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FAQ sur l'exportation

Des conseils sur l’exportation en général ainsi que des pratiques exemplaires en matière de commerce international qui vous aideront à mieux connaître les marchés mondiaux et à soutenir la concurrence. Des scénarios tirés de cas réels présentent certaines des difficultés auxquelles pourraient se heurter des entreprises exportatrices comme la vôtre, de même que des moyens d’assurer votre réussite et d’accroître vos activités dans divers secteurs à l’étranger.

Aider les entreprises du secteur de l’automobile à investir au
Mexique

Scénario

Trois équipementiers canadiens du secteur de l’automobile, qui songent à s’établir au Mexique, se sont présentés à nous pour demander conseil sur la pratique des affaires dans ce pays.

Question

​Quels renseignements pouvons-nous fournir à des entreprises du secteur de l’automobile qui veulent s’établir au Mexique?

Réponse

Pour les demandes concernant un pays, EDC suggère aux exportateurs de s’inscrire (sans frais) sur le site Délégué commercial virtuel d'Affaires mondiales Canada (AMC) afin d’obtenir des renseignements sur le pays, des évaluations du potentiel du marché, la liste des contacts et des événements dans ce pays, ainsi que le nom du délégué commercial compétent selon le secteur et le pays. Le site Web des délégués commerciaux peut également offrir le nom et les coordonnées du délégué commercial local au Canada.

En plus des suggestions qui précèdent, EDC a préparé un complément d’information téléchargeable, comme suit :

Nos experts sectoriels indiquent que le Mexique offre d’excellents débouchés aux équipementiers canadiens qualifiés. Ils recommandent de communiquer avec le secrétaire du développement économique de l’État ciblé par l’entreprise pour y investir dans le cadre de son contrôle préalable. De plus, les associations sectorielles canadiennes (p. ex. la Automotive Parts Manufacturers’ Association (APMA) (en anglais seulement) et l’Association canadienne des fabricants de moules (CAMM)) constituent de bonnes sources de contacts.

Carnet ATA

Scénario

Deux entreprises canadiennes ont récemment consulté EDC afin de savoir comment elles pourraient exporter temporairement des produits vers un pays étranger sans avoir à payer de droits de douane et de taxes. Ces produits étaient destinés à des démonstrations et non à la vente. L’exportateur en conserve le droit de propriété.

Question

​Comment puis-je éviter de payer des taxes et des droits de douane sur du matériel utilisé à des fins de démonstration lors de foires ou d’expositions commerciales?

Réponse

Ces entreprises canadiennes devraient obtenir un carnet ATA (Admission temporaire/Temporary Admission), document délivré par le garant national canadien, la Chambre de commerce du Canada.

En 1961, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a établi un processus reconnu à l’échelle internationale qui permet l’admission temporaire de marchandises dans plus de 71 pays. Il est ainsi possible d’importer dans tout pays participant des marchandises en franchise de droits de douane et de taxes pendant un an. Pourquoi? Le carnet garantit le paiement de droits de douane et de taxes aux autorités douanières et aux territoires si les marchandises ne sont pas renvoyées dans leur pays d’origine avant la date d’expiration du document.

Le carnet ATA aide les entreprises canadiennes à gérer le flux temporaire de marchandises expédiées dans des pays étrangers, généralement pour des salons professionnels, des démonstrations, des expositions ou des échantillons commerciaux. Le carnet ATA ne couvre cependant pas ce qui suit :

  • marchandises contrôlées pour lesquelles des permis d’importer ou d’exporter sont nécessaires;
  • biens non durables;
  • articles jetables
  • Produits expédiés à l’étranger pour réparation ou reprise.

La Chambre de commerce du Canada a publié un manuel pour comment présenter une demande du carnet ATA afin d’aider les entreprises canadiennes à mieux comprendre le carnet et de les guider tout au long du processus.

Dans le cas des pays qui ne participent pas activement au programme du carnet ATA, l’exportateur peut s’adresser à un courtier en douane local au moment de l’entrée pour obtenir un cautionnement d’importation temporaire (CIT).

Dans le cas du CIT, contrairement au carnet ATA, les dépôts et paiements se font généralement en espèces dans la monnaie du pays importateur et non en dollars canadiens. Il faut acheter un CIT chaque fois qu’un produit est importé dans un pays étranger, et les frais varient d’un pays à l’autre. De plus, les exportateurs doivent s’attendre à de longs délais avant le remboursement des dépôts.

Le CEPA : un accord de libre-échange facilitant l’accès au marché
chinois pour les exportateurs canadiens

Scénario

Un acheteur chinois souhaite acheter le maximum d’un produit canadien qu’un exportateur est prêt à lui livrer, toutefois les tarifs élevés et les restrictions à l’importation limitent l’entrée du produit sur le marché chinois. Un autre acheteur désire embaucher de la main-d’œuvre étrangère dans une installation temporaire, mais les lois chinoises sur l’emploi et les dispositions sur la sous-traitance contenues dans le code de travail font obstacle. Enfin, un autre exportateur peine à obtenir les approbations réglementaires pour importer de l’équipement médical.

Question

Comment assurer une présence commerciale en Chine territoriale sans avoir à composer avec les règles complexes qui régissent l’importation?

Réponse

Les exportateurs canadiens peuvent avoir accès au marché chinois continental par le biais de Hong Kong et ils peuvent également se prévaloir des dispositions d’un accord de libre-échange bilatéral appelé Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement (CEPA) (en anglais seulement).

Ratifié en 2004, cet accord est vu par de nombreux observateurs comme une clé simplifiant l’accès au marché chinois continental.

L’accord couvre le commerce de biens et de services entre les deux pays signataires en plus de faciliter les échanges commerciaux et l’investissement. Il a pour effet d’exonérer des tarifs d’importation plus de 1600 produits (en anglais seulement) entrant en Chine continentale par Hong Kong. Il procure également aux entreprises de services établies à Hong Kong un accès privilégié aux secteurs des services (en anglais seulement) (comptabilité, publicité, services bancaires, distribution, etc.) de la Chine continentale.

Les fabricants canadiens peuvent vendre à une compagnie affiliée du client Chinois établie à Hong Kong, ou établir des activités de fabrication, d’impartition et d’investissement à Hong Kong pour respecter les règles du CEPA relatives à l’origine et profiter des avantages qu’il procure. Les entreprises de services peuvent ainsi accéder au marché chinois continental en mettant sur pied une antenne à Hong Kong ou en négociant un partenariat, une acquisition ou un investissement avec un fournisseur de services déjà établi à Hong Kong.

En plus de donner à l’exportateur une connaissance de la culture locale et des pratiques commerciales, le fait d’être établi à Hong Kong procure également des avantages relativement à la reconnaissance des droits sur la propriété intellectuelle sur le marché chinois.

Finalement, le CEPA couvre également les règles sur le commerce, la standardisation du commerce électronique et l’assouplissement des exigences et procédures de dédouanement.

Pour de plus amples renseignements sur le CEPA, visitez le site web (en anglais seulement) du Département du commerce et de l’industrie de Hong Kong.

Certificats de résidence

Scénario

Une entreprise canadienne effectue des travaux en Indonésie. L’acheteur indonésien veut retenir une partie du paiement pour satisfaire aux obligations fiscales de ce pays. L’entreprise canadienne, sachant que le Canada a une convention fiscale avec l’Indonésie, a demandé conseil à EDC afin de savoir comment obtenir un certificat de résidence pour éviter une double imposition, au Canada et en Indonésie, sur le même revenu.

Question

Comment puis-je obtenir une réduction d’impôts ou être exonéré d’impôts sur le revenu gagné dans un pays étranger?

Réponse

De manière générale, les entreprises locales doivent retenir un certain pourcentage sur tout paiement effectué à une entreprise étrangère afin de couvrir les impôts associés au revenu gagné par l’entreprise étrangère.

Heureusement, le Canada a conclu avec de nombreux pays étrangers, dont les É.-U., des accords concernant la double imposition, communément appelés conventions fiscales.

Une convention fiscale vise à éviter la double imposition des personnes ou des entreprises qui seraient autrement tenues de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays. En vertu de ces conventions, les résidents du Canada (personnes physiques et personnes morales) sont assujettis à l’impôt à un taux réduit ou sont exonérés des impôts étrangers sur certains types de revenu provenant de sources à l’intérieur de ces pays.

En règle générale, pour bénéficier de l’application de conventions fiscales, il faut présenter un document à l’entreprise étrangère qui paiera l’entreprise canadienne. Ce document porte souvent le nom de certificat de résidence.

Les certificats de résidence confirment que l’entreprise est résidente du Canada et précisent qu’une convention fiscale est en place entre le Canada et le pays étranger. Chaque pays a différentes exigences en ce qui concerne ces certificats, certains demandant une certification de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi qu’une authentification d'Affaires mondiales Canada et de leur propre consulat.

Aux É.-U., les certificats de résidence sont en fait des formulaires qui doivent être remplis par l’entreprise étrangère. Il existe de nombreux formulaires correspondant au type de revenu et à la situation, mais le plus courant est le formulaire W8-BEN.

Comment peut-on transférer au Canada des bénéfices réalisés en
Chine?

Scénario

Un fabricant canadien envisage de s’installer en Chine. Il se fait dire par d’autres entreprises canadiennes actives sur ce marché qu’il est souvent difficile de transférer au Canada des bénéfices réalisés en Chine.

Question

À quoi faut-il s’attendre et quels points faut-il considérer lorsqu’on souhaite transférer au Canada des bénéfices réalisés en Chine?

Réponse

La Chine s’est dotée d’une réglementation des changes stricte visant à empêcher que d’importantes sommes d’argent sortent rapidement du pays. La plupart des entreprises étrangères menant des activités en Chine vous diront que les opérations bancaires peuvent parfois poser des défis, surtout lorsqu’il s’agit de convertir en dollars américains ou dans d’autres devises fortes les recettes réalisées en yuans pour les transférer dans son pays. En effet, les mouvements de devises sont assez rigoureusement réglementés par l’Administration d’État des changes (SAFE) (en anglais seulement) du gouvernement chinois. Toutefois, la Chine a entrepris une démarche importante visant à faciliter la convertibilité des devises.

En théorie, les entreprises entièrement sous contrôle étranger (en anglais seulement) et les coentreprises peuvent transférer leurs bénéfices, leurs dividendes et leurs paiements de redevance après avoir fourni à leur banque chinoise les documents requis (p. ex. : statuts constitutifs, permis d’exploitation).

Il faut être un peu mieux préparé pour s’installer en Chine que dans la plupart des pays où les comptes courants et les comptes de capital sont entièrement convertibles et ouverts. Voici quelques éléments à considérer :

  • Travailler en étroite collaboration avec un avocat et un fiscaliste spécialisés dans les services aux entreprises établies en Chine.
  • Planifier une stratégie d’envoi de fonds fructueuse dès que vous implantez une société affiliée dans ce pays.
    • Les statuts constitutifs (approuvés par les autorités chinoises), le type de permis d’exploitation et les résolutions du conseil d’administration (en anglais seulement) (la résolution du Conseil quant au versement de dividendes correspond à un processus standard/une exigence pour la plupart des sociétés afin de permettre le versement de dividendes – non seulement en Chine) sont essentiels à l’élaboration des stratégies visant à distribuer les bénéfices de la société affiliée.
    • L’entreprise risque de perdre un pourcentage considérable de son chiffre d’affaires total si elle ne définit pas une stratégie dès le début.
  • Les paiements de redevance, les frais d’administration chargés par la société mère pour les activités en Chine, le partage des coûts de propriété intellectuelle en recherche et développement et les paiements d’intérêts découlant des prêts aux actionnaires constituent autant de moyens de transférer à la société mère les bénéfices réalisés par la société affiliée. Ces moyens sont assujettis à des restrictions légales et à des taux d’imposition qui leur sont propres, et peuvent ne pas être applicables à tous les types d’entreprise. Toutefois, chacun d’eux vaut la peine d’être examiné avec un avocat et un comptable expérimentés.
  • Avant de transférer des fonds, les entreprises étrangères doivent régler en totalité toute pénalité ou amende reçue, y compris toute perte reportée découlant de leurs activités antérieures.
  • Il faut aussi savoir qu’une société affiliée peut devoir contribuer à certains fonds spéciaux en entamant ses bénéfices après impôt, et que les bénéfices nets ne pourront être partagés entre les actionnaires qu’une fois ces contributions versées.

En tout temps, la SAFE peut demander à l’entreprise de lui fournir d’autres documents ou mener une enquête si elle considère que les envois de fonds de l’entreprise ne respectent pas les normes de l’industrie.

Imposition des entreprises en Chine

Les autorités fiscales chinoises prélèvent un impôt de 10 % sur les dividendes, les intérêts et les paiements de redevance. Le taux d’imposition sur les dividendes peut être réduit de moitié si l’investisseur est un résident de Hong Kong et possède une part d’au moins 25 % de la société affiliée.

La création d’une société de portefeuille à Hong Kong ne règle pas nécessairement les questions liées au rapatriement de fonds. Toutefois, les entreprises qui souhaitent s’établir en Chine devraient consulter un avocat et un planificateur fiscal pour évaluer les avantages fiscaux de posséder un capital social à Hong Kong.

Établir une présence en Europe

Scénario

Un exportateur canadien qui cherchait à savoir comment s’y prendre pour établir une présence en Europe nous a récemment consultés. Il envisageait divers pays et voulait qu’on l’oriente quant à celui qui serait le plus compatible avec la stratégie de croissance à l’exportation de son entreprise.

Question

Quelles sont de bonnes sources à consulter pour prendre une décision éclairée quant au pays où s’établir en Europe?

Réponse

Il y a divers facteurs à considérer avant d’entrer sur un nouveau marché. Le Forum pour la formation en commerce international (FITT) offre un cours accompagné d’un manuel intitulé Les stratégies d’entrée sur les marchés internationaux. Vous pouvez aussi suivre les trois étapes décrites ci-dessous pour guider votre décision.

1. Profitez des ressources en ligne.

Pour des ressources en Europe, le site Web Commission européenne vous propose une mine de renseignements sur divers sujets qui touchent chacun de ses pays membres. Quant à elles, la Banque mondiale et la Société financière internationale ont produit un rapport sur la pratique des affaires dans le marché de l’Union européenne (en anglais seulement), dans lequel elles classent les pays selon la facilité d’y faire des affaires. Forbes a une liste semblable nommée Best Countries for Business (en anglais seulement).

À plus petite échelle, chaque pays a généralement un organisme gouvernemental qui fait la promotion de l’investissement étranger. Ces organismes fournissent des renseignements et des références aux entreprises étrangères souhaitant établir une présence sur leur marché. En voici quelques exemples : Germany Trade & Invest (en anglais seulement), l’Agence française pour les investissements internationaux et UK Trade & Investment (en anglais seulement).

Ici au Canada, nous offrons un aperçu sur l’économie de la zone euro et un point de vue au sujet des Retombées économiques de la crise de la zone euro sur les pays émergents d’Europe. Le gouvernement du Canada a également des renseignements à offrir aux exportateurs.

2. Communiquez avec les délégués commerciaux du Canada.

Les services offerts par le Service des délégués commerciaux du Canada d'Affaires mondiales Canada (AMC) sont d’une grande utilité aux entreprises canadiennes présentes à l’étranger. Les délégués commerciaux peuvent leur fournir des renseignements sur différents pays et des évaluations du potentiel des marchés, les aider à trouver des contacts et les tenir au courant des événements à venir. Les délégués commerciaux sont situés à l’étranger et partout au Canada. Il est très facile de trouver un délégué commercial s’y connaissant dans les secteurs et les marchés qui vous intéressent.

Nous suggérons également à toutes les entreprises de s’inscrire (sans frais) au portail du Délégué commercial virtuel pour avoir accès à d’autres rapports sur différents pays et à des personnes-ressources à l’étranger.

3. Obtenez des conseils juridiques à l’échelle régionale.

Après avoir arrêté votre choix sur un pays, il est utile de demander des conseils d’un cabinet d’avocats au fait des restrictions juridiques en vigueur dans la région. Voici quelques sites Web qui vous aideront à trouver des experts juridiques dans différents pays : International Financial Law Review (en anglais seulement) et Chambers & Partners (en anglais seulement).

Importation Temporaire de Véhicules au Canada : Trouver
l’expertise Voulue

Scénario

Un fabricant canadien de matériel servant à la prestation de services sur les champs pétroliers se voit demander par ses clients d’installer ses produits aux camions avant leur livraison. Pour respecter ses obligations contractuelles auprès de ses nombreux clients européens, l’entreprise doit importer des camions au Canada de façon « temporaire » en suivant les directives très strictes de Transports Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Au moment de la demande, le fabricant devait recevoir, dans un délai de deux semaines, deux camions en provenance du continent européen à destination du Canada. Toutefois, il n’avait pas dûment rempli toute la documentation exigée par Transports Canada et, ce faisant, il risquait de ne plus pouvoir importer les camions à temps pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers l’acheteur européen.

Question

Avec quels groupes au sein du gouvernement ou d’autres organismes possédant l’expertise voulue relativement aux conditions exigées au Canada et à la politique canadienne en matière d’autorisation d’importation EDC peut-elle communiquer?

Réponse

Même si EDC ne compte pas de spécialistes qui répondent à ce type de demandes de renseignements, elle entretient néanmoins des relations avec des organismes ou des associations ayant une expertise et des connaissances qui lui sont complémentaires. Ainsi, dans le cas présent, la Société s’est adressée à I.E. Canada (en anglais seulement), l’Association canadienne des importateurs et des exportateurs, et à Transports Canada afin d’être en mesure d’aider le client anonyme d’EDC.

I.E. Canada se spécialise dans la réglementation douanière et de la sécurité, la conformité et les chaînes d’approvisionnement. Les représentants d’I.E. Canada connaissaient bien la situation avec laquelle devait composer le client d’EDC, et ils n’ont pas hésité à formuler des conseils utiles. I.E. Canada offre aux entreprises canadiennes des renseignements et des programmes (conférences, webinaires et séminaires) destinés à améliorer leur compétitivité sur les marchés mondiaux.

En prenant contact avec Transports Canada, EDC a découvert que la Direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile est l’organisme de Transports Canada chargé de l’application de la Loi sur la sécurité automobile. Or, c’est précisément dans cette loi que sont énoncées les conditions à observer pour l’importation d’un véhicule au pays. Transports Canada a donc pu informer le client de la façon de procéder advenant la nécessité de porter le dossier à un niveau de compétence supérieur.

Protection de la propriété intellectuelle en ligne

Scénario

Une entreprise canadienne conçoit des services de formation et les offre en ligne. Son site Web, en plus d’être son principal outil de marketing, lui sert de catalogue en ligne; les clients actuels et potentiels peuvent y trouver des renseignements sur ses produits et y acheter des services. Récemment, l’entreprise a été victime de piratage : un concurrent américain a copié des renseignements sur ses produits et ses tarifs dans le but de rivaliser avec elle lors d’un appel d’offres. L’entreprise, qui envisage de faire des affaires au Moyen-Orient, se demande si elle ferait mieux d’enregistrer son nom de domaine dans cette région ainsi que dans toutes celles où elle prévoit étendre ses activités.

Questions

Comment puis-je protéger mon entreprise contre les violations de droits d'auteur? Dois-je enregistrer mon nom de domaine dans un autre pays que le Canada pour protéger mes droits de propriété intellectuelle?

Réponse

Des préoccupations sont sans cesse soulevées quant à la manière dont les propriétaires devraient protéger leur contenu en ligne contre ceux qui pourraient l’utiliser pour en tirer des revenus. Étant donné que cette sphère d’activité est en constante évolution, la loi tire toujours de l’arrière dans les domaines du Web, des moteurs de recherche et autres technologies en ligne.

La propriété intellectuelle (PI) est une création immatérielle de l’esprit qui peut être légalement protégée par des brevets (pour les inventions), des marques de commerce (pour les marques nominales), des droits d’auteur (pour les créations artistiques), des dessins industriels, des secrets commerciaux (pour les formules ou processus) et des droits contractuels (pour les licences d’utilisation).

Si une entreprise se sert du Web pour promouvoir ses produits et services dans un catalogue électronique ou pour effectuer des transactions, elle doit protéger ses actifs en ligne. Le site Web Réseau Entreprises Canada, mis en ligne par le gouvernement du Canada et destiné aux entrepreneurs, contient des renseignements utiles sur la PI et sur les manières de la protéger.

Les petites et moyennes entreprises canadiennes (PME) devraient connaître les implications liées à la PI lorsqu’elles exportent leurs produits et services. Avant d’entreprendre toute activité d’exportation, les étapes, décrites par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, devraient être prises pour protéger la PI. La PI enregistrée au Canada jouit d’une protection à même ce pays seulement.

À propos de l’enregistrement des noms de domaine

Au Canada, c’est l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI), une société sans but lucratif, qui est responsable du domaine national de codes pays le plus élevé, .CA. Une entreprise peut protéger son contenu en ligne (dans la mesure du possible) en enregistrant son nom de domaine partout où elle envisage de faire des affaires.

Pour obtenir des ressources et des renseignements supplémentaires :

Responsabilité sociale des entreprises – Quelques ressources clés

Scénario

Une entreprise canadienne de pétrole et gaz naturel voulait investir dans un marché émergent. L’entreprise cherchait des exemples de pratiques exemplaires et des lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises afin d’établir ses propres lignes directrices pour la lutte contre la corruption, l’environnement, l’éthique, etc. Elle a demandé à son directeur de comptes d’EDC où trouver des renseignements et des ressources pour l’appuyer.

Questions

Quelles sont les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises? Y a-t-il des lignes directrices à suivre?

Réponse

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) va au-delà de la simple conformité avec les normes juridiques – elle intègre des valeurs telles que l’honnêteté, le respect, l’équité et l’intégrité dans la conduite quotidienne des affaires. Elle a pour but d’offrir aux organisations un mécanisme leur permettant de surveiller activement la conformité à l’esprit de la loi, aux normes d’éthique et aux normes internationales afin d’assurer que leurs activités commerciales aient un impact positif sur l’environnement, les consommateurs, les employés, les collectivités, les parties intéressées et tous les autres membres du public qu’elle considère comme parties intéressées. Un nombre croissant d’exportateurs canadiens épousent, adoptent et intègrent des politiques de RSE dans leur modèle d'affaires comme moyen de s’autoréguler et de bien gérer leurs affaires.

Les ressources ci-dessous pourront se révéler utiles pour établir des lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises.

  • Nos pages de la Responsabilité sociale des entreprises à EDC donne des liens à de nombreuses ressources portant sur des sujets comme l’éthique commerciale, l’environnement, la transparence, l’investissement dans la collectivité, et la mobilisation des employés.
  • La section du site de la Chambre de commerce internationale portant sur les responsabilités des entreprises (en anglais seulement) et la lutte contre la corruption comporte également de nombreux liens utiles.
  • TRACE International Inc. (en anglais seulement), cabinet de conseil établi à Washington, renseigne les organisations sur le risque de corruption, le filtrage de mandataires, etc.
  • Les indicateurs mondiaux de gouvernance (en anglais seulement) de la Banque mondiale cumulent les indicateurs de gouvernance individuels de 213 économies au cours de la période 1996–2010, en ce qui a trait aux six dimensions de la gouvernance, notamment la voix citoyenne et responsabilité, la maîtrise de la corruption, l’état de droit, l’efficacité des pouvoirs publics, la stabilité politique et l’absence de violence, et la qualité de la réglementation.
  • Transparency International (en anglais seulement) est un mouvement mondial qui collabore avec des partenaires des milieux gouvernementaux, des affaires et de la société civile en vue de pouvoir mettre en place des mesures pour combattre la corruption.
  • Le Pacte mondial des Nations Unies est une initiative stratégique mondiale par laquelle les entreprises s’engagent à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur dix principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
  • Partnering Against Corruption Initiative (en anglais seulement) du Forum économique mondial est une initiative contre la corruption développée par des entreprises, pour des entreprises.
  • Control Risks Group Limited a produit un guide pratique intitulé Facing Up To Corruption: A Practical Business Guide (PDF en anglais seulement).
  • L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) est une organisation internationale économique regroupant 34 pays; elle a été créée en 1961. Elle prône des politiques qui améliorent le bien-être économique et social de gens dans le monde entier.

Enfin, notre Rapport sur la RSE 2011 est une autre bonne source. Il inclut trois études de cas vidéo, Kinross, Nexterra et Ostara Nutrient Recovery Systems, qui illustrent des approches d’entreprises relativement à la RSE et la façon dont elles ont été soutenues par nous.

Stratégies d’exportation pour la Chine (distribution et
entreposage)

Scénario

Un fabricant canadien de contrôles électroniques et de gestion des processus qui cherchait à mieux servir les clients chinois en amenant plus rapidement les produits sur le marché a demandé conseils à EDC. Pour réduire les délais de commercialisation, l’exportateur envisageait de stocker du matériel en Chine, ce qui lui aurait permit aussi de retarder le paiement des droits et de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) jusqu’à la livraison effective à un client chinois.

Questions

  • Comment retarder le paiement des taxes et droits sur des biens qui entrent en Chine?
  • Quelle est la meilleure façon d’avoir des stocks en Chine et qui contacter pour des conseils?
  • Que faut-il prendre en considération lorsque l’on établit des canaux de distribution et une présence en Chine?

Réponse

Il est possible, pour retarder le paiement des taxes et droits, de garder des stocks en Chine dans un des nombreux entrepôts sous contrôle douanier – généralement surveillés par les douanes chinoises.

Les entrepôts sous contrôle douanier permettent d’entreposer du matériel en Chine sans avoir à payer tout de suite les droits et la TVA. Cependant, dès que les biens quittent l’entrepôt et « entrent » en Chine dans le cadre d’une transaction entre un acheteur et un vendeur, ils sont assujettis à la TVA et à des droits.

Considérations concernant l’entreposage sous douane

Ce type de stratégie comporte des coûts invisibles, car elle peut vous obliger à établir des fonctions administratives et de vente en Chine.

Attention : Conditions, entrepôt sous contrôle douanier, zone franche, zone franche de transformation pour l’exportation, etc. sont autant d’éléments régis par différents règlements s’appliquant à ce que les Chinois appellent les « zones spécialisées sous surveillance douanière » (CSSA). La raison pour laquelle les biens sont entrés en Chine (c.-à-d. entreposage, transformation et entreposage, vente uniquement en Chine, vente en Chine et/ou exportation vers d’autres pays asiatiques) déterminera leur lieu d’« entreposage » ainsi que tous les frais pour les vendeurs et les acheteurs.

L’entreposage de produits finis en zone sous douane avant leur vente à un acheteur en Chine continentale peut être moins complexe que si l’exportateur procède à une transformation supplémentaire dans la CSSA avant la vente des produits. Le degré de valeur ajoutée locale, y compris la transformation, le marketing et l’administration, influera sur les frais et taxes.

À qui les exportateurs peuvent demander conseil

  • Des groupes de consultants peuvent conseiller sur l’installation de structures dans les CSSA. Par exemple, le rapport de Ernst and Young intitulé Chinese Bonded Areas: Choosing the Right Location (en anglais seulement) explique les exigences et les principales étapes du processus de planification.
  • En plus de parler à des groupes de consultants, il est conseillé de contacter Affaires mondiales Canada (AMC) pour une aide dans la vérification des endroits.

Trouver une société commerciale partenaire et établir une présence

La plupart des entreprises internationales sous-traitent généralement l’expédition en Chine à d’autres entreprises, plutôt que d’établir leurs propres réseaux commerciaux. Si l’exportateur cherche une société commerciale partenaire, le MAECD est un bon point de contact, tout comme le Conseil commercial Canada-Chine (CCCC). Ils peuvent également vous apporter d’autres précisions sur des considérations fiscales et juridiques.

AT Kearney, société de conseil en gestion mondiale qui conseille en matière de transports et de logistique, a produit un rapport utile sur les transports en Chine intitulé China 2015: Transportation and Logistics Strategies (en anglais seulement).

Le Centre d’incubation d’entreprises du CCCC (CIE) peut également proposer aux entreprises canadiennes une solution abordable et à faible risque pour établir une présence ou installer un espace de bureau virtuel en Chine. Ainsi, à Shanghaï, elles peuvent louer des espaces de bureau tout équipés pour moins de 800 CAD par mois.

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