Compte du Canada

Divulgation

Le Compte du Canada est utilisé pour les opérations qu’EDC ne peut appuyer, mais que le ministre du Commerce international estime être dans l'intérêt national. Cela dépend généralement d'une combinaison de risques tels que la taille de la transaction, les risques du marché, la capacité d'EDC par rapport au pays en question, les risques liés à l'emprunteur ou les modalités de financement.

Les opérations portées au Compte du Canada sont négociées, signées et administrées par EDC de la même manière que celles qui sont portées au Compte de la Société, à la différence près que les risques sont assumés par le gouvernement fédéral. Avant de s'engager dans une opération portée au Compte du Canada, EDC doit obtenir l'autorisation du ministre du Commerce international et l'assentiment du ministre des Finances. Les opérations supérieures à 50 millions de dollars ou celles qui sont de nature sensible doivent être soumises au Cabinet pour une approbation de principe. Depuis le 1er octobre 2011, nous avons divulgué les 27 opérations portées au Compte du Canada, soit la totalité des opérations en vertu du Compte du Canada.

Opérations portées au Compte du Canada

Date de conclusion

(jj/mm/aa)

Pays visé par la transaction Contrepartie principale Produit d'EDC Description de la transaction d'EDC Fourchette (en dollars canadiens) Compagnie canadienne
03/04/2019 Canada Ecolomondo Environmental (Hawkesbury) Inc. Financement Soutien à l'approvisionnement futur en biens et/ou services canadiens divers 25 à 50 millions Ecolomondo Corporation
21/01/19 Canada Arctic Gateway Group Limited Partnership Financement Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 10 à 20 millions Arctic Gateway Group Limited Partnership
29/08/18 Canada​ Project Deliver I Ltd. Financement​​ Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 1 G +

Trans Mountain Pipeline

L.P.​​

14/06/18​ Canada

Banque Royale du Canada,

La Banque Toronto-Dominion, 

(Trans Mountain Pipeline L.P.)​​

Garantie​​  ​ Soutien de roulement de fonds/Fins commerciales générales 1 G + Trans Mountain Pipeline L.P.​​
31/10/16​ Cuba​ Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​  ​ Vente de divers biens et services canadiens​s < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
05/01/12​ Cuba​ ​Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.)

Garantie​​  ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
17/11/10 Cuba​ ​Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​​ Construction GART Inc.​​
30/09/09 Canada Ocean Hotels Plc Financement​​ Vente d'un navire 100 à 250 millions Davie Yards Inc.
25/09/09​ Divers Pays​ ​SAS AB
Financement​​
Vente d'avions​ 100 à 250 millions​ Bombardier Inc. - Aerospace​
31/07/09 Canada Air Canada Financement​​ Mécanisme de liquidité 50 à 100 millions Air Canada
16/07/09 Canada

Banque Nationale du Canada

(Terracam Équipement International Ltée)

Garantie​​ ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​ Terracam Équipement International Ltée​
16/07/09​ Canada

Banque Nationale du Canada

(Terracam Équipement International Ltée)

Garantie​​ ​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 à 5 millions​ Terracam Équipement International Ltée​
04/05/09 Canada Banque Royale du Canada (Construction GART Inc.) Garantie​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ < 1 millions​ Construction GART Inc.
29/04/09 Canada GM Corporation Financement​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 milliard + General Motors of Canada Limited
23/04/09 Norvège Cecon ASA Financement​​ Vente de navires 100 à 250 millions Davie Yards Inc.
30/03/09 Canada Chrysler LLC Financement​​ Vente de divers biens et services canadiens​​ 1 milliard + Chrysler Canada
20/02/09 Canada Davie Yards Inc. Financement​​ Vente de navires 25 à 50 millions Davie Yards Inc.
12/10/06 États-Unis Ėtats-Unis Financement​​ Achat de remboursements de dépôts de droits de bois d'oeuvre résineux et intérêts accumulés 1 milliard + Divers exportateurs de bois d’œuvre
29/04/05 États-Unis Comair, Inc. et Atlantic Southeast Airlines Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc. - Aéronautique
23/06/04 République populaire de Chine Bank of Communications Financement​​ Vente de services d'ingénierie et d'approvisionnement 5 à 15 millions Conor Pacific Environmental Technologies Inc.
05/07/04 République populaire de Chine Industrial and Commercial Bank of China Financement​​ Vente de services d'ingénierie et d'approvisionnement 5 à 15 millions Lockerbie Stanley Inc.
28/07/04 États-Unis Comair, Inc. Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc. - Aéronautique
25/04/03 Chine China Construction Bank Financement​​ Vente de machines pour fabriquer des gélules dures < 5 millions Technophar Equipment and Service Limited
21/12/01 États-Unis Air Wisconsin Airlines Corporation Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc.
06/05/02 Chine Bank of Communications Financement​​ Vente d'appareils réfrigérant pour usines de transformation alimentaire < 5 millions Berg Chilling Systems Inc.
20/06/02 Chine Industrial and Commercial Bank of China Financement​​ Projet de chauffage collectif < 5 millions Joe Ng Engineering Limited
12/12/02 États-Unis Northwest Airlines Financement​​ Vente d'avions​ 100+ millions Bombardier Inc.
*03/01/03 Romania Societatea Nationala Nuclearelectrica S.A. Garantie​​ Fourniture de biens et prestations de services visant un réacteur Candu 6 relativement à l'achèvement de la deuxième unité du projet d'énergie nucléaire de Cernavoda 100+ millions Atomic Energy of Canada Ltd. (AECL)

Selon l'information reçue, la conception du projet respecte ou dépasse une ou plusieurs des normes suivantes : Banque mondiale : Pollution Prevention and Abatement Handbook; Société financière internationale : Directives et politiques de sauvegarde; Exigences, normes, politiques ou lignes directrices environnementales des banques de développement régionales (comme la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement); Conseil canadien des ministres de l'Environnement : Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement; Organisation mondiale de la santé (OMS) : Lignes directrices sur la qualité de l'air et sur la qualité de l'eau potable; Lignes directrices sur les pratiques exemplaires publiées par le Programme des Nations Unies pour l'environnement; Lignes directrices sur les pratiques exemplaires publiées par des associations professionnelles reconnues à l'échelle internationale comme Responsible Careâ, le Conseil international des métaux et de l'environnement ou l'Agence internationale de l'énergie atomique; Organisation internationale de normalisation : Normes ISO 14000; ce qu'a confirmé EDC après avoir examiné le Projet conformément à sa Directive en matière d'évaluation environnementale ou d'une autre façon.