L’accès à l'information et protection des renseignements personnels
Transparence et divulgation
Dans ce billet
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada, peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont Exportation et développement Canada (EDC), sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2015-2016 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2016-2017 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2017-2018 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2018-2019 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2019-2020 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2020-2021 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2021-2022 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2022-2023 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2023-2024 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2024-2025 (PDF)
Demandes d’accès à l’information traitées
Vous pouvez vous procurer des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées au Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois. Vous pouvez également demander une copie d’un document qui présente un intérêt pour vous. Ces sommaires peuvent être obtenus de n’importe quelle institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page Web « Au sujet des demandes d'accès à l'information ».
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont EDC, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.
Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Présenter à EDC une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pour demander l’accès à l’information détenue par EDC, remplissez la Formule de demande d'accès à l'information ou envoyez au Bureau de l’AIPRP une lettre faisant référence à la Loi sur l’accès à l’information et décrivez l'information que vous désirez. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents.
Des droits de 5 $ s’appliquent et des frais supplémentaires peuvent être exigés en application de la loi. Vous pouvez acquitter ces droits par chèque ou mandat-poste à l’ordre d’Exportation et développement Canada. Ces droits couvrent cinq heures de recherche et de préparation des documents demandés. Si des frais supplémentaires s’imposent, nous vous en aviserons à l’avance et vous demanderons peut-être un versement initial. Les frais impayés seront exigibles avant que le processus de traitement soit terminé. Nous mettrons tout en œuvre pour que l’auteur d’une demande reçoive en temps opportun une réponse complète et exacte, peu importe l’identité du demandeur.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le processus d’accès à l’information ou les modalités de présentation de votre demande, veuillez communiquez avec nous à l’adresse ci-après.
Accéder aux renseignements personnels qu’EDC détient à votre sujet
Pour accéder aux renseignements personnels vous concernant et détenus par EDC, vous pouvez remplir la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels ou envoyer au Bureau de l’AIPRP une lettre faisant référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels décrivant les documents recherchés. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents. Il n’y a pas de frais à acquitter pour une demande présentée en vertu de cette loi. Pour obtenir des conseils sur les modalités de présentation d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous à l’adresse ci-après.
Comment présenter une demande non officielle hors du processus en matière d’AIPRP
Le gouvernement du Canada favorise la communication de l’information au terme de demandes de renseignements non officielles s’inscrivant hors du cadre du processus régissant les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Dans un souci de facilité d’accès et de transparence, EDC s’emploie, dans la mesure du possible, à divulguer de l’information sans qu’il soit nécessaire de recourir au processus officiel. Il est possible de soumettre à EDC une demande non officielle en vue d’obtenir une copie d’une demande dûment remplie présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous souhaitez savoir si les renseignements recherchés ont fait l’objet d’une demande d’accès à l’information traitée par EDC, vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information traitées par Exportation et développement Canada (EDC).
Pour présenter une demande d’accès à l’information non officielle ou pour obtenir un complément d’information au sujet de nos programmes et de nos activités, veuillez nous envoyer un courriel ou encore communiquer avec nous. Voici nos coordonnées.
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1K3
Canada
Tél. : 613-598-2500
Sans frais : 1-800-267-8510
Téléc. : 613-598-3835
Résumé des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En tant qu’institution assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Exportation et développement Canada (EDC) s’engage à protéger les renseignements personnels dans le cadre de ses programmes, activités et services, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur utilisation, leur communication, leur conservation et leur destruction.
La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor soutient cette obligation en fournissant un cadre permettant pour évaluer les répercussions des activités d’EDC sur les renseignements personnels, ainsi que de cerner et d’atténuer les risques liés à la protection de la vie privée.
L’un des principaux outils prévus par la directive est l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Lorsque EDC réalise une ÉFVP, un résumé est publié sur ce site, conformément à la Directive.
2025-2026
L’activité de surveillance des présences dans le cadre du travail hybride s’inscrit dans le cadre de la Norme sur le travail hybride d’EDC, qui définit les exigences minimales en matière de présence au bureau pour les employés en fonction de leurs rôles. Afin de garantir une application équitable et cohérente de la Norme, EDC utilise les données des cartes magnétiques d’accès des employés pour générer des rapports sur les présences. Ces rapports sont utilisés sous forme agrégée pour surveiller les tendances générales en matière de présence, et sont également transmis au supérieur hiérarchique direct de chaque employé afin de faciliter la gestion courante des présences. Les données sont communiquées a posteriori et ne sont pas utilisées à des fins de surveillance en temps réel. L’accès aux renseignements sur les présences au niveau individuel est soumis à des contrôles stricts, fondés sur les rôles, ainsi qu’à des règles de gouvernance.
Raisons de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Une ÉFVP a été réalisée, car cette activité implique l’utilisation de renseignements identifiables concernant les employés – notamment les données des cartes magnétiques – à des fins de contrôle des présences, au-delà de leur fonction initiale de contrôle d’accès physique. L’ÉFVP a été réalisée afin d’évaluer et d’atténuer les risques liés à la protection de la vie privée associés à :
- l’utilisation des données sur les présences au niveau individuel;
- le recoupement des données des cartes magnétiques avec les renseignements sur les RH afin de garantir l’exactitude des rapports;
- l’accès des leaders aux renseignements identifiables sur les présences;
- la possibilité que les renseignements sur les présences puissent, dans certaines circonstances, éclairer les décisions administratives.
L’ÉFVP veille à ce que les renseignements personnels soient recueillis, utilisés, conservés et protégés d’une manière qui soit nécessaire, proportionnée, transparente et conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Renseignements supplémentaires
L’ÉFVP a mis en évidence un risque résiduel mineur d’atteinte à la vie privée, lié à l’officialisation des procédures d’élimination des renseignements personnels sur les présences. Plus précisément, l’absence d’une procédure dûment documentée pourrait entraîner une conservation des renseignements personnels au-delà de la période de trois ans fixée. Afin d’atténuer ce risque, les RH collaboreront avec l’Équipe de la gestion du contenu d’EDC pour mettre à jour l’autorisation de disposition des documents et les processus d’élimination. Date d’achèvement prévue T2 2026.
Plusieurs autres risques liés à la protection des renseignements personnels ont été cernés de manière informelle au cours de la mise en place de l’activité de surveillance et de la rédaction de l’ÉFVP. Ces problèmes ont été traités à mesure qu’ils se présentaient et ont été résolus avant la finalisation de l’ÉFVP, grâce à des choix de conception du programme, à des mesures de gouvernance et à des contrôles documentés. Ces mesures comprenaient notamment la clarification des finalités et des limites d’utilisation, la définition d’un accès aux rapports individuels en fonction des rôles, le renforcement de la transparence par le biais d’avis de confidentialité et de FAQ destinées aux employés, la mise en place de mécanismes officiels permettant aux employés d’accéder à leurs propres données sur les présences, ainsi que l’engagement à réévaluer périodiquement la nécessité de maintenir les processus de production de rapports au niveau individuel. Date d’achèvement prévue : T2 2026.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Dossier personnel de l’employé – Fichier de renseignements personnels – EDC PPE 802
Dossier personnel de l’employé – Contrôles d’accès physique – POU 907
Pour plus d’informations sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Équipe de la protection des renseignements personnels et des risques liés à l’information, Exportation et développement Canada — P&IR@edc.ca
EDC propose une assurance crédit à l’exportation destinée à protéger les exportateurs canadiens contre le risque de non-paiement de la part d’acheteurs étrangers. Souvent, les exportateurs canadiens demandent également une couverture pour leurs ventes sur le marché canadien, qui leur est fournie dans le cadre du partenariat d’EDC avec des assureurs privés. En ce qui concerne les solutions d’assurance proposées dans le cadre de ce partenariat, EDC et ses partenaires en assurances procèdent chacun de son côté et en toute indépendance à des contrôles préalables à l’égard des clients. Dans le cadre de ses processus de contrôle préalable à l’égard de la clientèle, EDC recueille des renseignements biographiques sur les personnes physiques (p. ex., les chefs de la direction, les administrateurs et les propriétaires bénéficiaires) afin de vérifier leur identité et de détecter, d’évaluer et d’atténuer les risques potentiels de crimes financiers. Dans certains cas particuliers où les partenaires en assurance ne sont pas en mesure de vérifier de manière indépendante l’identité d’une personne physique dans le cadre des mesures de contrôle préalable à l’égard de la clientèle, ceux-ci peuvent solliciter l’aide d’EDC. L’ÉFVP évalue les modifications apportées à la base juridique sur laquelle repose la communication aux partenaires en assurance de certains renseignements biographiques recueillis dans le cadre du Programme de détection du risque réglementaire et du risque de réputation d’EDC (EDC PPU 100).
Raisons de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La modification consiste à changer la base juridique sur laquelle repose la communication aux partenaires en assurance de certains renseignements biographiques figurant dans le Programme de détection du risque réglementaire et du risque de réputation d’EDC (EDC PPU 100) : passage d’un processus de consentement ponctuel à la fourniture d’un avis au point de collecte (et à la documentation de la divulgation dans le fichier de renseignements personnels concerné et dans les avis de confidentialité), pour les divulgations nécessaires au contrôle préalable à l’égard de la clientèle du partenaire en assurance.
Renseignements supplémentaires
Risque majeur détecté : le risque de non-respect de la législation applicable en matière de divulgation des renseignements personnels, notamment en vertu du paragraphe 8(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Mesures d’atténuation : (1) réviser la déclaration de confidentialité relative au processus Connaître sa contrepartie; (2) mettre à jour la déclaration de confidentialité associée à la demande de produit concernée; et (3) mettre à jour le fichier de renseignements personnels du Programme de détection du risque réglementaire et du risque de réputation d’EDC (EDC PPU 100).
Fichiers de renseignements personnels connexes
Programme de détection du risque réglementaire et du risque de réputation d’EDC — EDC PPU 100 (numéro d’enregistrement du SCT : 005340).
Pour plus d’informations sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Équipe de la protection des renseignements personnels et des risques liés à l’information, Exportation et développement Canada — P&IR@edc.ca.
Coordonnées du Bureau de l’AIPRP
Coordonnateur du programme de l’AIPRP
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
150, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1K3
Canada
Tél. : (613) 598-2500
Sans frais : (800) 267-8510
Téléc. : (613) 598-3835
Courriel : ATIPTeam@edc.ca
Salle de lecture
Comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information, EDC a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique pour la consultation de documents. Veuillez prendre des arrangements auprès du Bureau de l’AIPRP pour utiliser cette salle de lecture, située à l’adresse suivante :
Exportation et développement Canada
150, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
Plus d'info
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Info Source - Décrit les types de documents que nous conservons relativement à nos fonctions, programmes et activités institutionnelles. Peut également aider à la présentation de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Politiques de l’AIPRP