous faut. Si vous exportez des services aux États-Unis, les organisations locales de développement économique et les chambres de commerce régionales américaines pourraient aussi s’avérer utiles.

Restrictions sectorielles

Beaucoup de pays limitent la participation des fournisseurs de services étrangers dans des secteurs clés comme les transports et les télécommunications, ainsi que dans le domaine des services juridiques, des assurances, de l’enseignement et de la santé. Dans les secteurs névralgiques, il arrive qu’on interdise carrément la participation des entreprises étrangères. Toutefois, vous serez peut-être en mesure d’établir une présence commerciale dans les secteurs moins sévèrement réglementés en formant un partenariat avec une entreprise locale. Avant de pénétrer un nouveau marché, assurez-vous que la réglementation locale permet aux entreprises étrangères d’offrir des services dans le secteur qui vous intéresse.

Protection de la propriété intellectuelle

Pour une entreprise de services, la propriété intellectuelle (PI) et les technologies brevetées peuvent constituer ses biens les plus précieux. Comme ces biens sont souvent intangibles, ils sont difficiles à protéger et donc très vulnérables à l’appropriation illicite. L’espionnage industriel, par exemple, est une réelle menace : le vol de la PI d’une entreprise de services peut lui faire perdre un revenu considérable en ventes et en occasions perdues.

Si votre entreprise est fortement exposée à ce genre de risque, vous devriez enregistrer vos droits d’auteur, vos brevets, vos marques de commerce et vos dessins industriels dans tous les marchés étrangers où vous faites des affaires ou prévoyez en faire. Pour en savoir davantage, consultez la section Accords relatifs à la propriété intellectuelle. Vous disposez de différents moyens pour réduire le risque de vous faire voler vos droits de PI : conditions de délivrance de permis rigoureuses, ententes de confidentialité, haute sécurité informatique et contrôle strict des biens matériels protégés par des droits de PI.

Mesures protectionnistes étrangères

Il est impératif que les exportateurs aient une bonne idée de la dynamique concurrentielle qui règne sur les marchés où ils font affaire, que ce soit au Canada ou à l’étranger. Les politiques et les règlements gouvernementaux peuvent avoir une incidence considérable sur cette dynamique, et les entreprises locales en profitent parfois pour devancer leurs concurrents étrangers. D’ailleurs, les gouvernements adoptent quelquefois des politiques qui avantagent les industries nationales au détriment des industries étrangères similaires.

Les recours judiciaires permettant de corriger ces déséquilibres concurrentiels varient selon les accords commerciaux conclus entre le Canada et le pays fautif, le cas échéant. Pour connaître les recours prévus par l’ALENA, consultez la rubrique « Règlement des différends » sur le site Web d’ALENAAUJOURDHUI.

Les mesures protectionnistes les plus communes sont le dumping, les subventions, les pratiques anticoncurrentielles et les règles sur la teneur locale.

Dumping

Le dumping est une pratique consistant à vendre à l’exportation un produit à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché dans le pays d’origine. Une entreprise y recourt habituellement pour obtenir un avantage concurrentiel sur le marché cible. Par exemple, si le marché cible est le Canada, l’entreprise étrangère vendrait son produit moins cher au Canada que les entreprises locales, ou encore l’exporterait sur un marché étranger pour le vendre moins cher que les exportateurs canadiens déjà présents sur ce marché, afin d’y obtenir un avantage concurrentiel.

Si un produit fait l’objet de dumping dans un pays, le gouvernement local peut défendre les intérêts de ses industries nationales en prélevant des droits antidumping pour faire grimper le prix du produit étranger. Au Canada, ces mesures relèvent de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, administrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Si vous croyez que les ventes de votre entreprise canadienne sont menacées par les pratiques de dumping d’un concurrent étranger, vous pouvez adresser une plainte à l’ASFC. Sachez toutefois qu’il s’agit d’un long processus et que vous aurez besoin d’une assistance juridique pour le mener à bien. Pour en savoir plus, communiquez avec la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’AFSC.

Malheureusement, vous avez bien peu de recours contre les entreprises qui pratiquent le dumping sur l’un de vos marchés d’exportation. Vous n’aurez d’autre choix que de leur couper l’herbe sous le pied.

Subventions

Si un gouvernement subventionne une entreprise exportatrice, celle-ci peut alors vendre un produit moins cher à ses clients, ce qui fausse le prix du produit en question.

Bon nombre d’accords commerciaux, dont l’ALENA, permettent aux fabricants de bénéficier de certains types de subventions, par exemple pour moderniser un port ou des rails de chemin de fer et ainsi réduire les frais d’expédition. Toutefois, les subventions à l’exportation, comme les allégements fiscaux liés à la production, sont considérées comme des mesures qui entraînent des distorsions commerciales et peuvent donner lieu au prélèvement de « droits compensateurs ». Les gouvernements perçoivent ces droits sur les importations subventionnées de la même façon dont ils prélèvent des droits antidumping.

Si vous estimez que vos ventes sur le marché intérieur subissent les contrecoups de ce genre de subventions, communiquez avec la Direction des droits antidumping et compensateurs. Si vous portez plainte, sachez que, tout comme pour le dumping, le processus est long et demande une aide juridique.

Pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles comprennent la fixation des prix, la commercialisation trompeuse, la collusion et les pratiques monopolistiques. Le plus souvent, ce sont des entreprises ou des groupes d’entreprises qui adoptent ces pratiques, mais il arrive que le gouvernement y contribue également, par exemple en adoptant une loi qui limite la participation étrangère à des entreprises locales.

Si le Canada a conclu un accord à propos de ces pratiques avec un pays donné, il est possible que les exportateurs puissent porter plainte s’ils croient que l’accord a été violé. Consultez le site Web du Bureau de la concurrence du Canada pour connaître les accords signés par le Canada.

Si vous estimez que des pratiques anticoncurrentielles nuisent à vos exportations sur un marché étranger, communiquez avec la Direction générale des affaires législatives et internationales du Bureau de la concurrence.

Exigences liées à la teneur locale

Dans beaucoup de pays, les gouvernements imposent des exigences liées à la teneur locale pour encourager la production nationale. Ces exigences peuvent également servir d’obstacles au commerce en précisant qu’une certaine fraction des intrants d’un produit local doit être obtenue sur le marché national; le produit fabriqué localement est ainsi favorisé au détriment du produit importé, qui risque de disparaître.

Ces exigences sont souvent plus difficiles à détecter que les obstacles au commerce tels que les contingents d’importation. Si vous êtes un exportateur assujetti à des exigences liées à la teneur locale, vous pourriez tout de même demander à en être exempté si votre produit est rare sur le marché d’exportation ou s’il en est absent.

Évidemment, vos clients étrangers doivent se conformer aux exigences de leurs pays quant à la teneur locale lorsqu’ils vous achètent des intrants ou des produits finis, à défaut de quoi ils sont passibles de diverses pénalités plus ou moins sévères. Si votre acheteur étranger risque de se voir imposer ces exigences, vous devez mettre la situation au clair avant de conclure la vente. Si vous ne le faites pas et que votre acheteur se procure vos marchandises en contrevenant aux exigences, les marchandises pourraient vous être retournées sans que vous soyez payé.

Étude de cas : règles américaines sur la teneur locale

En 2009, les États-Unis ont prévu l’octroi de milliards de dollars en fonds de relance fédéraux, assujettis à des conditions d’approvisionnement intérieur. En d’autres mots, toute entité gouvernementale américaine qui s’est vu accorder des fonds de relance a dû annuler ses commandes de marchandises canadiennes, ce qui a nui à nombre d’entreprises canadiennes.

Parmi celles-ci figurait Ipex Inc., un fabricant de tuyaux de Mississauga qui avait conclu un contrat concernant la tuyauterie en plastique d’un nouveau centre de santé situé à la base navale de Camp Pendleton en Californie. En raison de la loi Achetez américain, les tuyaux ont dû être arrachés et remplacés par des tuyaux fabriqués aux États-Unis. Ipex a donc établi des usines de fabrication aux États-Unis pour éviter que ce genre de situation se reproduise.

Risques liés à l’intégrité

Les risques liés à l’intégrité sont ceux qui pourraient ternir ou détruire la réputation de votre entreprise et de vos employés, voire donner lieu (dans des cas extrêmes) à une poursuite au criminel, à de lourdes pénalités ou même à la faillite de l’entreprise. Bon nombre de ces risques sont liés à diverses formes de crimes financiers internationaux, dont la corruption, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre guide intitulé Le crime financier dans le commerce international et dans la page de notre site Web qui traite de l’éthique commerciale.

Corruption

Une entreprise canadienne qui verse de l’argent à un agent public étranger pour obtenir un avantage commercial prend part à un acte de corruption aux termes de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Cette pratique est considérée comme une infraction grave ici comme dans la plupart des autres pays parce qu’elle propage la corruption dans les économies nationales et les pourrit de l’intérieur. L’entreprise corruptrice peut être poursuivie devant les tribunaux canadiens en vertu de la loi susmentionnée; si elle est déclarée coupable, les pénalités financières peuvent être bien plus élevées que les gains tirés de son acte.

Vous pouvez réduire le risque d’être mêlé à des actes de corruption en prenant les mesures suivantes :

  • Déterminez si votre marché présente un risque élevé de corruption.
  • Établissez une politique anticorruption qui documente et définit des mesures de gestion appropriées pour lutter contre la corruption au sein de votre entreprise.
  • Sensibilisez vos employés et vos agents et informez-les de leurs responsabilités en matière de lutte contre la corruption ainsi que des mesures qu’ils doivent prendre s’ils se heurtent à une situation de corruption.
  • Vérifiez les antécédents des mandataires et des partenaires qui représentent votre entreprise et exercez une surveillance sur les gestes qu’ils posent en votre nom.
  • Établissez un système facilitant le signalement des comportements suspects.

Pour éviter d’être mêlé à des actes de corruption, consultez les nombreuses ressources que nous mettons à votre disposition.

Si vous soupçonnez que des actes de corruption sont commis dans le cadre de vos transactions avec une contrepartie étrangère, vous devriez communiquer avec le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la Gendarmerie royale du Canada soit à Calgary (403 699-2550), soit à Ottawa (613-993-6884).

Blanchiment d’argent

Comme l’explique le guide d’EDC intitulé Le crime financier dans le commerce international, le blanchiment d’argent consiste à dissimuler la source de l’argent ou des biens tirés d’activités criminelles. Il pose un sérieux problème à l’échelle mondiale, car il favorise la corruption et peut même déstabiliser l’économie de pays vulnérables. De plus, il compromet l’intégrité des institutions et des systèmes financiers légitimes et procure au crime organisé les fonds nécessaires pour entreprendre d’autres activités criminelles.

Les criminels emploient divers moyens pour que des exportateurs et des importateurs canadiens sans méfiance les aident à blanchir de l’argent. Vous êtes peut-être à risque si :

  • un acheteur étranger essaie de vous payer par l’entremise d’une ou de plusieurs entreprises avec lesquelles il n’a apparemment pas de lien dans un pays tiers;
  • un acheteur étranger vous a trop payé pour une expédition de marchandises et vous demande d’envoyer le remboursement à une entreprise avec laquelle il n’a apparemment pas de lien dans un pays tiers;
  • un acheteur étranger veut vous payer en espèces pour la livraison de marchandises;
  • un fournisseur étranger vous demande de payer une livraison de marchandises en envoyant le paiement à une entreprise avec laquelle il n’a apparemment pas de lien dans un pays tiers;
  • un fournisseur étranger vous propose une affaire exceptionnellement bonne en vous demandant d’envoyer le paiement à une entreprise avec laquelle il n’a apparemment pas de lien dans un pays tiers.

Si vous soupçonnez qu’une transaction avec une contrepartie étrangère donne lieu à un blanchiment d’argent, prenez immédiatement les mesures suivantes :

  • Demandez à un conseiller juridique de vous guider dans la façon de procéder.
  • Réunissez toutes les pièces justificatives et mettez-les en lieu sûr.
  • Avisez votre institution financière et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières que la transaction est peut-être liée à un blanchiment d’argent.

Ne dites pas à l’acheteur ou au vendeur que vous avez signalé la transaction.

Financement d’activités terroristes

Le financement d’activités terroristes peut provenir aussi bien de sources légales que de sources criminelles comme le trafic de stupéfiants, la contrebande d’armes, la fraude, l’enlèvement ou l’extorsion. Comme les criminels, les terroristes ont recours à diverses techniques de blanchiment d’argent afin d’éviter d’attirer l’attention des autorités et de protéger leur identité et celle de leurs commanditaires.

Votre meilleure stratégie pour vous prémunir contre une participation involontaire au financement d’activités terroristes consiste à effectuer des vérifications rigoureuses. Si vous découvrez que votre acheteur ou votre fournisseur potentiel, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une entreprise, a été frappé de sanctions par le gouvernement du Canada comme terroriste ou organisation terroriste, vous devez immédiatement mettre fin à la transaction. Vous devez également signaler la transaction et la relation d’affaires aux autorités gouvernementales du Canada.

L’organisme de réglementation du secteur bancaire du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, dresse une liste des personnes et des entités frappées de sanctions. Sécurité publique Canada publie, quant à elle, une liste des entités sanctionnées en vertu de la Loi antiterroriste du Canada. Vous trouverez également sur le site du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement les sanctions économiques canadiennes.

Si vous soupçonnez qu’une personne ou une entité est impliquée dans le financement d’activités terroristes, vous devez immédiatement communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada par courriel ou par téléphone au 1-800-420-5805.

Règlement des différends commerciaux

La plupart des différends commerciaux internationaux auxquels les importateurs et les exportateurs sont mêlés découlent d’une accusation de non-respect des modalités d’une convention de vente. Il vaut presque toujours mieux éviter de régler ce genre de conflits devant les tribunaux, en particulier si le différend survient dans le pays de votre partie adverse. Il est beaucoup plus judicieux de chercher à résoudre la question grâce à l’arbitrage commercial international, aussi appelé « règlement extrajudiciaire des différends ».

Avantages de l’arbitrage

L’arbitrage vise à régler les différends commerciaux en faisant appel à des arbitres indépendants. Pour qu’il y ait arbitrage, il faut que les deux parties acceptent d’y recourir; cette entente est habituellement stipulée par une clause d’arbitrage dans le contrat. Le Secrétariat de l’ALENA a publié un guide sur le règlement extrajudiciaire des différends. Ce guide contient des clauses types que les entreprises peuvent adapter à leurs contrats internationaux.

L’arbitrage commercial international offre plusieurs avantages par rapport au règlement devant les tribunaux :

  • La décision de l’arbitre a habituellement force exécutoire, ce qui empêche les deux parties d’interjeter appel.
  • La décision est habituellement reconnue par le droit international, il est donc possible de la faire respecter en cas de besoin.
  • Comme l’arbitrage n’est pas régi par le système judiciaire local et qu’il recourt à des règles indépendantes et neutres, il y a moins de risques de partialité en faveur du demandeur ou du défendeur.
  • Il est beaucoup plus rapide et bien moins coûteux de recourir à l’arbitrage que de faire appel aux tribunaux.

Organisations d’arbitrage

Plusieurs organisations se spécialisent dans l’arbitrage commercial international. En voici quelques-unes parmi les plus importantes :