Questions et réponses

Forum public annuel d’EDC

  

Les questions qui suivent viennent du grand public, et les réponses, de nos cadres et de notre conseil d’administration. Merci de votre participation.

Question 1

Quelles sont les actions soutenant expressément l’égalité des sexes et les droits des femmes dans les engagements en matière de RSE d’EDC? Comment pouvons-nous renforcer ces actions? EDC a-t-elle déjà mené une évaluation des répercussions sur le genre (ERG) pour une transaction potentielle afin de mieux guider son processus décisionnel? EDC s’engage-t-elle à intégrer les ERG à son processus de contrôle préalable à l’avenir?

Quelles sont les actions soutenant expressément l’égalité des sexes et les droits des femmes dans les engagements en matière de RSE d’EDC?

Les politiques et les engagements d’EDC sont en constante évolution pour tenir compte des normes et des pratiques exemplaires les plus récentes dans les secteurs de la gestion des risques environnementaux et sociaux. Nous adoptons une position proactive à ce sujet : l’égalité des sexes et les droits des femmes guident nos engagements envers les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que notre application des Critères de performance de l’IFC pour déterminer le soutien à accorder à des projets en particulier. Ces deux cadres donnent des directives sur l’intégration d’évaluations de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans les contrôles préalables.

Comment pouvons-nous renforcer ces actions?

EDC s’efforce continuellement d’évaluer ses processus et de mettre à jour ses procédures pour suivre les pratiques exemplaires du secteur. À partir du 14 mai 2018, EDC procédera également à l’examen de sa Politique de gestion des risques environnementaux et sociaux au moyen, entre autres, de consultations publiques. Un segment de cet examen, qui comprend une revue de notre déclaration sur les droits de la personne, portera sur notre façon d’énoncer les aspects de nos procédures de contrôle préalable liés aux droits de la personne, et par le fait même, à l’égalité des sexes et aux droits des femmes.

EDC a-t-elle déjà mené une évaluation des répercussions sur le genre (ERG) pour une transaction potentielle afin de mieux guider son processus décisionnel?

EDC n’a pas mené ce type d’évaluation pour les entreprises qu’elle soutient. Lorsque le genre constitue un risque majeur pour un projet, nous demandons au client d’effectuer les évaluations des risques appropriées et de prendre les mesures d’atténuation qui s’imposent. Pour les entreprises sans rapport avec un projet, nous avons intégré les droits de la personne à nos processus de contrôle préalable.

EDC s’engage-t-elle à intégrer les ERG à son processus de contrôle préalable à l’avenir?

EDC continuera d’arrimer ses processus de contrôle préalable aux pratiques exemplaires. Nos processus reposent sur le respect de normes internationales comme les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Critères de performance de l’IFC.

 

Question 2

Il est bon qu’EDC participe à des prêts administrés par d’autres banques, mais dans certains cas, les financements qu’elle octroie pourraient l’être par des prêteurs du « marché », soit des banques qui paient des impôts, ce qui veut dire qu’EDC empiète sur le terrain de ces institutions. Pourrait-elle plutôt rétrocéder les prêts après leur conclusion à d’autres banques participantes? De cette façon, EDC pourrait utiliser les fonds issus des contribuables pour soutenir d’autres transactions.

Merci d’avoir posé la question. D’abord, il faut préciser que les banques canadiennes du secteur privé ne sont pas nos concurrentes, elles sont nos partenaires. Par exemple, notre produit de financement le plus populaire auprès des PME est une garantie d’exportation. Il s’agit d’une solution de partage des risques qu’EDC fournit à la banque de l’exportateur. L’EGP permet à la banque de prêter à l’exportateur (actuel ou en devenir) en toute quiétude, sachant qu’un pourcentage du prêt (jusqu’à concurrence de 100 %) est garanti par EDC.

Quand EDC finance directement une PME exportatrice, ce que nous appelons « financement tremplin », c’est habituellement parce que les banques refusent de répondre aux besoins de financement de l’entreprise. Il s’agit généralement d’une petite entreprise ou d’une entreprise en démarrage qui cherche à conclure des contrats avec des acheteurs étrangers. Ce type de financement permet à davantage d’entreprises canadiennes non seulement de s’établir sur de nouveaux marchés et de répondre aux besoins d’un plus grand nombre de clients, mais aussi d’améliorer leur profil de crédit afin que les banques acceptent de leur accorder un prêt pour leur prochain contrat.

EDC offre aussi du financement à des exportateurs canadiens de grande taille, bien que ce soit souvent dans le cadre d’un mécanisme de financement plus large impliquant d’autres banques. Cela dit, EDC n’offre un financement que si la transaction s’inscrit dans son mandat, soit de soutenir et développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

Précisions : ce soutien ne prend pas la forme de subventions. Notre financement est assujetti à des conditions commerciales. Nous n’octroyons ni crédit assorti de conditions libérales, ni prêts au rabais, ni réductions de taux aux clients, qu’ils soient canadiens ou étrangers. Bref, EDC ne fait pas de cadeau. De plus, nous sommes liés par nos engagements internationaux envers l’OMC et l’OCDE, qui encadrent le financement à l’exportation. En conséquence, la durée et la tarification des prêts doivent respecter les obligations internationales d’EDC et son engagement à exercer ses activités comme entreprise commerciale à but lucratif devant maintenir sa propre viabilité financière.

Il importe également de souligner qu’EDC n’a pas recours à l’argent des contribuables pour exercer ses activités. EDC est une société d’État rentable et financièrement autonome qui tire ses revenus d’intérêts et de frais sur ses produits de prêt et de garantie, de primes sur ses produits d’assurance, et qui mobilise des fonds sur les marchés financiers internationaux.

En 2017, nous avons versé 969 millions de dollars en dividendes à l’État canadien, l’unique actionnaire d’EDC. Qui plus est, EDC a versé au Canada plus de 4,8 milliards de dollars en dividendes ces cinq dernières années.

Question 3

Je suis un entrepreneur (qui a reçu beaucoup d’aide de la part d’EDC) et je voudrais savoir pourquoi les banques à charte canadiennes ont le droit d’empêcher EDC de leur faire concurrence en matière de prêts, en vous forçant à imposer des taux d’intérêt élevés aux petites entreprises comme la mienne qui n’ont pas accès aux services bancaires? Ces intérêts nous empêchent souvent de joindre les deux bouts, et il nous est donc difficile de contribuer à notre BAIIA; or, c’est précisément l’indicateur sur lequel se basent les banques pour accorder ou non leur soutien financier. Il est absurde que les banques obligent EDC à nous imposer un taux si élevé, alors qu’elles refusent de nous accorder un prêt. Vous nous proposez des solutions, mais les banques vous forcent à appliquer des taux d’intérêt encore plus élevés que ceux qu’elles nous auraient demandés si elles avaient accepté de nous accorder un prêt, ce qui n’est pas le cas! Aidez-moi à comprendre. Merci.

Le financement direct d’EDC est tarifié en fonction du profil de risque de l’emprunteur et des taux du marché en vigueur. Pour fixer nos tarifs, nous procédons à une analyse comparative des données à notre disposition. De plus, parce qu’EDC est membre de l’OMC et de l’OCDE et signataire de nombreux accords, elle doit aligner ses produits de financement sur les pratiques commerciales et ne peut pas accorder de subvention. En pratique, lorsqu’EDC offre du financement à un emprunteur dont le profil de risque excède les limites des solutions de crédit des banques, notre tarification tiendra compte des risques élevés de la transaction.

En ce qui concerne notre financement direct aux PME, nous savons que nous avons réussi quand notre client peut utiliser le bilan positif de notre financement pour obtenir un prêt commercial auprès d’une banque (qu’EDC pourra ensuite soutenir grâce à notre Programme de garanties d’exportations). Nous espérons que ce financement sera pour lui une occasion d’acquérir une expérience de prêt commercial et de prouver qu’il est capable de rembourser une dette; c’est ce qui le rendra plus attrayant pour les banques canadiennes.

 

Question 4

L’AECG nous aide-t-il à développer les échanges commerciaux entre l’Europe et le Canada? Comment pouvons-nous en faire davantage?

Même s’il est encore tôt pour mesurer les répercussions historiques de l’AECG (son application provisoire date de septembre 2017), la page sur l’AECG du Service des délégués commerciaux donne un excellent résumé de l’accord et des précisions quant aux avantages pour les secteurs clés. Leurs Q+R sur l’AECG est également fort utile.

Vous êtes susceptible de vous intéresser au guide d’EDC intitulé Tirer profit des accords commerciaux du Canada (voir la section 2.1.2 sur l’AECG) et de parcourir les articles de fond sur notre page sur l’Europe.

Si vous avez des questions sur les avantages possibles de l’AECG pour votre entreprise en particulier, nous vous invitons à vous adresser à notre équipe d’Aide à l’exportation à exporthelp@edc.ca.

 

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