Convention d’utilisation du compte MonEDC

Exportation et développement Canada (« EDC ») offre un accès en ligne à un site Web protégé par un mot de passe à l’adresse https://www.edc.ca/fr/ (le « site Web ») qui permet aux utilisateurs d’accéder à certains renseignements, produits, actifs et services (collectivement, le « Contenu ») fournis ou administrés par EDC à l’intention des clients canadiens. Le Contenu est accessible en créant un compte MonEDC. La présente Convention d’utilisation du compte MonEDC et tous les documents qui y sont mentionnés, y compris les Modalités d’utilisation d’EDC accessibles à l’adresse https://www.edc.ca/fr/mentions-legales/modalites-utilisation.html (les « Modalités d’utilisation ») et, le cas échéant, l’Énoncé de confidentialité d’EDC, disponible à l’adresse https://www.edc.ca/fr/enonce-confidentialite.html (l’« Énoncé de confidentialité »), (ensemble, la « Convention »), énoncent les modalités qui s’appliquent à la création d’un Compte et à l’utilisation du site Web ou de tout contenu. En créant un Compte et en utilisant le site Web ou le Contenu, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente Convention d’utilisation, qui peuvent être modifiées par EDC de temps à autre, comme décrit ci-après.

1. Définitions

Dans la présente Convention, les Modalités d’utilisation et l’Énoncé de confidentialité sont collectivement désignés par le terme « Modalités de référence ».

Aux fins de la présente Convention, les références à « vous » et « votre » désignent : (i) vous, (ii) l’entreprise, la société en nom collectif, l’entreprise individuelle ou l’entité que vous représentez ou au nom duquel vous accédez au site Web (votre « Entreprise »), et (iii) toute personne qui accède au site Web ou l’utilise au moyen de votre Compte. Vous êtes seul responsable de tout accès au site Web et de toute utilisation de celui-ci, par vous ou par quiconque, ayant lieu au moyen de votre Compte. En créant un Compte et en utilisant le site Web ou le Contenu au profit de votre Entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette dernière conformément aux modalités de la présente Convention.

2. Nom d’utilisateur et mot de passe

Il n’est possible d’accéder à votre Compte qu’au moyen de vos nom d’utilisateur et mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’usage, abusif ou non, de votre Compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de tout ce qui en découle. Par mesure de sécurité, vous devez garder confidentiels vos nom d’utilisateur et mot de passe, c’est-à-dire ne les révéler à personne et ne permettre à personne de les utiliser. EDC vous recommande de choisir un mot de passe qui vous est propre et qui est difficile à deviner. Vous devriez changer votre mot de passe régulièrement et vous déconnecter à la fin de chaque session.

Tous les Comptes demeurent la propriété d’EDC, qui peut les suspendre ou les résilier à tout moment, sans engager sa responsabilité envers vous ou qui que ce soit. EDC n’est nullement tenue de vérifier la véritable identité ou autorité de quiconque utilise vos nom d’utilisateur et mot de passe.

Vous devez immédiatement aviser EDC (conformément à l’article 14) de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que vous avez perdu votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou qu’il a été volé ou découvert par un tiers, ou compromis de quelque autre façon que ce soit. EDC ne saurait être responsable de votre défaut de l’aviser ni de tout délai dans la suspension de votre Compte suivant la réception d’un avis.

3. Inscription

À l’inscription, vous devrez donner votre nom et une adresse de courriel, choisir un mot de passe et fournir d’autres renseignements. Vous devrez attester que l’information que vous donnez est complète et exacte, que vous fournissez une adresse de courriel valable, que vous n’usurpez l’identité d’aucune personne ou entité, et que vous ne tentez de tromper EDC d’aucune autre manière. Vous êtes tenus de mettre promptement à jour les renseignements fournis pour votre Compte afin de veiller à ce qu’ils demeurent complets et exacts en tout temps.

4. Contenu

Votre Compte vous permettra de consulter et d’utiliser divers types de Contenu (webinaires, infographies, rapports, etc.). Le Contenu du site Web est sujet à changement et peut n’être disponible que pour un certain temps; sa disponibilité relève de la discrétion exclusive d’EDC, qui se réserve le droit de le modifier et d’en retirer toute partie de façon temporaire ou permanente.

5. Modifications

Sous réserve des lois applicables, EDC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier toute partie des modalités de la présente Convention, y compris les Modalités de référence, en tout temps sans engager sa responsabilité ou sans aucune obligation à votre égard ou à l’égard de toute autre personne ou entité, en affichant la Convention révisée sur le site Web et en précisant la date à laquelle ces modifications ont été apportées (la « Date de modification »). Il vous incombe de consulter fréquemment la présente Convention pour connaître la version la plus récente. Dans les trente (30) jours suivant la Date de modification, vous avez la possibilité de fermer votre Compte plutôt que d’accepter les modifications (le « Délai de fermeture »). En utilisant votre Compte une fois le Délai de fermeture écoulé, vous consentez sans réserve aux dispositions de la présente Convention, y compris ses modalités d’utilisation, dans leur version à jour, et assumez les obligations juridiques qui en découlent.

6. Confidentialité et protection des renseignements personnels

EDC s’engage à protéger les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous ouvrez un Compte ou utilisez le site Web, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Nous utilisons ces renseignements pour vous donner accès à une variété de contenus adaptés à vos intérêts et à vos besoins, comme indiqué plus en détail dans le Fichier de renseignements personnels des produits du savoir et des services consultatifs.

Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles décrites dans la présente Convention, sauf si la loi l’autorise ou l’exige.

Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité dans le cadre de l’utilisation de notre site Web, y compris sur la manière dont nous utilisons les témoins, veuillez consulter notre Énoncé de confidentialité.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos pratiques en matière de confidentialité ou si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse P&IR@edc.ca.

7. Contributions

Par les présentes, vous accordez à EDC le droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et exempt de redevances d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de donner en licence, de transmettre, de distribuer et d’exploiter de toute autre façon (notamment en créant des œuvres dérivées), en tout ou en partie, les commentaires, renseignements, photos, idées, concepts, évaluations et autres contenus faisant partie de toute communication affichée, téléversée ou présentée par l’entremise de votre Compte de quelque façon, sur quelque support et par quelque moyen technologique actuel ou futur que ce soit (ensemble, les « Contributions »). Vous renoncez irrévocablement à tout droit moral à l’égard de vos Contributions. Vous déclarez par ailleurs à EDC que : a) vous créez vos Contributions de toute pièce; b) vous seul avez des droits à l’égard de vos Contributions; c) vos Contributions sont exemptes d’information confidentielle ou exclusive; d) EDC est libre d’utiliser vos Contributions, telles quelles ou en les modifiant, sans avoir à obtenir plus ample consentement de votre part ou de quiconque et sans quelque autre contrepartie. Le droit susmentionné exclut explicitement votre nom commercial, votre logo et vos marques déposées ou ceux de votre Entreprise.

EDC n’est en rien obligée d’examiner, de filtrer, de surveiller, de supprimer ou de modifier quelque Contribution que ce soit, mais se réserve le droit de le faire à tout moment et à son gré, avec ou sans motif, ainsi que celui de refuser, supprimer, déplacer ou modifier toute Contribution en tout ou en partie, avec ou sans avis. EDC ne saurait être responsable des préjudices en tout genre découlant d’une Contribution, même lorsqu’elle a été avisée de leur éventualité, ou de la modification ou de la suppression d’une Contribution par EDC.

8. Intelligence artificielle

Afin de vous fournir les renseignements et les contenus les plus pertinents sur ce site Web, EDC utilise l’intelligence artificielle prédictive pour analyser les renseignements vous concernant ou concernant votre Entreprise, le Contenu que vous consultez ainsi que votre utilisation de ce Compte (« vos Renseignements »). Vos Renseignements peuvent être combinés avec des renseignements similaires concernant d’autres utilisateurs de ce site Web, ou des détenteurs de compte MonEDC, et analysés de manière globale pour améliorer la pertinence du Contenu proposé sur le site Web. En utilisant le site Web, vous accordez à EDC un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables et non exclusifs d’utiliser vos renseignements à cette fin. Vos Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers, sauf dans les cas explicitement prévus dans l’Énoncé de confidentialité.

9. Droit d’utilisation

Tant que vous observez les modalités de la présente Convention, vous bénéficiez du droit et de la licence limités, non exclusifs et non transférables de consulter et d’utiliser le Contenu au moyen de votre Compte; il vous est toutefois interdit de l’adapter ou de le revendre, ainsi que de l’utiliser en tout ou en partie pour créer un produit commercial. Votre compte, le site Web et le Contenu appartiennent à EDC; vous reconnaissez et convenez n’avoir aucun droit de propriété ou autre à son égard, sauf ceux que prévoit la présente Convention.

10. Activités interdites

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), ainsi qu’à la présente Convention, lorsque vous utilisez votre Compte et le site Web. Sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans la présente Convention, vous reconnaissez et convenez que vous n’êtes pas autorisé à : (a) copier, reproduire, distribuer, transférer, vendre, donner en licence, publier, entrer dans une base de données, modifier, téléverser, réviser, afficher, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie de votre Compte, du site Web ou du Contenu, ni à en créer des œuvres dérivées ou à créer un lien vers ceux-ci; (b) utiliser votre Compte ou le site Web pour exercer des activités enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou pour faciliter de telles activités; (c) copier, modifier, altérer, supprimer ou dégrader des marques commerciales, des marques de service ou d’autres éléments de propriété intellectuelle affichés ou mis à disposition par l’intermédiaire de votre Compte, du site Web ou du Contenu, ou utiliser l’un de ces éléments à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont mis à la disposition des utilisateurs du Compte; (d) utiliser votre Compte ou le site Web pour porter atteinte à la vie privée d’une autre personne ou pour collecter ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs; (e) afficher ou transmettre des messages considérés comme des « pourriels », ce qui comprend, sans s’y limiter, les messages électroniques non sollicités, les affichages inappropriés, les faux messages commerciaux, le bombardement de courriels ou toute autre forme d’abus des serveurs de courriel ou de groupe; (f) téléverser ou télécharger, afficher, publier, récupérer, transmettre ou reproduire de toute autre manière, distribuer ou donner accès à des renseignements, des logiciels ou des documents qui sont : (i) confidentiels ou protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable du ou des détenteurs des droits; (ii) diffamatoires, obscènes, pédopornographiques ou haineux; (iii) constituent une atteinte à la vie privée, une usurpation d’identité, ou encore un lien ou un cadrage non autorisé; ou (g) destinés à tout autre usage qu’EDC pourrait considérer comme étant inapproprié ou interdit.

11. Limitation de responsabilité

Sauf disposition expresse de la présente Convention et de ses versions successives, EDC et ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants et sociétés affiliées, ainsi que toute personne associée à la création ou à l’utilisation du Compte ou du site Web (ensemble, ses « Mandataires ») rejette expressément toute responsabilité quant à toute déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite au sujet du Compte, du site Web ou du Contenu (qui sont fournis « tels quels » et en fonction de leur disponibilité), notamment les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-violation, ainsi que celles découlant de la loi ou encore d’une pratique commerciale ou d’un usage commercial.

EDC et ses Mandataires n’offrent aucune garantie quant à : a) l’exactitude, l’exhaustivité, la justesse, l’actualité, la fiabilité, l’opportunité, l’utilité ou l’adéquation de votre Compte, du site Web ou du Contenu; b) l’adaptation de votre Compte, du site Web ou du Contenu à vos besoins; c) un accès ininterrompu, opportun, sûr ou exempt d’erreur à votre Compte, au site Web ou au Contenu; ou d) un Contenu exempt d’infections, de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres codes susceptibles d’être nuisibles à votre système informatique.

Vous reconnaissez et convenez a) que vous utilisez votre Compte, le site Web et le Contenu à votre entière discrétion et à vos risques, et b) que vous êtes seul responsable des préjudices que vous pourriez subir en raison i) de dommages à votre appareil ou d’une perte de données résultant du téléchargement du Contenu, ii) de la foi que vous prêtez au Contenu obtenu par l’intermédiaire de votre Compte ou du site Web, ou; iii) de tout autre dommage. En aucun cas EDC ou ses Mandataires ne seront responsables de l’utilisation que vous faites de votre Compte ou du site Web.

Si toutefois la responsabilité d’EDC ou de ses Mandataires était reconnue quant à des pertes ou des dommages émanant de votre Compte, le site Web ou le Contenu, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, cette responsabilité n’excèderait en aucun cas mille dollars (1 000 $) canadiens.

En aucun cas, EDC ou ses Mandataires ne seront responsables de dommages directs, indirects, punitifs, particuliers, accessoires, exemplaires ou consécutifs, de dommages découlant de la perte d’usage, de données, d’information, de bénéfices ou d’une interruption des activités, ou de tout autre dommage, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation ou du fonctionnement de votre Compte, du site Web, du Contenu, de tout site Web lié, ou de toute autre information ou donnée obtenue par l’intermédiaire de votre compte ou du site Web, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, ou découlant autrement de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser votre Compte ou le site Web, ou de toute décision ou mesure prise par vous sur la foi de renseignements ou de documents fournis par l’entremise de votre compte ou du site Web, ou de toute erreur ou omission dans ce Contenu, que ces dommages soient fondés sur un délit civil, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, même si EDC a été informée de la possibilité de tels dommages.

12. Suspension, résiliation et annulation

EDC se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, d’annuler, de résilier, de restreindre ou de suspendre votre accès au site Web, ou de supprimer votre Compte, si elle a des motifs raisonnables de croire que vous contrevenez, ou allez contrevenir, aux modalités de la Convention ou aux lois applicables. Ce droit est en sus, et non en lieu et place, des autres droits et recours qu’EDC peut exercer en vertu de la présente Convention ou de toute loi applicable.

EDC peut fermer votre Compte à tout moment en vous remettant un avis, conformément aux modalités de la présente Convention. Vous pouvez fermer votre Compte en communiquant avec EDC à l’adresse fournie à l’article 14.

13. Responsabilité des personnes mineures

Comme condition préalable à la création et à l’utilisation de votre Compte, vous déclarez et certifiez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence au Canada. Si vous permettez à une personne mineure d’utiliser votre Compte, vous convenez que vous êtes entièrement responsable : a) de la conduite de cette personne mineure; b) du contrôle de l’accès au Compte et de l’utilisation de celui-ci par cette personne; c) des conséquences de tout usage, abusif ou non, de votre Compte par cette personne.

14. Intégralité de l’entente

La présente Convention, y compris les Modalités de référence, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et EDC en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace toutes les conventions, ententes, négociations et discussions antérieures concernant l’objet des présentes, qu’elles soient sous forme électronique, verbale ou écrite, et elle ne peut être amendée ou modifiée que conformément aux modalités de la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention d’utilisation du compte et les Modalités de référence, l’ordre de prépondérance suivant s’applique : (a) l’Énoncé de confidentialité, (b) la présente Convention d’utilisation du compte seule, (c) les Modalités d’utilisation.

15. Divers

a) Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, les droits et obligations qui y sont énoncés ou qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à cette expiration ou résiliation, y survivront. Ceci inclut, mais sans s’y limiter : les articles 1, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et 15.

b) Si une disposition de la Convention est déclarée inexécutoire ou invalide, ceci ne touchera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Convention.

c) Il vous est interdit de céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant de la présente Convention.

d) La renonciation à une disposition de la présente Convention n’est valide que si elle est formulée par écrit et signée par EDC, et elle ne s’applique qu’à l’événement précis qui en fait l’objet. Le fait qu’EDC n’insiste pas sur la stricte exécution de la Convention, ou de faire valoir l’une ou l’autre de ses conditions, ne saurait constituer une renonciation à quelque autre droit, promesse ou condition, qui demeurent pleinement en vigueur et conservent leur plein effet. La présente Convention s’applique au profit des successeurs et ayants droit d’EDC.

e) Les termes portant une majuscule, mais non définis dans la présente Convention ont le sens qui leur est donné dans les Modalités de référence.

f) La présente Convention, y compris les Modalités d’utilisation et l’Énoncé de confidentialité, constitue l’intégralité de l’entente entre EDC et vous concernant l’utilisation de ce site Web et de votre Compte.

g) Aucune renonciation de la part d’EDC à l’une des dispositions de la présente Convention ne sera exécutoire si elle n’a pas été formulée par écrit par un mandataire dûment autorisé.

(h) La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois applicables du Canada. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario dans une action ou un litige se rapportant à la présente Convention, au site Web ou à votre Compte.

(i) Aucune des parties n’est responsable des pertes ou des dommages subis par l’autre partie en raison d’un manquement à une obligation imposée par la présente Convention lorsque ce manquement est causé par un événement, une omission ou une condition qui est raisonnablement indépendant de sa volonté.

15. Avis

Les avis relatifs à la présente Convention d’utilisation du compte seront transmis par courriel : à EDC, à l’adresse support@edc.ca; et à vous, à l’adresse courriel que vous avez fournie à EDC lors du processus d’inscription. Veuillez imprimer la présente Convention et la conserver dans vos dossiers.