À partir d’août 2010:

Il se peut qu’EDC demande à des fournisseurs éventuels de signer une Entente de non-divulgation (PDF).

Lorsqu’un fournisseur est retenu, voici les principaux documents qu’EDC utilise :

Convention de services d’experts-conseils (PDF)
Convention de services temporaires (PDF)
Convention de services (PDF)
Convention de services de formation (PDF)

Dans le cadre d’activités de commandite, EDC utilise les deux documents suivants :

Accord de commandite no 1, pour un seul événement de moins de 25 000 $ (PDF)
Accord de commandite no 2, pour un seul ou plusieurs événements de 25 000 $ ou plus (PDF)

Vous devez inscrire le numéro du bon commande sur chaque facture que vous enverrez à l'attention de:

Comptes Créditeurs
Exportation et développement Canada
150 rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 1K3

Courriel : Comptescrediteurs@edc.ca
Télécopieur: (613) 598-2533

La taxe de vente harmonisée (TVH)

Dès le 1er juillet 2010, les taxes de vente provinciales en Ontario et en Colombie-Britannique seront remplacées par une structure de taxe à valeur ajoutée et combinées à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) afin de créer une taxe de vente harmonisée (TVH) unique, administrée par le gouvernement fédéral.

La TVH s’appliquera à la plupart des fournitures de biens, de biens meubles et de services effectuées dans ces provinces au taux harmonisé de 13 % en Ontario et de 12 % en Colombie-Britannique. À quelques exceptions près, la TVH s’appliquera, d’une manière générale, aux mêmes biens, biens meubles et services que la TPS.

Veuillez noter qu'EDC n'est exempte d’aucunes taxes provinciales et fédérales. Par conséquent, toutes les taxes doivent être incluses sur vos factures.

Au moment d’établir des factures, assurez-vous d’appliquer le taux exact de TPS/TVH exigé selon les nouvelles « Règles sur le lieu de fourniture : B-103 » prescrites par l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus sur la TVH, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada.