Assurance pour cautionnement bancaire

Risques commerciaux :

• appel injustifié de l’instrument bancaire par la contrepartie, selon les modalités d’un contrat dûment signé ou d’un processus de soumission
• appel abusif de l’instrument bancaire par la contrepartie, pour un montant supérieur à celui que le bénéficiaire a légitimement le droit de recevoir en cas de non-exécution du contrat par le client

Risques politiques :

Appel justifié de l’instrument bancaire par la contrepartie en raison de la non-exécution du contrat dans les circonstances suivantes :

• guerre et troubles apparentés
• annulation ou non-renouvellement d’un permis d’exportation ou d’un permis d’importation
• mesure prise par le gouvernement après l’établissement de la police, notamment mesure qui empêche, restreint ou contrôle tout paiement dû au client ou payable par lui relativement au contrat
• tout cas de force majeure survenant hors du Canada

• montants liés aux différends commerciaux non réglés entre le client et la contrepartie