Un APIE établit les droits et obligations réciproques des pays partenaires à l’égard des investisseurs. Il vise à mettre tous les investisseurs, locaux et étrangers, sur un pied d’égalité et à les protéger contre des risques politiques tels que l’expropriation ou le contrôle des changes. Contrairement à l’ALE, l’APIE ne vise pas le commerce des biens et services, mais seulement les investissements.
Le Canada a conclu des APIE avec 36 pays. Bien qu’ils diffèrent sur certains détails, ces APIE portent généralement sur les aspects suivants :
- Égalité de traitement des investisseurs locaux et étrangers
- Secteurs exclus de l’accord, par exemple : les services financiers ou les télécommunications
- Virements de fonds hors du pays (qui doivent être libres de toute restriction, sauf dans des cas exceptionnels comme la faillite d’un investisseur)
- Indemnisation des investisseurs en cas de pertes (s’il y a lieu)
- Mesures fiscales et leurs modalités d’application
- Voie de règlement des différends
L’existence d’un APIE peut être déterminante dans votre décision d’investir dans un autre pays, que ce soit, par exemple, pour y établir une société affiliée ou pour acquérir une entreprise locale. En effet, un APIE permettra à votre nouvelle entreprise de jouir des mêmes droits et privilèges qu’une entreprise appartenant à des intérêts locaux, sans souffrir de pénalités pour avoir un propriétaire étranger. En conséquence, toutes choses égales par ailleurs, il est probablement préférable d’investir dans un pays avec lequel le Canada a conclu un APIE.
L’information sur les APIE du Canada se trouve dans la section Accords sur le commerce et l’investissement du site Web d’Affaires mondiales Canada.
