Assurance frustration de contrat
L’assurance frustration de contrat couvre jusqu’à concurrence de 90 % des dépenses engagées ou des créances perdues liées à des contrats d’exportation de services, de biens d’équipement ou de projets d’entreprises canadiennes.Elle vous protège contre divers risques commerciaux et politiques, notamment :
- l’insolvabilité de l’acheteur;
- l’annulation de votre permis d’exportation ou d’importation;
- un moratoire sur la dette extérieure du pays d’accueil;
- la non-conversion de monnaie ou l’incapacité de transférer des fonds;
- le non-paiement ou le défaut de paiement par votre client;
- la résiliation ou l’annulation du contrat par votre client; et
- la guerre, la révolution, l’insurrection ou d’autres troubles politiques.
Admissibilité
Dans l’évaluation des propositions, nous prenons en compte plusieurs facteurs, notamment :
- la valeur de vos exportations et toute autre retombée considérable pour le Canada;
- la solvabilité de votre client étranger;
- les modalités contractuelles;
- la conjoncture actuelle et les perspectives économiques du pays de votre client; et
- votre capacité d’exporter.
Coût
La tarification se fonde sur plusieurs facteurs, entre autres la responsabilité de la police, la durée de la police, les modalités de paiement, les risques liés à l’acheteur et d’autres risques propres à un contrat donné.
Indemnisations
À nos clients qui se heurtent à un problème de recouvrement, nous recommandons d’utiliser le Formulaire de gestion des créances (format PDF) afin de signaler une créance, de soumettre une demande d’indemnisation ou de retenir les services d’une agence de recouvrement.
Pour faire une demande
Proposition (format PDF, format Word)
Pour en savoir plus
Brochure (format PDF)
Faites le 1-866-283-2957 en semaine, de 8 h à 18 h (HE) ou remplissez une demande de renseignements en ligne.
Information importante
L’information générale ci-dessus décrit les services d’EDC et ne constitue pas une obligation de les offrir. Seul le document fourni par EDC à l’égard d’une transaction décrit les modalités détaillées.
