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Home > Accueil > Pour les courtiers d'assurance > Inscription du courtier Conditions Générales

Inscription du courtier Conditions Générales

En vous inscrivant en tant que courtier avec Exportation Développement Canada (« EDC »), vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions.

Pouvoir Contraignant

Vous êtes autorisé à soumettre à EDC, au nom de votre client, des comptes ou des risques dans le cadre d’une assurance d’EDC. Votre relation avec EDC n’a pas pour objet de créer un partenariat, une coentreprise, une relation mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre EDC et vous, vos dirigeants, représentants et employés. Les deux parties reconnaissent qu’à toutes fins utiles, vous êtes un entrepreneur indépendant.

Vous n’êtes pas autorisé à lier unilatéralement EDC ni aucun de ses dirigeants ou de ses employés. EDC peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser une proposition d’assurance que vous lui soumettez et n’encourt aucune responsabilité en cas d’omission ou de refus de sa part d’assurer le risque concerné.

Déclarations et Garanties

Vous déclarez, garantissez et ou engagez à ce qui suit :

  1. Les renseignements fournis dans le formulaire d’inscription étaient exacts et complets au moment de l’inscription;
  2. i) Les renseignements fournis dans le formulaire d’inscription seront continuellement actualisés afin qu’ils soient à jour, complets et exacts en tout temps;
  3. Vous et vos employés, mandataires, représentants ou affiliés,s’il y a lieu, agirez uniquement en conformité avec les permis ou licences applicables que vous détenez et dans les limites établies par ceux-ci;
  4. Vous et vos employés, mandataires, représentants ou affiliés,s’il y a lieu, avez obtenu tous les permis nécessaires à vos activités et maintiendrez ces permis en règle;
  5. Vous résidez dans une province ou un territoire du Canada et vous confirmez par les présentes que toutes vos transactions et communications avec EDC ont lieu à partir du Canada;
  6. Vous aviserez rapidement EDC par écrit de tout cas de suspension, d’annulation, de mesure disciplinaire, de limitation, d’accusation, de condamnation, d’allégation ou d’enquête à l’égard de votre ou vos permis ou de celui ou ceux de vos employés, mandataires, représentants ou affiliés, ainsi que de tout changement important au droit de propriété de votre entreprise;
  7. Conformément aux normes et pratiques exemplaires de l’industrie, vous et vos employés avez pris et prendrez toutes les mesures raisonnables pour vérifier que les renseignements fournis à EDC en vue d’obtenir de l’assurance sont tous véridiques, valides, exacts, complets et ne comportent aucune fausse déclaration de quelque nature que ce soit;
  8. Vous et vos employés veillerez à ce que toutes les communications d’EDC, notamment les offres et les propositions non contraignantes visant ses produits, soient transmises rapidement à votre client;
  9. i) Si vous vous inscrivez au nom d’une firme de courtage, vous êtes autorisé à lier celle-ci aux présentes Conditions générales; et
  10. Vous aviserez rapidement EDC de tout changement – dont vous prenez connaissance – qui pourrait influer sur le risque ou l’altérer pendant la période de couverture de la police et au moment d’un renouvellement subséquent.

Rémunération

  1. Généralités

    1. Versement de commissions: Une commission vous est versée, selon les taux prévus aux présentes et chaque produit admissible indiqué aux tableaux A et B, si la Police est établie et à condition qu’EDC reçoive la prime applicable et que vous respectiez les présentes Conditions générales. Cette commission vous sera versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois durant lequel la prime a été reçue par EDC, dans la devise dans laquelle la prime a été reçue.
    2. Commission pour assurance sur le marché canadien: S’il y a lieu, EDC vous versera la commission qui vous revient sur une assurance sur le marché canadien fournie par le partenaire canadien d’EDC, au titre d’une police conjointe. Cette commission vous sera versée selon les taux et les dispositions précisés dans les présentes Conditions générales.
    3. Conventions de réassurance: Lorsque EDC agit à titre de Réassureur, elle n’aura aucune obligation ni responsabilité de vous verser une rémunération relativement à une convention de réassurance.
    4. Restitution de commissions: Dans les 30 jours suivant la réception d’un avis d’EDC, vous lui restituerez toute commission acquise sur une prime qu’EDC a remboursée à l’assuré. La commission doit être restituée à EDC au même taux et dans la même devise que ceux utilisés initialement par EDC aux fins de rémunération. EDC a le droit de faire le rapprochement des montants et de déduire de toute commission payable le montant de la commission qui doit être restituée. Il sera fait état de ce rapprochement dans un relevé mensuel qu’EDC vous remettra.

  2. Conventions de courtier antérieures
  3. Toutes les conventions de courtier conclues avec EDC avant le 1er janvier 2017 sont régies par les présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, le cadre de rémunération établi dans l’article 3 ci-dessous.

  4. Cadre de rémunération
  5. À compter du 1er janvier 2017, le cadre de rémunération qui suit s’applique à toutes les conventions de courtier conclues entre EDC et un courtier inscrit.

    Pour l’application du cadre de rémunération, les affaires sont classées dans les deux catégories suivantes : (i) Produits d’assurance crédit d’EDC; (ii) Autres produits d’assurance d’EDC..

    La rémunération est conditionnelle à votre conformité à l’ensemble des déclarations, garanties et obligations prévues dans les présentes Conditions générales.

    1. Produits d’assurance crédit d’EDC

      1. Affaires nouvelles: Pour l’établissement de toute Affaire nouvelle ou le renouvellement subséquent de polices au titre d’Affaires nouvelles, EDC vous versera une commission sur les produits et selon les taux indiqués au tableau A.
      2. Affaires en cours d’EDC: Sur réception du Mandat de courtage et du Consentement à la transmission de renseignements respectivement signés par votre client, une commission vous sera versée selon les taux suivants, lorsque vous conclurez le Renouvellement de la police :

        1. Après le premier Renouvellement de la police, votre commission correspondra à 7,5 %.
        2. Après le deuxième Renouvellement de la police, votre commission correspondra à 15 %.

        La commission totale sur une seule police en vigueur au titre d’une Affaire en cours d’EDC ne doit jamais dépasser 100 000 $ par période de 12 mois.

        Nota – Le symbole « $ » désigne des montants exprimés en dollars canadiens ou américains, selon la devise dans laquelle EDC reçoit la prime.

        Tableau A

        Produits d’assurance crédit d’EDC

        Assurance comptes clients (ARI)
        Assurance crédit de portefeuille (PCI)
          NOUVELLE POLICE RENOUVELLEMENT/ ANNIVERSAIRE
        Affaires nouvelles 15% 15%
        Nouveaux clients en matière d’assurance crédit 15% + 5 % pour la Première année 15%

         

        Nota – Le terme « Première année » correspond à la période de douze mois suivant la date d’établissement de la police pour un Nouveau client en matière d’assurance crédit

        Nota – Pour les clients d’EDC qui sont uniquement couverts par le produit ASSURCommerce/Assurance crédit sélective, le courtier demeure admissible à la gratification de 5 % pour la première année de couverture de Nouveaux clients en matière d’assurance crédit lorsqu’il leur fait signer une nouvelle police ARI ou PCI.

    2. Autres produits d’assurance d’EDC : Le tableau ci-dessous indique le taux des commissions versées aux courtiers sur les autres produits d’assurance d’EDC suivants :
    3. Tableau B

      Autres produits d’assurance d’EDC
        NOUVELLE POLICE RENOUVELLEMENT/ ANNIVERSAIRE
      Assurance frustration de contrat (CFI) 15% S.O.
      Polices d’assurance affacturage, y compris le programme de paiement des fournisseurs 15% 15%
      Assurance cautionnement pour un accord prête-nom 15% S.O.
      Assurance pour cautionnement bancaire (PSI) 15% S.O.
      Assurance risques politiques (PRI) y compris pour le non-respect des obligations souveraines 15% 10%

Coopération et communication

  1. Généralités

    1. a. EDC peut communiquer directement avec votre client lorsqu’elle le juge nécessaire. Si EDC rencontre cet assuré pour discuter de sa police d’assurance, vous aurez droit à un préavis et serez invité à assister à la rencontre. Toutefois, si la rencontre ou la communication ne porte pas sur les produits d’assurance dont vous êtes responsable, c’est à l’assuré qu’il incombe de vous en informer.
    2. Vous reconnaissez et convenez qu’EDC peut recevoir des demandes de l’assuré concernant le taux des commissions qu’elle verse et que l’assuré peut consulter les présentes Conditions générales dans le site Web d’EDC.
    3. Vous reconnaissez qu’EDC est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’il est possible d’avoir accès à tout renseignement que vous fournissez ou qui vous concerne en vertu de ces Lois.
    4. Vous acceptez de ne pas accéder aux systèmes d’EDC autrement que par le compte de courtage qui vous a été attribué. En aucun cas n’avez-vous permission d’accéder au compte d’un client au moyen du système d’EDC, même avec son consentement à cet égard.

  2. Vos responsabilités
  3. Vous êtes responsable de la saine gestion générale de la police d’assurance que votre client détient auprès d’EDC. Par ailleurs, vous servirez d’intermédiaire entre votre client et EDC.

    1. Nouvelles propositions

      1. Vous soumettrez des propositions d’assurance complètes et exactes, incluant tous les renseignements pertinents demandés par EDC.
      2. Vous présenterez les offres à votre client dès que vous les aurez reçues
      3. Vous veillerez à ce que votre client comprenne la couverture de sa police d’assurance, s’acquitte pleinement de toutes ses obligations contractuelles et respecte toutes les modalités prévues dans la Police
      4. Vous assurerez un suivi proactif pour toutes les questions qu’EDC pourrait avoir concernant votre client

    2. Pendant toute la durée de la police
      1. Pour répondre aux préoccupations de votre client, vous traiterez avec des employés d’EDC, notamment les souscripteurs et les directeurs de comptes, et ferez suivre l’information à votre client dans les plus brefs délais.
      2. Vous collaborerez pleinement avec EDC dans ses démarches de souscription et faciliterez l’examen et le règlement des sinistres au gré des demandes d’EDC. Pour communiquer avec vous, EDC vous mettra en copie dans toute sa correspondance avec l’assuré

    3. Renouvellements
    4. Vous fournirez des renseignements à jour à EDC, au besoin, afin qu’elle puisse donner la meilleure estimation de prix possible à votre client.

    5. Interactions entre courtiers et employés d’EDC

      1. Le directeur de comptes courtiers est votre principale personne-ressource à EDC et peut être joint à l’adresse courtiers@edc.ca. Toutes vos demandes de renseignements et propositions d’assurance doivent également parvenir à cette adresse de courriel.
      2. i) En tout temps, vous pouvez communiquer avec les souscripteurs d’EDC au nom de votre client, que ce dernier soit présent ou non.

Confidentialité

En contrepartie de certains renseignements qu’EDC vous fournit sur ses produits et taux – que ces renseignements soient transmis par écrit, verbalement, visuellement, gestuellement, théoriquement, par quelque autre moyen électronique ou d’autres médias, ou mémorisés, et qu’ils soient ou non désignés, marqués, étiquetés ou identifiés comme étant confidentiels ou exclusifs (« Renseignements confidentiels ») –, vous vous abstiendrez, d’une part, de divulguer des Renseignements confidentiels obtenus d’EDC à des personnes autres que vos employés, dirigeants ou avocats-conseils et, d’autre part, de les utiliser d’une manière non liée à la prestation de services de courtage à votre client, sauf si la loi l’exige. Cette obligation de confidentialité est assujettie aux exigences des lois, règlements, procédures judiciaires et en matière de divulgation qui s’appliquent.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Renseignements confidentiels qui : a) appartiennent au domaine public par suite de leur divulgation par votre client, un tiers ou EDC; b) étaient déjà en votre possession au moment où ils vous ont été divulgués; c) ont été utilisés ou divulgués avec le consentement écrit préalable d’EDC. Les renseignements appartenant à l’une ou l’autre des exceptions susmentionnées sont réputés ne pas être ou ne plus être des Renseignements confidentiels.

En cas d’accès, de divulgation, d’utilisation, de modification et de suppression accidentels ou non autorisés de Renseignements confidentiels (y compris de renseignements personnels) (l’« Incident ») : a) la partie responsable de l’Incident prendra rapidement toutes les mesures raisonnables pour éviter que l’Incident se reproduise et avisera rapidement l’autre partie de l’Incident survenu; b) les deux parties collaboreront à la résolution de l’Incident.

Vous reconnaissez et convenez qu’en cas de violation de la présente clause de confidentialité, EDC pourrait subir un préjudice irréparable et que l’octroi de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer une compensation adéquate. Par conséquent, si une violation de votre part de la présente clause de confidentialité cause ou risque de causer préjudice à EDC, celle-ci peut, sous réserve des lois applicables, avoir droit à un recours en injonction. Sous réserve des lois applicables, ces recours ne sont pas réputés constituer des recours exclusifs pour une telle violation, mais ils s’ajoutent à tous les autres recours prévus en droit ou en équité. Vous reconnaissez qu’EDC ne renonce pas aux droits qu’elle pourrait exercer en vertu des lois applicables.

Sécurité

EDC et ses fournisseurs ont mis en place et maintiendront des systèmes sécurisés pour assurer la transmission de données transactionnelles et garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements que vous transmettez par courriel ou dans votre formulaire d’inscription en ligne. Toutefois, vous reconnaissez qu’il est impossible de garantir la sécurité des communications par Internet et qu’EDC ne peut être tenue responsable, ettoute responsabilité, à l’égard des dommages que vous pourriez subir en cas de divulgation ou d’interception non autorisée de renseignements transmis par Internet, ou à d’accès non autorisé aux documents stockés dans votre compte.

Renseignements personnels

EDC est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit la façon dont elle recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels. Vous consentez à la collecte et au stockage par EDC des renseignements personnels que vous lui avez fournis dans le formulaire d’inscription. Les renseignements personnels vous concernant ne seront pas utilisés, sans votre consentement, à d’autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions générales, sauf si la loi l’exige. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qui vous concernent en communiquant avec l’Équipe de la protection des renseignements personnels d’EDC, par courriel à privacy@edc.ca ou par la poste au 150, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 1K3.

Fin de la relation

Il peut être mis fin à la relation entre EDC et vous à tout moment au gré de l’une des deux parties, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis écrit de dix jours à l’autre partie

Par ailleurs, la relation entre EDC et vous prend fin automatiquement sur préavis donné par EDC : (a) si une autorité publique annule ou refuse de renouveler votre permis ou certificat d’autorisation; (b) au gré d’EDC, à la date d’entrée en vigueur de la vente, de la cession ou de la fusion de votre entreprise, à condition qu’EDC puisse, après examen, désigner votre successeur comme courtier à la suite de son inscription en règle auprès d’EDC; (c) en cas de fraude, d’insolvabilité, de défaut de paiement de soldes dus ou de faute grave ou intentionnelle; ou (d) en cas de violation d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’une modalité contenus dans les présentes Conditions générales. L’ensemble des déclarations, garanties, engagements et obligations prévus dans les présentes Conditions générales resteront en vigueur après la fin de la relation.

Modification des conditions générales

EDC se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales, y compris le cadre de rémunération, moyennant un avis écrit vous étant adressé.

Si, après avoir été avisé des modifications par EDC, vous continuez d’agir comme courtier pour votre client, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

Modalités d'utilisation

Votre acceptation des présentes Conditions générales comprend l’acceptation des Modalités d’utilisation du site EDC.ca, qui en font partie intégrante par renvoi. Reportez-vous aux Modalités d’utilisation du site EDC.ca à http://www.edc.ca/FR/About-Us/Pages/terms-of- use.aspx .

Avis

Les avis, demandes, requêtes, consentements, approbations, renonciations ou ententes visés par les présentes seront donnés par écrit et remis en mains propres, envoyés par la poste ou transmis par courriel ou autre moyen électronique, aux coordonnées suivantes :

EDC

150, rue Slater, Ottawa, ON, K1A 1K3

Courriel: courtiers@edc.ca

Courtier

À l’adresse de courriel ou à l’adresse postale indiquée dans vos renseignements d’inscription.

L’avis est réputé prendre effet : a) dès sa remise en mains propres; b) à la date effective de sa réception par la poste ou dans les sept jours suivant son envoi par la poste, selon la première de ces éventualités; ou c) à la date de sa transmission par courriel ou autre moyen électronique, exception faite dans chaque cas des samedis, des dimanches et des jours fériés durant lesquels les bureaux de la partie destinataire sont fermés au public.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées selon les lois de votre province de résidence et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent.

Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent l’ensemble des négociations, ententes et conventions antérieures, verbales ou écrites, à l’égard de questions mentionnées aux présentes Conditions générales.

Langue

Vous avez expressément demandé et vous acceptez que ces « Conditions générales » soient rédigées en français.

You have explicitly requested and accept that these “Terms and Conditions” be drawn up in French.

Définitions s’appliquant aux Conditions générales d’inscription du courtier

Affaire en cours d’EDC - Police d’assurance crédit en vigueur conclue entre un assuré et EDC, qui est gérée uniquement par EDC sans l’intervention d’un courtier.

Affaire nouvelle - Police d’assurance crédit qui ne constituait pas une affaire en cours d’EDC durant les six mois précédant immédiatement la date de prise d’effet de la nouvelle police.

Consentement à la transmission de renseignements - Lettre signée sous la forme présentée à l’Annexe B – obtenue par le courtier et remise à EDC– par laquelle l’assuré autorise EDC à fournir au Courtier l’accès à tous les renseignements et documents concernant ses polices d’assurance, notamment, sans s’y limiter, en ce qui concerne les déclarations, les approbations de crédit émises pour tous les acheteurs, les rapports sur les comptes en souffrance, les pertes et les demandes d’indemnisation.

Mandat de courtage - Lettre par laquelle une compagnie convient et confirme par écrit qu’elle désigne le courtier comme son représentant pour l’accès aux services de divers assureurs, dont EDC, laquelle lettre est jugée satisfaisante par EDC.

Nouveau client en matière d’assurance crédit - Affaire Nouvelle qui n’a pas fait l’objet d’assurance par EDC ou une autre compagnie d’assurances durant les six mois précédant immédiatement la date de prise d’effet de la nouvelle police.

Partenaire canadien d’EDC - La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Branche du Canada (« Coface ») ou toute autre compagnie avec laquelle EDC a conclu un accord en matière d’assurance sur le marché canadien.

Réassureur Rôle et responsabilité qu’assume EDC lorsqu’elle réassure une société de cautionnement ou une compagnie d’assurances dans le cadre d’un cautionnement d’assurance ou d’une police d’assurance.

Renouvellement(s) Processus de renouvellement prescrit et applicable à un type de police; ou, dans le cas d’une police en vigueur sans date de renouvellement fixe (« police renouvelable »), reconduction de cette police après sa date anniversaire, à la suite d’un examen par EDC confirmant la couverture pour l’année suivante.

Consentement à la transmission de renseignements

(Entre EDC/le courtier/le client)

 

Police No _____________                    établie pour                                                                                (« l’Assuré »)

À moins que l’Assuré ne donne à EDC un avis contraire par écrit à l’égard de la Police ou de toute police établie pour l’Assuré par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Branche du Canada (« Coface ») relativement à la Police (collectivement les « Polices »), l’Assuré autorise EDC à donner à _____________________________ (« le Courtier ») accès à :

  1. tous les renseignements et documents concernant les Polices qui sont actuellement mis à la disposition de l’Assuré – ou le seront ultérieurement – dans les pages désignées du site Web d’EDC; et à
  2. tous les renseignements et documents demandés par le Courtier concernant les Polices, qui sont également à la disposition de l’Assuré, y compris, notamment, les renseignements relatifs aux questions de conformité de l’Assuré aux modalités des Polices, aux déclarations, aux approbations de crédit émises pour tous les acheteurs, aux rapports sur les comptes en souffrance, aux pertes et aux demandes d’indemnisation.

Il est entendu que cette autorisation s’ajoute à toute autorisation ou directive antérieure – ou à toute autre autorisation ou directive – de fournir au Courtier les renseignements concernant l’une quelconque des Polices, et que la révocation de cette autorisation n’aura aucune incidence sur une telle autorisation ou directive antérieure.

Nom de l’Assuré :

Signataire autorisé :                                                            Date:

Reconnaissance

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous :

  1. vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales;
  2. vous acceptez (au nom de la firme de courtage, le cas échéant) d’être lié aux présentes conditions générales;
  3. vous convenez que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte » vaut apposition d’une signature électronique vous liant aux présentes au même titre que l’apposition d’une signature manuscrite originale.

Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « J’accepte » et que vous aurez inscrit votre firme de courtage, vous recevrez directement par courriel les conditions générales auxquelles vous serez lié. Nous vous recommandons d’en imprimer un exemplaire pour vos dossiers.

***EDC ne pourra pas accepter les nouvelles applications ou les mandats de courtage si l’inscription de la firme de courtage n’est pas complété.

J’accepte