Projets de la catégorie A pour lesquels le délai de divulgation préalable était inférieur à 30 jours

Divulgation

À compter du 2 nov. 2005, ce tableau présente les projets de catégorie A visant des pays autres que ceux du G7 qui n’ont pas été divulgués sur le site Web d’EDC 30 jours avant la date de la signature.

Date de l’avis public par EDC 

(jj/mm/aa)

Date de la signature Pays Nom du projet Description générale du projet Parrain du projet

Normes applicables

(Type d’informations examinées)

             
Raison de la divulgation moins de 30 jours avant la date de la signature
             
Raison de la divulgation moins de 30 jours avant la date de la signature