Garantie de facilité de change – Foire aux questions

La Garantie de facilité de change (FXG) d’EDC offre à votre institution financière une garantie à 100 % irrévocable et inconditionnelle du nantissement ou du dépôt exigé de votre client pour couvrir une facilité de change ou un contrat de change. Elle vous permet de vous protéger contre le risque de non-règlement sans devoir toucher au fonds de roulement de votre client, et ainsi de faire d’autres affaires avec lui.

• Elle protège votre facilité de change contre le risque de non-règlement en comblant votre besoin de sûretés supplémentaires ou d’un dépôt de garantie.
• Vous pouvez libérer des capacités avec une sûreté de premier rang en demandant une FXG pour vous protéger contre le risque de non-règlement quand :
  • votre institution financière est aussi le prêteur principal de l’emprunteur;
  • vous êtes déjà protégé contre le risque de non-règlement grâce à une sûreté de premier rang avec l’emprunteur;
  • vous avez atteint la limite globale de sûreté pour votre client;
  • le client a d’autres besoins d’emprunt ou de crédit.
• Quand vous comptez fournir une facilité de change à un client dont vous n’êtes pas la principale institution financière pour les services bancaires et de crédit, la FXG couvre le risque de non-règlement en comblant votre besoin de sûretés.

Elle peut couvrir des contrats de change avec une échéance de 12, 24 ou 36 mois, selon les besoins de votre client et l’évaluation des risques par EDC. Plus précisément, elle couvre vos pertes si votre client ne règle pas un contrat de change à la date de règlement ou s’il ne répond pas à l’appel de marge à la date où celui-ci a lieu.

Non. Elle ne protège pas contre les risques de change ni contre la fluctuation des taux de change. La couverture de change du client doit être utilisée à des fins commerciales.

La FXG couvre tous les contrats de change conclus durant sa période de validité, ainsi que ceux conclus avant la date de début de sa période de validité, mais qui n’ont pas encore atteint la date de règlement. Tous les contrats de change couverts doivent respecter la durée maximale du contrat de change. Tous les produits dérivés (contrat à terme, options, etc.) utilisés pour des opérations de couverture du risque de change peuvent être couverts. Nota – La négociation spéculative et la reconduction au taux original ne sont pas couvertes.

Ni l’institution financière ni le client ne sont tenus de déclarer à EDC leurs activités liées à la FXG. EDC ne surveille pas ces activités, pourvu que les modalités de la FXG soient respectées.

La FXG peut couvrir tous les contrats de change que le client a besoin de couvrir, peu importe la devise. Cependant la FXG est établie dans une seule devise, habituellement en dollars américains, en dollars canadiens ou en euros. Toutes les devises sont converties dans la « devise de la FXG » pour le calcul des montants garantis et du montant de la responsabilité maximale. De même, le versement d’une indemnité se fera dans la « devise de la FXG ».

Normalement, non. Pour la FXG, toutefois, nous exigeons que votre client signe une convention d’indemnisation auprès d’EDC, qui prévoit, entre autres, que votre client nous rembourse dans le cas où nous paierions une indemnité à votre institution financière.

Oui. L’institution financière doit être une contrepartie approuvée pour participer à ce programme. Pour valider l’admissibilité, veuillez communiquer avec votre équipe de soutien interne chargée des relations avec EDC.

On communiquera avec le client et l’institution financière 60 jours avant la date d’expiration de la FXG (le cas échéant) pour entamer le processus de renouvellement. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec votre gestionnaire de comptes d’EDC.

Veuillez remplir le formulaire de modification et d’avis. Les demandes de changement à la Garantie de facilité de change (FXG) doivent être soumises à EDC à des fins de souscription et d’approbation. Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes d’EDC pour toute question au sujet d’une demande de changement à une FXG.

Veuillez remplir le formulaire de modification et d’avis. Vous pouvez annuler la Garantie de facilité de change (FXG) en communiquant avec EDC, mais sachez qu’en cas d’annulation les frais de la FXG sont non-remboursables puisqu’ils sont exigibles d’avance.

L’information qui suit n’est présentée qu’à titre indicatif.

La tarification de la FXG est basée sur :

• le profil de risque du client;
• la durée maximale du contrat de change (12, 24, ou 36 mois).

Exemple

Caractéristiques de la transaction

• Responsabilité globale maximale au titre de la FXG : 1 000 000 $
• Période standard de validité de la FXG : 12 mois
• Durée maximale du contrat de change : 12, 24 ou 36 mois
• Taux de tarification standard : De 0,34 % à 0,92 %

Calcul

Frais de la FXG = Responsabilité globale maximale X tarif (basé sur la cote du client et la durée maximale du contrat de change)

= 1 000 000 $ X taux (de 0,34 % à 0,92 %)

= de 3 400 $ à 9 200 $

Les frais de la FXG exigibles d’avance doivent être payés par l’institution financière pour le compte du client au moment d’établir la FXG et à chaque renouvellement.

Les instructions de paiement des frais se trouvent dans la lettre d’offre de la Garantie de facilité de change.

La Garantie de facilité de change ne devient valide qu’une fois les frais payés.

Vous devez nous soumettre une demande d’indemnisation au plus tard 20 jours après la date de règlement, la date d’appel de marge ou la date de levée d’une injonction, selon le cas.

EDC s’engage à verser une indemnité dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’indemnisation dûment remplie et de toutes les pièces justificatives requises.