Éthique commerciale

Nous considérons l’éthique commerciale comme un élément fondamental du succès des pratiques commerciales. Pour EDC, agir conformément à l’éthique signifie, au bas mot, exercer ses activités conformément à l’esprit et à la lettre des lois applicables des pays où elle est présente.

Notre Code d’éthique commerciale définit notre engagement à respecter la loi et l’éthique ainsi que l’environnement et les droits de la personne. Notre Code de conduite expose quant à lui les politiques et les procédures qui régissent notre comportement.

À titre de pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada est l’un des signataires de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui guide nos activités. Nous sommes également membres du Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et les garanties de crédit à l’exportation et sommes tenus de respecter les Recommandations du Conseil de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Nous sommes aussi guidés par certains accords régissant le commerce international, notamment les suivants :  Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, Initiative relative à la transparence des industries extractives, l’Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne.

Programme de lutte contre la corruption

Dans le cadre de la Convention de l’OCDE, nous avons mis sur pied un Programme de lutte contre la corruption comportant des processus et des précautions documentaires. Aux termes des précautions documentaires, les entreprises qui demandent un soutien à EDC doivent signer une déclaration de non-corruption ou des déclarations et clauses particulières. Notre brochure sur la lutte contre la corruption, que nous faisons parvenir à tous nos clients, décrit les difficultés liées à la lutte contre la corruption dans le contexte du commerce international et propose aux entreprises des moyens de se protéger.

FAQ sur la lutte contre la corruption

1. Pourquoi EDC exige-t-elle maintenant que mon entreprise signe une déclaration de non-corruption pour les transactions commerciales qu’elle appuie?

Le 14 février 1999, la corruption d’agents publics étrangers est devenue une infraction criminelle susceptible de poursuite en justice en vertu de la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers. EDC doit donc prendre des mesures pour s'assurer de ne pas prendre part à un acte criminel en appuyant des transactions à l'exportation entachées de corruption d'agents publics étrangers. Les contrôles préalables et les déclarations de non-corruption fournies par les clients serviront de garantie à EDC à cet égard. En prenant ces mesures, EDC servira les intérêts de ses clients en les informant de la nouvelle loi pénale.

Dans son Code d'éthique commerciale, la Société déclare qu’elle prendra des mesures pour éviter d’appuyer des transactions entachées de corruption. Le Canada et EDC ont entrepris par ailleurs d’appuyer les engagements anti-corruption pris par les membres du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de novembre 2000. L'accord conclu par ce groupe se trouve dans la Déclaration de l'OCDE concernant la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (voir la rubrique Sites connexes). Les organismes et les pays participants ont convenu de faire des déclarations de non-corruption l'une de leurs mesures contre la corruption.

2. La déclaration précise que mon entreprise n’a pris part et ne prendra sciemment part à aucun acte violant les dispositions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Que prévoit cette loi et de quelle façon me touche-t-elle?

Pour l’essentiel, la nouvelle Loi sur la corruption d'agents publics étrangers criminalise la corruption internationale et les pratiques qui s’y rattachent en créant trois infractions criminelles distinctes : la corruption d’agents publics étrangers, la possession des biens de la criminalité et le recyclage de ces biens.

Pour qu’il y ait un crime, a) un acte doit avoir eu lieu et b) cet acte doit être intentionnel. Si l’un des deux éléments ne peut être démontré, il n’y a pas crime. Cependant, il y ait infraction ou non, il peut y avoir une infraction connexe, comme un complot dans le but de commettre un crime, la complicité dans la perpétration du crime et le fait de conseiller à une personne de commettre ce crime. Quiconque commet ce type d’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’amendes pouvant atteindre 50 000 $. Il existe toutefois certaines exceptions à la loi, tel qu’il est indiqué à la section 6 ci-dessous. Si vous estimez être visé – vous ou votre entreprise – par cette loi, nous vous recommandons fortement de communiquer avec votre conseiller juridique au Canada. Obtenir des conseils professionnels peut vous éviter de graves conséquences en cas de violation de la nouvelle loi pénale, ainsi que de vous voir retirer l’appui d’EDC.

Vous trouverez le texte de la nouvelle loi ainsi que de plus amples renseignements à ce sujet et sur diverses initiatives internationales de lutte contre la corruption dans les sites Web énumérés dans la rubrique Sites connexes.

3. Je n’ai jamais pris part à des activités de corruption et je n’accepte pas qu’EDC exige que je signe une déclaration. Pourquoi devrais-je en signer une? Que se passera-t-il si je refuse de la signer?

EDC est convaincue que, pour la grande majorité de ses clients, la déclaration de non-corruption ne posera aucun problème. Cependant, elle demandera à tous ses clients de la signer car, comme nous l’avons mentionné dans la section no 1, les organismes de crédit à l’exportation, dont EDC, ont convenu, dans le cadre du Consensus de l’OCDE, d’obtenir des déclarations de non-corruption de tous les exportateurs ou de tous ceux qui sollicitent un soutien à l’exportation. En tant qu’institution publique du Canada, EDC exigera que ses clients lui fournissent cette déclaration. Ces déclarations seront l’un des éléments démontrant qu’aucun acte de corruption n’est associé aux transactions qu’elle appuie.

EDC ne prétend et ne suggère aucunement que ses clients pourraient participer à des activités proscrites. Elle présume que tous ses clients mènent leurs affaires de façon légitime et dans le respect de la loi et demande simplement aux personnes les mieux placées pour le faire de confirmer l’exactitude de cette supposition. EDC respectera la décision d’un client de ne pas signer la déclaration; cependant, elle pourrait ne pas être en mesure de poursuivre la transaction et pourrait ne plus pouvoir offrir une couverture d’assurance. 

4. Qu’arrive-t-il si je signe la déclaration pendant que je prends sciemment part à des actes de corruption ou si je suis impliqué dans des actes de corruption à mon insu?

EDC comptera sur la sincérité de ses clients lorsqu’ils rempliront leurs déclarations de non-corruption, tant en ce qui concerne la protection de ses employés que de ses propres intérêts. EDC se réserve également le droit de résilier un contrat et de refuser toute indemnité qui s’y rapporte si elle détermine qu’un acte de corruption a été commis relativement à la transaction visée, tel que le prévoit la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

EDC ne tolérera aucune fausse déclaration délibérée de la part de ses clients et, dans cette éventualité peu probable, envisagera toutes les options qui s’offrent à elle. Si vous avez des questions au sujet des implications liées à la corruption, veuillez consulter votre conseiller juridique.

Si vous n’aviez pas connaissance de la corruption au moment où vous avez fourni la déclaration, vous ne serez pas tenu responsable à moins que vous ayez délibérément fermé les yeux sur les actes de corruption. En d’autres mots, si vous passez intentionnellement sous silence ces actes (si vous faites l’autruche), vous pourriez être tenu criminellement responsable. Nous vous conseillons fortement d’aborder ces questions très complexes avec votre avocat, car EDC n’est pas en mesure de vous fournir des conseils juridiques.

5. Comment EDC et le gouvernement du Canada peuvent-ils s’attendre à ce que je fasse des affaires à l’étranger en concurrence avec des entreprises qui acceptent de verser des pots-de-vin?

Premièrement, le paiement de pots-de-vin, la possession des biens de la criminalité et le recyclage de ces biens sont maintenant considérés comme des infractions criminelles au Canada par le Parlement canadien. Voici ce que prévoit le guide du ministère de la Justice sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :

« La peine maximale d'emprisonnement de cinq ans prévue dans le cas de l'infraction de corruption d'agents publics étrangers fait en sorte que l'infraction donne ouverture à l'extradition [...]. Le montant de l'amende est laissé à la discrétion du juge [...] La peine est comparable à la peine maximale applicable à la corruption au niveau interne prévue [...] (par le) Code criminel. » La corruption d’agents publics étrangers n’est plus une question d’opportunisme commercial, de commodité ou de jugement. Il s’agit d’une infraction criminelle. Ses conséquences peuvent être désastreuses tant pour vous que pour votre entreprise. Et, comme nous l’avons expliqué plus haut, EDC ne peut se permettre d’être associée à une telle activité.

Deuxièmement, on constate un changement d’opinion à l’échelle internationale en ce qui concerne la corruption. À cet égard, nous sommes passés de l’acceptation et de la tolérance à la répugnance et la prohibition. La ferme position anti-corruption adoptée par la Banque mondiale et les nombreuses initiatives internationales de lutte contre la corruption menées par d’autres organismes mondiaux exposent de plus en plus les pratiques de corruption en vue d’endiguer ce phénomène. Les 29 pays membres de l’OCDE se sont engagés à criminaliser la corruption d’agents publics étrangers en vertu de leurs lois nationales en signant la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à Paris le 17 décembre 1997. L’OCDE suit de près cette entente liant les parties, ainsi que son application par chaque pays. Le Canada figure parmi les nombreux pays de l’OCDE qui ont déjà modifié leurs lois nationales afin de se conformer à la Convention, ce qui constitue l’essentiel de la nouvelle loi canadienne, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Troisièmement, de nombreux pays ont conclu des ententes d’aide mutuelle et d’échange d’information (au Canada, la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle), qui obligent les forces policières de chaque pays participant à enquêter sur toute allégation de corruption qui leur est présentée par d’autres pays. Les concurrents déçus de ne pas avoir décroché un contrat international à cause de corruption peuvent demander à leur force policière nationale d’entreprendre une enquête dans le pays où a eu lieu la corruption, si ce pays (comme le Canada) a adopté des lois anti-corruption.

Même si la nouvelle loi permet la corruption d’agents publics étrangers lorsque celle-ci est permise en vertu des lois d’un pays étranger, EDC n’est au courant d’aucun pays où la corruption d’agents publics étrangers est permise en vertu d’une loi.

6. En vertu de la déclaration, mon entreprise ne doit prendre part à aucun acte proscrit par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Nous employons des agents dans divers pays pour décrocher des contrats d’affaires.

La déclaration d'EDC ne vise que les violations des lois canadiennes en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Cette loi précise certaines circonstances où ses dispositions ne s’appliquent pas. Le guide du ministère de la Justice stipule ce qui suit :

« Selon les paragraphes 3(4) et 3(5) de la Loi, tous les paiements versés à un agent public étranger ne peuvent être assimilés à de la corruption. La Loi permet en effet ce qu'il est convenu d'appeler les "paiements de facilitation ", définis comme étant des paiements faits en vue d’accélérer ou de garantir l'exécution par un agent public étranger d'un acte " de nature courante" qui fait partie de ses fonctions officielles. Le paragraphe 3(4) donne une liste de tels paiements, mais cette liste n'est pas exhaustive. »

Le paragraphe 3(5) précise que l'expression « acte de nature courante » ne vise ni une décision d'octroyer de nouvelles affaires ou de reconduire des affaires avec la même partie, notamment ses conditions, ni le fait d'encourager une autre personne à prendre une telle décision. De plus, un paiement versé en vue d'obtenir ou de conserver un avantage indu ne saurait être qualifié de paiement de facilitation puisque ce paiement ne serait pas fait en lien avec un acte de nature courante faisant partie des fonctions officielles de l'agent public étranger.

Moyens de défense

L'alinéa 3(3)a) énonce un moyen de défense susceptible d'être invoqué par un accusé, nommément que le paiement était permis par le droit de l'État étranger ou de l'organisation internationale publique pour laquelle l'agent public étranger travaille. S'il est accueilli, il s'agirait d'un moyen de défense menant à une exonération complète par rapport à l'infraction prévue au paragraphe 3(1).

L'alinéa 3(3)b) prévoit un autre moyen de défense. Pour pouvoir invoquer ce moyen de défense, l'accusé doit démontrer que le prêt, la récompense ou l'avantage était :

  • des frais réels et raisonnables,
  • engagés de bonne foi,
  • par un agent public étranger ou pour son compte, et
  • directement liés à la promotion, à la démonstration ou à l'explication de produits et services de la personne ou à l'exécution d'un contrat entre la personne et l'État étranger pour lequel il exerce ses fonctions officielles.

Ce moyen de défense reprend essentiellement un moyen de défense analogue prévu dans la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis. Ce qui précède témoigne de la complexité des dispositions de la Loi, qui peuvent être appliquées à une multitude de cas. Il est important de souligner que ces dispositions n’ont pas encore été interprétées par les tribunaux canadiens et vous ne devez pas en abuser; il est préférable de pécher par excès de prudence. Nous vous recommandons de consulter un avocat canadien pour obtenir des conseils concernant les circonstances particulières qui s’appliquent à votre entreprise.

7. En vertu de la déclaration, mon entreprise ne doit prendre part à aucun acte proscrit par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Pouvons-nous être tenus responsables des activités de ces agents en vertu de cette loi canadienne?

La déclaration vise à relever toute participation volontaire à des actes de corruption (tels qu’ils sont définis), qu’ils soient commis directement par votre entreprise (ou vos employés) ou indirectement par l’intermédiaire d’un agent. Généralement, la partie principale (dans votre cas, votre entreprise) peut être tenue responsable des actes d’un agent. Ces actes peuvent être considérés comme ceux de la partie principale et cette dernière doit en assumer l’entière responsabilité, compte tenu de nombreux facteurs. Vous pouvez vous procurer des documents sur les précautions que votre entreprise doit prendre lorsqu’elle embauche des agents. Ces précautions portent sur la sélection des agents, sur leur réputation et leurs compétences, sur la manière de rédiger comment se fera le versement des honoraires, sur le quantum des paiements et les méthodes et les ententes à cet égard. (Vous trouverez les sites Web dans la rubrique Sites connexes).

En ce qui a trait à la nouvelle loi anti-corruption, les responsabilités de la partie principale à l’égard des actes de l’agent demeurent les mêmes que celles liées à tout autre égard.

8. Est-ce que j’enfreins la loi canadienne contre la corruption si mon entreprise commet des actes de corruption ou verse des pots-de-vin en dehors du Canada?

Cette question porte sur plusieurs domaines complexes de la loi. Le guide du ministère de la Justice sur La loi sur la corruption d’agents publics étrangers stipule ce qui suit :

« Le Canada a compétence à l'égard de la corruption d'agents publics étrangers lorsque l'infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire. Pour que cette infraction soit assujettie à la compétence des tribunaux canadiens, une bonne partie des activités constituant l'infraction doivent avoir eu lieu au Canada. Il est suffisant qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'infraction et le Canada. En procédant à cette évaluation, la cour doit tenir compte de tous les faits pertinents qui ont eu lieu au Canada susceptibles de conférer au Canada un intérêt légitime à poursuivre l'infraction. La cour doit ensuite examiner si ces faits comportent des aspects qui portent atteinte à la courtoisie internationale. »

Nous tenons à vous signaler que cette section de la loi canadienne, qui remonte à un cas de 1985, continue d’évoluer. Aux États-Unis, le critère de participation à des activités de corruption qui déclenchera l’application de la loi anti-corruption, en vigueur depuis 20 ans, (la Foreign Corrupt Practices Act) a toujours été plus sévère, comprenant presque tout contact de la personne accusée de verser des pots-de-vin avec les États-Unis. Le système judiciaire canadien pourrait adopter une approche similaire.

9. Le respect de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers importe beaucoup à mon entreprise. Que devons-nous faire pour éviter toute possibilité de corruption dans nos transactions?

Certains indices pointent vers des activités de corruption potentielle. Ces signaux d’alerte devraient vous inciter à mener une enquête plus approfondie. Vous pouvez également mettre en place diverses mesures contre la corruption. Voici quelques recommandations (cette liste n'est pas exhaustive).

  • Votre agent, votre contrepartie ou votre fournisseur a-t-il bonne réputation? Une vérification discrète par votre avocat ou agent local peut vous éviter bien des problèmes.
  • Le territoire où vous faites des affaires est-il connu pour être corrompu? L’index de l’organisation Transparency International est un excellent indicateur. Vous voudrez peut-être aussi consulter l’ambassade canadienne. Assurez-vous d’établir à l’avance votre stratégie reliée à une demande éventuelle de pots-de-vin, un « non » catégorique.
  • Les chiffres sont-ils cohérents? Des paiements inexpliqués ou des chiffres qui défient la logique ou qui ne semblent pas correspondre à des « transactions commerciales » pourraient indiquer des irrégularités.
  • Avez-vous clairement dit « non » ? Omettre de dire « non » peut laisser croire que votre entreprise pourrait envisager d’accorder des prêts, des récompenses ou d’autres avantages à un agent étranger.
  • Avez-vous informé toutes les personnes concernées de votre politique anti-corruption? Vous devez informer clairement tous vos agents et employés, particulièrement ceux travaillant à l’étranger, que votre politique anti-corruption est inébranlable, et exiger qu’ils fassent part au siège social de toute situation épineuse.

10. Que dois-je faire si je me rends compte que mon entreprise est impliquée dans des pratiques de corruption pour des transactions appuyées par EDC?

EDC estime que vous devez agir comme vous le feriez pour toute autre infraction criminelle. Nous vous conseillons de contacter votre avocat. N’oubliez pas que certaines infractions criminelles peuvent être attribuées à des personnes qui n’ont aucun rôle direct dans l’exécution de cette infraction. Voici quelques exemples de ce genre d’infraction : complot, consultation, appui et provocation.

Le 9 décembre est la Journée internationale de lutte contre la corruption

La corruption est un crime grave qui sape le développement économique et social dans toutes les sociétés.

Nous vous invitons à vous familiariser avec les risques de corruption dans les transactions commerciales à l’international. Répondez au jeu questionnaire? Écoutez une webinaire sur les risques? Êtes-vous une petite entreprise qui essaie de mieux comprendre ce sujet – utlisez la Checklist de Transparency International (disponsible seulement en anglais). Est-ce que vous avez les bons outils en place afin de vous protéger contre ces risques?

Il y a plus d’outils et de renseignements disponibles sur la page Entreprises socialement responsables.

Droits de la personne

Nous accordons une grande valeur aux droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et favorisons leur protection, conformément aux politiques du gouvernement du Canada. Nos mécanismes de filtrage en matière de RSE, la signature de documents sur le contrôle préalable et la surveillance continue des projets contribuent à garantir que les compagnies canadiennes mènent leurs affaires internationales selon des normes acceptables partout.

Déclaration d’EDC sur les droits de la personne

EDC accorde une grande importance aux droits de la personne et fournit ses services de financement et d’assurance en veillant à la promotion et à la protection des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.

Les projets d’investissement peuvent avoir des incidences considérables sur les droits de la personne. EDC reconnaît que les institutions financières doivent s’efforcer d’évaluer les effets négatifs potentiels de leurs activités sur les droits des personnes directement touchées par de tels projets.

Respect et promotion de la protection des droits de la personne

EDC est une société en propriété exclusive du gouvernement du Canada et, à ce titre, exerce ses activités en conformité avec les politiques du gouvernement canadien. EDC suit l’orientation dictée par le gouvernement en ce qui concerne les obligations internationales du Canada, notamment celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies. En vertu d’un protocole d’entente signé en 2002, le gouvernement partage avec EDC les renseignements qu’il détient concernant la situation des droits de la personne dans un grand nombre de pays.

Évaluation des facteurs influant sur les droits de la personne

Lorsque EDC étudie un projet, son service d’Évaluation des risques politiques évalue de façon systématique les risques politiques inhérents au projet et au pays hôte, en analysant notamment les facteurs qui influent sur les conditions des droits de la personne dans le pays en question. Les projets et les pays qui sont considérés comme présentant un risque élevé au regard des droits de la personne font l’objet d’une analyse plus approfondie. Cette analyse supplémentaire peut porter sur la dynamique socioéconomique du pays, l’historique des conflits internes et les enjeux propres à l’emplacement du projet (sécurité, lieu, relations avec les communautés locales, etc.). Ces évaluations tiennent compte de divers indicateurs externes, dont les indicateurs de gouvernance des pays publiés par la Banque mondiale, les données sur les groupes de minorité à risque, les indicateurs de Freedom House sur la liberté de presse et les libertés civiles ainsi que les données sur les conflits colligées par le Centre de développement international et de gestion des conflits de l’Université du Maryland.

Établissement des pratiques exemplaires pour les institutions financières

EDC est consciente de la nature évolutive des pratiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et suit de près le dialogue international sur la question des droits de la personne. Elle s’inspire en outre de l’expérience collective des Canadiens de renom qui forment son Conseil consultatif sur la RSE. En ce qui concerne l’évaluation de répercussions potentielles sur les droits de la personne, EDC a pris l’engagement de travailler de concert avec le gouvernement du Canada et d’autres parties intéressées afin de cerner les pratiques exemplaires émergentes et d’adopter celles qui conviennent au mandat d’une institution financière.


Rapport annuel sur la RSE

Rapport annuel sur la RSE

Pratiques exemplaires, occasions d’affaires. Pour en savoir plus, consultez notre Rapport sur la Responsabilité sociale des entreprises.

jeu-questionnaire Faites échec à la corruption

Faites échec à la corruption

Que savez-vous sur les risques d’enfreindre la loi?

Nous invitons tous nos clients à remplir notre jeu-questionnaire Faites échec à la corruption.