Le Programme de garantie bancaire offre une couverture aux banques canadiennes et internationales qui financent la vente de produits et services canadiens exportés vers des marchés en développement. Le programme ne s’applique pas aux crédits consortiaux, aux instruments sur les marchés financiers, ni aux mécanismes de financement structuré ou avec recours limité.

Lorsque le montant financé est inférieur ou égal à 10 M USD, EDC garantit le financement des transactions et applique une couverture de 95 % ou de 100 % à 85 % du contrat d’exportation. Les coûts de la banque comprennent la commission de garantie (taux de prime minimum de l’OCDE) et les frais d’administration de 25 points de base. Ces coûts sont calculés sur le montant financé.

Lorsque le montant financé est supérieur à 10 M USD, EDC garantit seulement le financement des transactions conformes aux conditions du Consensus et applique une couverture de 90 % ou de 100 % à 85 % du contrat d’exportation. EDC et la banque établissent le taux d’intérêt du prêt, sur laquelle la banque conserve jusqu’à concurrence du LIBOR plus 50 pb sur ce taux. Les coûts de la banque comprennent la commission de garantie (taux de prime minimum de l’OCDE) et les frais d’administration de 25 points de base. Ces coûts sont calculés sur le montant financé.

EDC procure une couverture de 100 % lorsque :

• la banque finance sans couverture le versement initial ou les dépenses locales;
• le financement bancaire non couvert est remboursable au plus tôt deux ans après la date de début du remboursement de la facilité garantie;
• le montant du financement bancaire non couvert représente au moins 15 % de la valeur du contrat.