Compte du Canada

Divulgation

 

Le Compte du Canada est utilisé pour les opérations qu’EDC ne peut appuyer, mais que le ministre du Commerce international estime être dans l'intérêt national. Cela dépend généralement d'une combinaison de risques tels que la taille de la transaction, les risques du marché, la capacité d'EDC par rapport au pays en question, les risques liés à l'emprunteur ou les modalités de financement.

Les opérations portées au Compte du Canada sont négociées, signées et administrées par EDC de la même manière que celles qui sont portées au Compte de la Société, à la différence près que les risques sont assumés par le gouvernement fédéral. Avant de s'engager dans une opération portée au Compte du Canada, EDC doit obtenir l'autorisation du ministre du Commerce international et l'assentiment du ministre des Finances. Les opérations supérieures à 50 millions de dollars ou celles qui sont de nature sensible doivent être soumises au Cabinet pour une approbation de principe.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été mis au point par le gouvernement du Canada afin de garantir aux petites entreprises un accès au capital requis pour surmonter les défis posés par la COVID-19. Le programme est offert par des institutions financières canadiennes qualifiées, tandis que les fonds proviennent du Compte du Canada, géré par Exportation et développement Canada (EDC). Pour plus d’info sur le programme du CUEC, y compris des renseignements sur les réalisations du programme à ce jour, visitez https://ceba-cuec.ca/fr/.

    

Opérations portées au Compte du Canada

Date de conclusion

(jj/mm/aa)

Pays visé par la transaction Contrepartie principale Produit d'EDC Description de la transaction d'EDC Fourchette (en dollars canadiens) Compagnie canadienne
17/05/2024 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux Entre 750 M$ et 1 G$ Trans Mountain Corporation
22/02/2024  Canada World Energy GH2 Limited Partnership Financement de projet Financement des dépenses de développement en soutien au projet d’hydrogène/d’ammoniac vert 100 - <200 millions World Energy GH2 Limited Partnership
08/12/2023 Canada EverWind NS Holdings Ltd. Financement Financement des dépenses de développement en soutien à un projet d’hydrogène / ammoniac verts et d’énergie éolienne connexe 100 - <200 millions EverWind NS Holdings Ltd. and EverWind Ltd.
30/11/2023 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux Entre 1,75 et 2 G$ Trans Mountain Corporation
20/07/2023 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux Entre 2,75 et 3 G$ Trans Mountain Corporation
02/05/2023 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux Entre 1,75 et 2 G$ Trans Mountain Corporation
24/03/2023 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux Entre 750 M$ et 1 G$ Trans Mountain Corporation
22/12/2022 Canada Société en commandite LIL (2021) Financement Soutien – Transport et distribution d’électricité Entre 1 et 1,25 G$ Nalcor Energy
29/04/2022 Canada Trans Mountain Corporation Garantie Garantie du financement fournie à la Trans Mountain Corporation par des prêteurs commerciaux  Entre 9,75 et 10 G$ Trans Mountain Corporation
31/03/2022 Canada Canada TMP Finance Ltd. Financement – Renouvellement ou refinancement Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 1,75 et 2 G$ Trans Mountain Pipeline L.P.
*01/10/2020 Canada Canada TMP Finance Ltd. Financement – Renouvellement ou refinancement Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales Entre 7,5 et 7,75 G$ Trans Mountain Pipeline L.P.
31/08/2020 Canada Canada TMP Finance Ltd. Financement – Renouvellement ou refinancement Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales Entre 1 et 1,25 G$ Trans Mountain Pipeline L.P.
24/04/2020 Canada Merit Functional Foods Corporation Financement de projet Construction d’une nouvelle usine d’extraction des protéines à Winnipeg, au Manitoba, pouvant produire chaque année  3 700 tonnes de protéines de pois ou 3 600 tonnes de protéines de canola. 15 - < 25 millions Merit Functional Foods Corporation
**26/09/2019 Canada General Dynamics Land Systems - Canada Corporation Financement Soutien de fonds de roulement/Fins commerciales générales 500 M - 1 G General Dynamics Land Systems - Canada Corporation
30/07/2019 Canada Canada TMP Finance Ltd. Financement Soutien de fonds de roulement/Fins commerciales générales 1 G + Trans Mountain Pipeline L.P.
03/04/2019 Canada Ecolomondo Environmental (Hawkesbury) Inc. Financement Soutien à l'approvisionnement futur en biens et/ou services canadiens divers 25 à 50 millions Ecolomondo Corporation
21/01/19 Canada Arctic Gateway Group Limited Partnership Financement Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 10 à 20 millions Arctic Gateway Group Limited Partnership
29/08/18 Canada​ Project Deliver I Ltd. Financement​​ Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 1 G +

Trans Mountain Pipeline

L.P.​​

14/06/18​ Canada

Banque Royale du Canada,

La Banque Toronto-Dominion, 

(Trans Mountain Pipeline L.P.)​​

Garantie​​  ​ Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 1 G + Trans Mountain Pipeline L.P.​​
31/10/16​ Cuba​ Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​  ​ Vente de divers biens et services canadiens​s < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
05/01/12​ Cuba​ ​Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.)

Garantie​​  ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
17/11/10 Cuba​ ​Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
30/09/09 Canada Ocean Hotels Plc Financement​​ Vente d'un navire 100 à 250 millions Davie Yards Inc.
25/09/09​ Divers Pays​ ​SAS AB
Financement​​
Vente d'avions​ 100 à 250 millions​ Bombardier Inc. - Aerospace​
31/07/09 Canada Air Canada Financement​​ Mécanisme de liquidité 50 à 100 millions Air Canada
16/07/09 Canada

Banque Nationale du Canada

(Terracam Équipement International Ltée)

Garantie​​ ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​ Terracam Équipement International Ltée​
16/07/09​ Canada

Banque Nationale du Canada

(Terracam Équipement International Ltée)

Garantie​​ ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 à 5 millions​ Terracam Équipement International Ltée​
04/05/09 Canada Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​ Construction GART Inc.
29/04/09 Canada GM Corporation Financement​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 milliard + General Motors of Canada Limited
23/04/09 Norvège Cecon ASA Financement​​ Vente de navires 100 à 250 millions Davie Yards Inc.
30/03/09 Canada Chrysler LLC Financement​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 milliard + Chrysler Canada
20/02/09 Canada Davie Yards Inc. Financement​​ Vente de navires 25 à 50 millions Davie Yards Inc.
12/10/06 États-Unis Ėtats-Unis Financement​​ Achat de remboursements de dépôts de droits de bois d'oeuvre résineux et intérêts accumulés 1 milliard + Divers exportateurs de bois d’œuvre
29/04/05 États-Unis Comair, Inc. et Atlantic Southeast Airlines Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc. - Aéronautique
23/06/04 République populaire de Chine Bank of Communications Financement​​ Vente de services d'ingénierie et d'approvisionnement 5 à 15 millions Conor Pacific Environmental Technologies Inc.
05/07/04 République populaire de Chine Industrial and Commercial Bank of China Financement​​ Vente de services d'ingénierie et d'approvisionnement 5 à 15 millions Lockerbie Stanley Inc.
28/07/04 États-Unis Comair, Inc. Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc. - Aéronautique
25/04/03 Chine China Construction Bank Financement​​ Vente de machines pour fabriquer des gélules dures < 5 millions Technophar Equipment and Service Limited
21/12/01 États-Unis Air Wisconsin Airlines Corporation Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc.
06/05/02 Chine Bank of Communications Financement​​ Vente d'appareils réfrigérant pour usines de transformation alimentaire < 5 millions Berg Chilling Systems Inc.
20/06/02 Chine Industrial and Commercial Bank of China Financement​​ Projet de chauffage collectif < 5 millions Joe Ng Engineering Limited
12/12/02 États-Unis Northwest Airlines Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc.
***03/01/03 Romania Societatea Nationala Nuclearelectrica S.A. Garantie​​ Fourniture de biens et prestations de services visant un réacteur Candu 6 relativement à l'achèvement de la deuxième unité du projet d'énergie nucléaire de Cernavoda 100+ millions Atomic Energy of Canada Ltd. (AECL)



* Lors de la publication initiale de cette transaction, la fourchette en dollars était inexacte en raison d’une erreur du système de souscription; cette erreur a depuis été rectifiée. La fourchette « de 7,5 milliards à < 7,75 milliards » du 20 juillet 2022 a été remplacée par ce qui suit : « de 3,75 milliards à < 4 milliards ». L’information communiquée tient compte de la hausse du montant de la facilité de prêt accordée à Canada TMP Finance Ltd. Construction, soit de « 4,0 milliards à 11,6 milliards » dans le plan d’entreprise 2020 de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV).

** Cette transaction fait suite à la déclaration d’intention du gouvernement du Canada, en date du 16 août 2019, d’accorder un prêt remboursable pouvant aller jusqu’à 650 millions de dollars.

*** Selon l'information reçue, la conception du projet respecte ou dépasse une ou plusieurs des normes suivantes : Banque mondiale : Pollution Prevention and Abatement Handbook; Société financière internationale : Directives et politiques de sauvegarde; Exigences, normes, politiques ou lignes directrices environnementales des banques de développement régionales (comme la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement); Conseil canadien des ministres de l'Environnement : Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement; Organisation mondiale de la santé (OMS) : Lignes directrices sur la qualité de l'air et sur la qualité de l'eau potable; Lignes directrices sur les pratiques exemplaires publiées par le Programme des Nations Unies pour l'environnement; Lignes directrices sur les pratiques exemplaires publiées par des associations professionnelles reconnues à l'échelle internationale comme Responsible Careâ, le Conseil international des métaux et de l'environnement ou l'Agence internationale de l'énergie atomique; Organisation internationale de normalisation : Normes ISO 14000; ce qu'a confirmé EDC après avoir examiné le Projet conformément à sa Directive en matière d'évaluation environnementale ou d'une autre façon.

Date de modification : 2024-06-28