Déclaration d’EDC relative à l’appariement
La Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette norme établit un cadre pour la réglementation provinciale applicable aux titres afin d’assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Il s’agit d’une première étape vers le traitement électronique intégral sur le marché des titres canadiens.
Conformément à la Norme canadienne 24-101, les participants sont tenus de publier une Déclaration relative à l’appariement (TMS) ou de conclure un Accord d’appariement (TMA) à cet effet avant d’effectuer des opérations institutionnelles.
Déclaration relative à l'appariement (PDF) (en anglais seulement)