Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada, peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont Exportation et développement Canada (EDC), sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.
Demandes d’accès à l’information traitées
La liste suivante renferme les sommaires des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et traitées par EDC. Cette liste est mise à jour sur une base mensuelle et son contenu est présenté chronologiquement par trimestre, par mois et par numéro de la demande. Chaque sommaire sera affiché pendant deux ans.
Les catégories suivantes de demandes traitées en sont exclues :
- Demandes ayant un intérêt unique pour le demandeur (demandes concernant surtout des renseignements personnels ou de l’information confidentielle de tiers)
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demandes qui ont été traitées informellement ou abandonnées
- Demandes transmises à une autre institution
1T2012 – Sommaires des demandes d’accès à l’information traitées
| Janvier 2012 |
| Rien à signaler |
| |
| Février 2012 |
| Numéro de demande |
Résumé |
Disposition |
Nombre de pages |
| A-2011-00103 |
Rapport annuel 2010-2011 d'EDC au Parlement, y compris les versions provisoires. |
Communication partielle |
271 |
| A-2011-00104 |
Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises 2010 d'EDC, y compris les versions provisoires. |
Communication partielle |
266 |
| A-2011-00107 |
Relevés des frais du président du Conseil d'EDC, Jim Dinning, pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. Comprend les reçus et autres documents justificatifs pertinents. |
Communication partielle |
49 |
| A-2011-00110 |
Relevés des frais de l'économiste en chef d'EDC, Peter Hall pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. Comprend les reçus et autres documents justificatifs pertinents. |
Communication partielle |
229 |
| A-2011-00111 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Conseil d'EDC pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
105 |
| A-2011-00112 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration d'EDC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. |
Communication partielle |
122 |
| A-2011-00114 |
Prévisions de haut niveau des coûts liés au nouveau siège social d'EDC. |
Communication partielle |
3 |
| A-2011-00115 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité de la vérification pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
24 |
| A-2011-00116 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité du développement des affaires pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
23 |
| A-2011-00118 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité des ressources humaines pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
33 |
| A-2011-00119 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité de la nomination et de la gouvernance pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication totale |
1 |
| A-2011-00120 |
Tous les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité de la gestion des risques pour la période du 1er janvier 2011 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
29 |
| |
| Mars 2012 |
| Numéro de demande |
Résumé |
Disposition |
Nombre de pages |
| A-2011-00086 |
Toute l'information au sujet de Greystar Resources du 1er janvier 1995 à aujourd'hui. |
Communication partielle |
249 |
| A-2012-00016 |
Toutes les politiques et procédures ayant trait à la cessation d'emploi; toutes les politiques et procédures ayant trait aux congés. Comprend la date d'entrée en vigueur de ces politiques. Période visée : du 23 juin 1997 au 22 juillet 2011. |
Communication totale |
216 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont EDC, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.
Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.