• Aucune vente à l’exportation n’est requise pour être admissible.
• L’admissibilité à la Garantie – PCE d’EDC est conditionnelle à la satisfaction d’autres exigences auprès des institutions financières approuvées.
• Le soutien a demandé dans le cadre de la Garantie - PCE d'EDC n'est pas destiné à une entreprise exerçant ses activités dans les domaines suivants :
- Il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant en propriété exclusive à une telle organisation ou un tel organisme;
- Il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
- Il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) ou sénateur(sénatrice) du Parlement du Canada; et
- Il n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
• À noter que le produit du prêt doit être utilisé pour le financement des coûts d’exploitation, et non pour le remboursement ou le refinancement d’une dette existante.
• Des restrictions s’appliquent pour les entreprises du secteur du pétrole et du gaz naturel.
