L’accès à l'information et protection des renseignements personnels - Exportation et développement Canada (EDC)
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L’accès à l'information et protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada, peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont Exportation et développement Canada (EDC), sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.

Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2013-2014 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2014-2015 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2015-2016 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2016-2017 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2017-2018 (PDF)

Demandes d’accès à l’information traitées

Vous pouvez vous procurer des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées au Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois. Vous pouvez également demander une copie d’un document qui présente un intérêt pour vous. Ces sommaires peuvent être obtenus de n’importe quelle institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page Web « Au sujet des demandes d'accès à l'information ».

Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information – Exinvest Inc.

EDC, au nom d’Exinvest Inc., affiche des sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information élaborées par Exinvest Inc. Les sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information sont affichés pour une période de deux ans.

2015

1T - 2015 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

janvier : rien à signaler
février : rien à signaler
mars : rien à signaler

2T - 2015 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

avril : rien à signaler
mai : rien à signaler

2014

1T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

janvier : rien à signaler
février : rien à signaler
mars : rien à signaler

2T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

avril : rien à signaler
mai : rien à signaler
juin : rien à signaler

3T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

juillet : rien à signaler
août : rien à signaler
septembre : rien à signaler

4T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information

octobre : rien à signaler
novembre : rien à signaler
décembre : rien à signaler

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont EDC, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.

Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2013-2014 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2014-2015 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2015-2016 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2016-2017 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2017-2018 (PDF)

Présenter à EDC une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pour demander l’accès à l’information détenue par EDC, remplissez la Formule de demande d'accès à l'information ou envoyez au Bureau de l’AIPRP une lettre faisant référence à la Loi sur l’accès à l’information et décrivez l'information que vous désirez. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents.

Des droits de 5 $ s’appliquent et des frais supplémentaires peuvent être exigés en application de la loi. Vous pouvez acquitter ces droits par chèque ou mandat-poste à l’ordre d’Exportation et développement Canada. Ces droits couvrent cinq heures de recherche et de préparation des documents demandés. Si des frais supplémentaires s’imposent, nous vous en aviserons à l’avance et vous demanderons peut-être un versement initial. Les frais impayés seront exigibles avant que le processus de traitement soit terminé. Nous mettrons tout en œuvre pour que l’auteur d’une demande reçoive en temps opportun une réponse complète et exacte, peu importe l’identité du demandeur.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le processus d’accès à l’information ou les modalités de présentation de votre demande, veuillez communiquez avec nous à l’adresse ci-après.

Accéder aux renseignements personnels qu’EDC détient à votre sujet

Pour accéder aux renseignements personnels vous concernant et détenus par EDC, vous pouvez remplir la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels ou envoyer au Bureau de l’AIPRP une lettre faisant référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels décrivant les documents recherchés. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents. Il n’y a pas de frais à acquitter pour une demande présentée en vertu de cette loi. Pour obtenir des conseils sur les modalités de présentation d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous à l’adresse ci-après.

Comment présenter une demande non officielle hors du processus en matière d’AIPRP

Le gouvernement du Canada favorise la communication de l’information au terme de demandes de renseignements non officielles s’inscrivant hors du cadre du processus régissant les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Dans un souci de facilité d’accès et de transparence, EDC s’emploie, dans la mesure du possible, à divulguer de l’information sans qu’il soit nécessaire de recourir au processus officiel. Il est possible de soumettre à EDC une demande non officielle en vue d’obtenir une copie d’une demande dûment remplie présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous souhaitez savoir si les renseignements recherchés ont fait l’objet d’une demande d’accès à l’information traitée par EDC, vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information traitées par Exportation et développement Canada (EDC).

Pour présenter une demande d’accès à l’information non officielle ou pour obtenir un complément d’information au sujet de nos programmes et de nos activités, veuillez nous envoyer un courriel ou encore communiquer avec nous. Voici nos coordonnées.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
Canada
Tél. : 613-598-2500
Sans frais : 1-800-267-8510
Téléc. : 613-598-3835

Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en la matière, les sommaires synthétisant les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont affichés.

Les sommaires synthétisant les résultats des évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sert à déterminer les répercussions – sur le respect de la vie privée – du recours par EDC à un fournisseur externe, First Advantage Canada Inc., pour la prestation de ressources de vérification pré emploi d’antécédents de candidats. Nous avons fait appel à ce fournisseur pour faire des vérifications pré emploi (p. ex. vérification du dossier d’emploi, de la formation/des titres professionnels et certaines autres vérifications) fondées sur la diligence raisonnable et portant sur les antécédents de candidats qui postulent un emploi à EDC.

Coordonnées du Bureau de l’AIPRP

Coordonnateur du programme de l’AIPRP
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 1K3
Canada
Tél. : (613) 598-2500
Sans frais : (800) 267-8510
Téléc. : (613) 598-3835
Courriel : ATIPTeam@edc.ca

Salle de lecture

Comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information, EDC a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique pour la consultation de documents. Veuillez prendre des arrangements auprès du Bureau de l’AIPRP pour utiliser cette salle de lecture, située à l’adresse suivante :

Exportation et développement Canada
150, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)

Plus d'info

Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Info Source - Décrit les types de documents que nous conservons relativement à nos fonctions, programmes et activités institutionnelles. Peut également aider à la présentation de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Politiques de l’AIPRP