Convention de compte

Exportation et développement Canada (« EDC ») offre un accès en ligne à un site Web protégé par mot de passe qui permet aux utilisateurs de se procurer et/ou de gérer des produits et des services fournis ou administrés par EDC et destinés à des clients canadiens. La présente Convention de compte (la « Convention de compte »)  précise les conditions générales d’utilisation de votre compte (le « Compte »).

Aux fins de la présente Convention de compte, on entend par « vous » l’entreprise, la société de personnes ou à propriétaire unique, ou toute autre entité partie à la présente Convention, figurant sur le formulaire d’inscription en ligne (la « Société »), ce qui comprend, lorsque le contexte l’exige, le signataire autorisé de la Société (le « Signataire ») ainsi que tous les utilisateurs additionnels du Compte (les « Utilisateurs »).

1. Conventions applicables

Tous les produits et services sont assujettis aux modalités des conventions applicables qui les régissent. Ces accords vous seront présentés lorsque vous déciderez d’accéder à un produit ou un service en particulier ou d’en faire l’achat. Veuillez lire attentivement ces conventions avant de vous procurer un tel produit ou service.

2. Nom d’utilisateur et mot de passe

Le Signataire est responsable de toute utilisation du Compte et peut désigner d’autres Utilisateurs du Compte à la condition qu'ils soient situés au Canada. Le Représentant ne peut désigner des Utilisateurs additionnels s'ils ne sont pas situés au Canada. Dans ce cas, il doit communiquer avec EDC pour demander qu'un tel Utilisateur additionnel soit ajouté. Les Utilisateurs créeront ou recevront tous leur propre nom d’utilisateur et mot de passe. Lorsqu’ils accéderont pour la première fois au site Web, ils devront lire et accepter les modalités de la Convention de compte.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les codes d’utilisateur et mots de passe demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués à qui que ce soit. Vous serez tenu responsable de :

i. toute transaction effectuée; et
ii. toute utilisation ou divulgation de renseignements à propos du Compte résultant de l’usage d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe associés à votre Compte, que cet usage soit autorisé ou non.

Si vous croyez que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation, veuillez modifier immédiatement tous vos mots de passe et communiquer avec Service clients d'EDC, au 1-888-716-7201.

3. Déclarations

Dans votre formulaire d’inscription, vous avez fourni des renseignements sur lesquels EDC se fonde pour vous offrir des produits et services dans le site Web. Par les présentes, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

i. les renseignements fournis dans le formulaire d’inscription à propos de la Société et du Signataire étaient exacts et complets au moment de l’inscription;
ii. vos renseignements seront constamment actualisés pour demeurer à jour, complets et exacts en tout temps;
iii. le Signataire est un signataire dûment autorisé à signer pour le compte et au nom de la Société, habilité à lier celle-ci en vertu de la présente Convention de compte et de toute autre convention conclue en ligne avec EDC.

4. Compte

EDC peut verser au Compte l’ensemble de tous les documents, renseignements, offres, sommaires de proposition, listes de modalités, conventions et polices, qui sont en ligne, ainsi que tous courriels échangés avec vous concernant le site Web, les produits, ou les services fournis ou administrés par EDC (les « Document(s) »). EDC peut, en tout temps et à son entière discrétion, ajouter ou supprimer de tels contenus du Compte. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un Document versé dans le Compte est incomplet ou inexact, qu’il a été corrompu lors de la transmission ou encore qu’il ne vous est pas destiné, vous êtes tenu d’en informer EDC promptement et de demander des éclaircissements. Vous ne devez pas vous fier audit Document avant d’avoir reçu des éclaircissements de la part d’EDC. Sur réception d’un tel avis, EDC prendra les mesures correctives pouvant raisonnablement s’imposer dans les circonstances. EDC peut, à l’occasion, vous faire parvenir un courriel vous informant qu’un Document, que vous devriez lire, a été versé au Compte. En fournissant votre adresse électronique à EDC, vous autorisez EDC à vous faire parvenir de tels courriels. EDC ne vous enverra pas un courriel chaque fois qu’un Document est versé dans le Compte. Il vous incombe de consulter le Compte et de vous assurer de lire tous les Documents qui y sont versés.

Vous serez lié par toutes les conventions et polices auxquelles vous avez consenti en ligne, leur portée juridique débutant lorsque ces conventions ou polices sont versées au Compte et que vous y avez accès.

5. Dossiers d’EDC

EDC tiendra à jour une base de données de tous les Documents dans leur format d’origine ainsi qu’un registre des transactions et des dates auxquelles ces Documents ont été acceptés, créés ou envoyés, selon le cas. Une copie du registre des transactions et des dossiers que tient EDC en vue de consigner tous les Documents accessibles par l’entremise du Compte sera jugée admissible dans le cadre de toute procédure juridique, administrative ou autre entre les parties et aura un caractère obligatoire et une force exécutoire à votre encontre advenant un litige, et constituera la meilleure preuve des Documents en question, sauf preuve contraire établissant clairement que les dossiers d’EDC sont erronés ou incomplets.

6. Interruption de service du site Web

Advenant le site Web cesse d’être accessible en raison de défaillances de l’équipement ou des services, chaque partie fera des efforts raisonnables pour maintenir la communication par d’autres moyens, jusqu’à ce que le site Web redevienne accessible.

7. Sécurité

EDC et ses fournisseurs ont mis en place et entretiennent des systèmes sécurisés pour assurer la transmission de données transactionnelles ainsi que la sécurité et la confidentialité des Documents conservés sur le site Web et des renseignements que vous transmettez lorsque vous remplissez des formulaires ou effectuez des transactions en ligne. Toutefois, vous reconnaissez que la sécurité des communications sur Internet ne peut être garantie et qu’EDC ne peut être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir relativement à la divulgation ou à l’interception non autorisée de communications faites sur Internet, ni à l’accès non autorisé à des Documents conservés dans le Compte.

Lorsque cela est indiqué, certains produits ou services peuvent être payés en ligne par carte de crédit ou au moyen d’autres méthodes de paiement sécurisées. Les renseignements relatifs aux transactions (pouvant aussi comprendre des renseignements personnels) peuvent être utilisés par EDC et fournis à des tierces parties, notamment des sociétés de traitement des paiements, conformément aux règles et règlements de l’association de cartes de paiement ou autre association de paiement, afin d’assurer l’offre des produits et services ou la résolution de différends financiers, ou aux termes de la loi. Ces renseignements ne seront pas utilisés ou communiqués à d’autres fins par EDC ou ses fournisseurs.

8. Modalités d’utilisation

Les Modalités d’utilisation d’edc.ca (« Modalités d’utilisation »), qui s’appliquent à toute personne qui accède au Compte et l’utilise sont comprises par renvoi dans la présente Convention de compte et en font partie intégrante. En acceptant la Convention de Compte, vous confirmez que vous avez lu et acceptez les Modalités d’utilisation.

9. Modification des modalités

EDC se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de la présente Convention de compte ainsi que les Modalités d’utilisation en vous faisant parvenir un avis écrit à cet effet. Vous serez avisé des modifications apportées par courriel ou par l’entremise d’un avis versé dans le Compte. Si vous continuez à utiliser le site Web après avoir été avisé des modifications par EDC, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

10. Résiliation

EDC peut résilier la présente Convention de compte en tout temps en vous faisant parvenir un avis à cet effet. La résiliation de la présente Convention de compte n’aura pas d’incidence sur les produits ou services auxquels les parties se sont engagés avant la résiliation, à l’égard desquels la présente Convention de compte continuera de s’appliquer jusqu’à ce que toutes les obligations découlant de ces polices ou de ces conventions aient été exécutées.

Si vous contrevenez à une disposition quelconque de la présente Convention de compte, ou qu’EDC a des motifs raisonnables de croire qu’une disposition n’a pas été respectée, EDC peut suspendre ou résilier votre accès au site Web.

11. Limitation des garanties

Tout accès à, et toute utilisation de, ce site sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni implicite. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, EDC ne garantit pas un accès au Compte ininterrompu ou exempt d’erreurs. Si le service devait être interrompu, EDC déploierait des efforts raisonnables pour rétablir le service le plus rapidement possible. EDC n’est pas responsable des pannes ou des interruptions du service Internet, peu importe la cause.

12. Limitation de responsabilité

Ni EDC, ni aucun de ses mandataires, employés, administrateurs, directeurs et sociétés affiliées, ni quiconque étant associé à la création ou à la gestion du site Web ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, particuliers, accessoires, punitifs, consécutifs ou occasionnés à des tiers, ni de tout autre dommage, perte ou dépense, quelle qu’en soit la cause, que l’utilisation du site Web ou du Compte pourrait vous occasionner ou occasionner à d’autres personnes; cela s’entend notamment de toute responsabilité concernant :

i. les interruptions et les pannes de ligne de communication, notamment celles perturbant l’exactitude ou l’actualité des messages ou des instructions entre vous et EDC ou empêchant les instructions ou les messages d’être transmis en totalité ou en partie et/ou empêchant la conclusion d’ententes entre vous et EDC ou un tiers;
ii. votre incapacité d’accéder au site Web ou à tout Document, à quelque moment que ce soit;
iii. le mauvais fonctionnement ou la non-disponibilité du site Web, en tout ou en partie;
iv. toute perte ou tout dommage occasionné à vos données informatiques ou à vos fichiers personnels, quelle qu’en soit la cause, que ce soit notamment à cause d’un virus, d’un « vers », d’un « cheval de Troie » ou d’autres programmes ou fichiers de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice;
v. l’interception ou la divulgation de renseignements confidentiels ou délicats transmis sur Internet;
vi. l’inexactitude, les délais d’exploitation ou de transmission, les pannes, erreurs, omissions ou pertes d’informations transmises;
vii. l’absence de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité de ce site ou de tout document ou service offert sur ce dernier.

Bien qu’EDC déploie des efforts raisonnables pour veiller à ce que tous les renseignements et les services offerts sur ce site soient exempts de virus informatiques, il vous incombe, à vous et à vous seul, de vous protéger adéquatement contre des virus éventuels, de sauvegarder vos données, de protéger votre matériel et de prendre les précautions raisonnables et appropriées à cet égard, notamment en soumettant votre ordinateur à une détection de virus ou autre caractéristique destructrice.

13. Indemnisation

La Société s’engage à indemniser EDC et ses administrateurs, dirigeants, mandataires et employés et à les dégager de toute responsabilité, réclamation, demande ou frais, incluant notamment des frais d’avocat raisonnables, qui pourrait émaner à cause :

i. de l’utilisation que vous aurez faite du site Web et des informations, des services et des produits offerts sur le site;
ii. du non-respect, de votre part, de la présente Convention de compte ou de toute autre condition générale liée à toute autre entente concernant des informations, des services ou des produits apparaissant sur ce site; ou
iii. du non-respect, de votre part, des droits de tierces parties.

14. Avis

Les avis relatifs à la présente Convention de compte seront envoyés par voie électronique, par la poste ou par messagerie comme suit :

EDC
150, rue Slater, Ottawa, ON, K1A 1K3

Courriel : support@edc.ca

Société

À l’adresse de courriel ou à l’adresse postale indiquées sur vos documents d’inscription ou telles que duement mises à jour par vous sur le site Web de temps à autres.

EDC peut aussi vous donner tout avis en plaçant un Document à cet effet dans votre Compte.

Un avis sera réputé prendre effet :

a) soit à la date de réception soit dans les sept jours suivant l’envoi, selon la première des deux éventualités s’il est envoyé par la poste ou par messagerie; b) à la date de transmission ou d’affichage, s’il est envoyé par courriel ou en placant un Document dans votre Compte, selon le cas. EDC peut se référer et donner suite à toute directive vous concernant transmise par vous, ou présentée comme transmise par vous, par voie téléphonique ou électronique.

15. Cession

Vous ne pouvez céder, en tout ou en partie, aucun de vos droits ou aucune de vos obligations en vertu de la présente Convention de compte sans le consentement écrit d’EDC.

16. Autonomie des dispositions

Si une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention de compte sont jugées invalides, cette invalidité ne touchera pas les autres dispositions de la présente et, de ce fait, les dispositions de la présente Convention de compte se veulent, et sont, dissociables.

17. Intégralité de la Convention

La présente Convention de compte, y compris les dispositions relatives aux Modalités d’utilisation, constitue l’intégralité de la convention entre vous et EDC pour ce qui concerne l’utilisation du site Web. Aucune déclaration ou garantie n’a été formulée concernant la présente Convention de compte, à l’exception de celles formulées dans la présente Convention de compte.

18. Absence de renonciation

Aucune renonciation par EDC de toute disposition de la présente Convention de compte n’aura force exécutoire à moins qu’un signataire autorisé fournisse un avis écrit à cet effet.

19. Droit applicable

La présente Convention de compte est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout recours ou litige relatif à la présente Convention de compte, au site Web ou au Compte et acceptez de vous y soumettre.

20. Force majeure

Les parties aux présentes ne sauraient être tenues responsables des pertes ou des dommages subis par l’autre partie découlant de l’inexécution de toute obligation imposée par la présente Convention de compte si l’inexécution résulte d’un événement, d’une omission ou d’une condition que ladite partie ne peut pas raisonnablement contrôler.

21. Renseignements personnels

EDC est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueille, utilise et divulgue tout renseignement personnel conformément à cette loi. Vous consentez à ce qu’EDC recueille et entrepose dans une base de données tout renseignement personnel que vous fournissez dans toute demande ou formulaire d’inscription en ligne, ou tout document de nature transactionnelle. Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés, sans votre consentement, à d’autres fins que celles prévues dans la présente Convention de compte, sauf si la loi l’exige. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qui vous concernent en communiquant avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’EDC, par courriel à atipteam@edc.ca ou par courrier au 150, rue Slater, Ottawa, Ontario K1A 1K3. Vous comprenez qu’EDC peut surveiller et suivre votre utilisation du site Web en votre qualité d’utilisateur dûment inscrit. Pour en savoir plus, consultez l'Énoncé de confidentialité d’EDC.

22. Accès à l’information

Vous reconnaissez et comprenez que tous les renseignements recueillis par EDC sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information; EDC recueille, protège et divulgue ces renseignements conformément à cette loi.

23. Attestation

En sélectionnant les boutons « J’accepte » et « Valider » ci-dessous vous convenez:

i. avoir lu et compris la présente Convention de compte et les Modalités d’utilisation;
ii. que la Société que vous représentez sera liée par les dispositions de la présente Convention de compte; et
iii. que votre selection de ces boutons vaut l’apposition d’une signature électronique vous liant aux présentes au même titre que l’apposition d’une signature manuscrite originale.

Lorsque vous aurez accepté, la Convention de compte liant les parties sera conservée dans le Compte et accessible depuis ce compte.

Nous vous recommandons d’en imprimer un exemplaire pour vos dossiers.

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EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION DE COMPTE, VOUS ET EDC CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE CONVENTION DE COMPTE ÉTABLIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DE CE SITE WEB.