Ouvrez une session sur le portail d’Assurance crédit sélective d’EDC. Ensuite, cliquez sur Ma police et sélectionnez Conditions générales dans la section Documents de la police.

Avec l’Assurance crédit sélective d’EDC, vous payez une seule prime, mais pouvez vendre des biens ou offrir des services à plusieurs reprises au même client pendant la période de couverture.

Même si la valeur des biens expédiés ou des services rendus atteint le maximum assuré par votre police, vous pouvez vendre de nouveau au même client sans frais supplémentaires une fois qu’il a payé le solde dû.

Exemple

Le 1er janvier, vous souscrivez une assurance pour couvrir une vente de 10 000 $ à un client qui dispose d’un délai de paiement de 90 jours. La journée même, vous lui expédiez pour 10 000 $ de marchandises. Le client vous paie avant la fin du mois et désire passer une nouvelle commande. Puisque votre limite est encore active et que vous avez reçu le paiement intégral, vous pouvez lui expédier une deuxième cargaison d’une valeur de 10 000 $.

 
Oui. Vous pouvez en tout temps demander à modifier la limite de crédit d’une approbation d’EDC. Voici la marche à suivre :

1.  Une fois connecté, rendez-vous dans votre dossier en cliquant sur Mon dossier.
2.  Sélectionnez le client pour lequel vous voulez modifier la limite de crédit et cliquez sur Demander une augmentation.
3.  Entrez le nouveau montant TOTAL que vous voulez (pas seulement la différence).
4.  Cliquez sur Suivant, puis répondez aux questions sur la transaction et acceptez la déclaration.
5.  Si la limite est automatiquement approuvée, vous pouvez alors accepter et payer.
6.  Si ce n’est pas le cas, nous sommes habituellement en mesure de présenter une offre d’approbation dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d’une demande. Il nous faut demander un rapport de solvabilité lorsque les renseignements que nous détenons sur le client concerné ne sont pas à jour, mais nous faisons tout en notre pouvoir pour communiquer avec vous dans un délai de trois (3) jours ouvrables afin de discuter de l’état de votre demande.

 
Tant que vous expédiez vos produits ou fournissez vos services pendant la période de couverture, vous êtes assuré (voir précisions ci-dessus). La date d’échéance du paiement de votre client peut donc tomber hors de la période de couverture. Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation dès que le client a 60 jours de retard, et vous devez la soumettre au plus tard 120 jours après la date d’échéance de la facture.

 
Vous pouvez déposer une demande lorsque votre client a plus de 60 jours de retard, ou dès qu’il entame un processus d’insolvabilité. Les demandes d’indemnisation doivent être soumises au plus tard 120 jours après la date d’échéance du paiement.

Téléchargez notre aide-mémoire pour les demandes d’indemnisation pour vous assurer de rassembler les documents nécessaires et par le fait même de déposer votre demande dans les délais impartis.

Votre police d’Assurance crédit sélective d’EDC peut couvrir autant de clients américains et étrangers que vous le souhaitez. Quant au montant des approbations d’EDC, il plafonne à 500 000 $. Si vous avez besoin d’une protection supérieure à ce montant, communiquez avec nous au 1-800-229-0575 pour en savoir plus sur les solutions qui répondraient à vos besoins d’affaires.

L’Assurance crédit sélective d’EDC vous protège en cas de défaut de paiement des clients approuvés par EDC.

Vous êtes couverts si :

• Votre client est en défaut de paiement.
• Votre client fait faillite.
• Des troubles civils sur un marché précis empêchent votre client de payer.
• Il y a des problèmes de conversion ou de transfert des devises dans le pays de votre client.

Vous n’êtes pas couverts si :

• Votre client refuse de prendre livraison des biens.
• Votre client résilie le contrat avant l’expédition.
• La perte est attribuable à des biens expédiés alors que votre client était déjà en défaut de paiement.
• Vous avez modifié les modalités de paiement établies dans votre contrat.

Oui. Pour connaître la liste complète des sinistres à l’égard desquels EDC n’est pas tenue de verser une indemnité, consultez la section 7 de votre police.

Étant donné qu’il s’agit d’un service électronique, nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit pour ce produit. Le paiement est exigible lorsque vous acceptez une offre d’approbation d’EDC.

Il se peut dans ce cas que vous soyez déjà couvert pour ce client. Communiquez avec votre directeur de comptes pour déterminer si l’Assurance crédit sélective d’EDC est la bonne solution pour vous.

EDC accorde une grande importance au respect de votre vie privée et à votre confiance, et s’engage à protéger les renseignements confidentiels que vous lui confiez.

EDC est tenue de se conformer à diverses obligations et restrictions quant à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qu’elle détient sur des entités et des particuliers. Ces obligations et restrictions varient selon le type de renseignements en cause. Les principaux types de renseignements et les règles applicables sont brièvement présentés ci-dessous.

Renseignements sur le client

Conformément à l’article 24.3 de la Loi sur le développement des exportations, EDC est dans l’interdiction de divulguer des renseignements sur ses clients, à moins i) que ces derniers y aient consenti par écrit; ou ii) que l’un des cas particuliers énumérés au paragraphe (2) de l’article 24.3 s’applique.

Renseignements personnels

EDC s’engage à protéger les renseignements personnels conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Pour en savoir plus sur les mesures de protection mises en place par EDC, consultez notre Énoncé de confidentialité au www.edc.ca.

Oui, à condition de remplir un ordre de paiement à cet effet.

Pour demander à ce qu’on ajoute votre banque à votre police d’assurance crédit sélective d’EDC, rendez-vous dans l’onglet Ma police.

Non. Avec la police d’Assurance crédit sélective d’EDC, vous n’avez pas à nous déclarer vos ventes chaque mois. La prime unique liée aux approbations d’EDC doit être acquittée lorsque vous acceptez l’offre d’approbation.

Il n’y a pas de limite au nombre de profils que vous pouvez créer. Notez que seuls les administrateurs peuvent ajouter des utilisateurs, les comptes administrateur ayant libre accès à votre police. Rendez-vous dans l’onglet Utilisateurs pour modifier ou créer un profil.

Vous ne pouvez pas supprimer un profil. Les administrateurs, cependant, peuvent placer un profil en mode « inactif ».

Pour modifier l'accès d'un utilisateur, rendez-vous dans l’onglet Utilisateurs, sélectionnez le profil désiré et procédez au changement.

Vous pouvez procéder à ce type de modifications depuis l’onglet Ma police.

Nous sommes habituellement en mesure de présenter une offre d’approbation dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d’une demande. Il nous faut demander un rapport de solvabilité lorsque les renseignements que nous détenons sur le client concerné ne sont pas à jour, mais nous faisons tout en notre pouvoir pour communiquer avec vous dans un délai de trois (3) jours ouvrables afin de discuter de l’état de votre demande.

Il en existe plusieurs. EDC peut refuser d’assurer un client si, par exemple, ses renseignements de crédit ne justifient pas le montant de protection demandé, ou si nous avons atteint notre capacité de garantie pour ce client.

Non. Pour que vos marchandises soient couvertes, l’approbation d’EDC doit avoir été accordée avant l’expédition des marchandises ou la prestation d’un service.

Vous pouvez demander le renouvellement d’une approbation d’EDC 15 jours avant son expiration. Un rappel vous sera envoyé avant la date d’expiration. Si vous avez l’intention de renouveler votre couverture, nous vous conseillons de le faire aussi tôt que possible, pour que nos souscripteurs aient suffisamment de temps pour étudier votre demande.

Oui. Vous pouvez en tout temps résilier une approbation d’EDC, auquel cas les marchandises expédiées et les services rendus après la date d’entrée en vigueur de la résiliation ne bénéficieront plus d’aucune protection. Une partie de la prime acquittée vous sera remboursée, le montant du remboursement étant calculé au prorata, sous réserve d’une retenue minimale de 25 % du montant payé.

Si votre client ne vous a pas payé et que vous voulez être indemnisé, veuillez nous appeler au 1-800-229-0575. Vous êtes tenu de poursuivre vos tentatives de recouvrement même après le dépôt d’une demande d’indemnisation. Notez qu’on vous offrira la possibilité, au dépôt de la demande, de confier le dossier à une agence de recouvrement.

Si votre client est engagé dans un processus officiel d’insolvabilité, vous devez immédiatement déposer une demande d’indemnisation en y précisant la date et le numéro de référence du dossier d’insolvabilité, et en y joignant une copie de tous les documents relatifs au dossier d’insolvabilité.

Après la soumission d’une demande d’indemnisation, tout changement du montant de la dette doit nous être signalé directement. Communiquez avec nous au 1-800-229-0575 ou à support@edc.ca pour toute question sur les modifications de solde.

Aucune indemnité ne peut être versée au titre de la police si votre client conteste le montant qu’il vous doit lors du traitement de la demande. Le montant de la perte doit être clairement établi pour que vos marchandises soient couvertes par la police (voir section 7 de la police).

Nous croyons que personne ne connaît vos dossiers aussi bien que vous et que vous êtes plus à même que nous de régler les différends qui peuvent survenir. Pour que la garantie s’applique, vous devez vous entendre avec votre client sur le montant dû. Les conseils ci-dessous pourront vous guider dans votre démarche.

Que faire si votre acheteur conteste la dette?

• Veillez à continuer de respecter toutes vos obligations au titre de la police durant la période de contestation. Communiquez avec nous au besoin.
• Essayez de résoudre le litige avec l’acheteur et, si nécessaire, faites appel à un avocat-conseil établi dans le pays du client.
• Avant de consentir à modifier ou à étendre les conditions de paiement, consultez EDC pour obtenir son approbation (gardez cela à l’esprit avant de consentir à un arrangement à l’amiable ou à un plan de remboursement).

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, appelez-nous au 1-800-229-0575 ou écrivez-nous à support@edc.ca.