Convention d’utilisation du compte MonEDC
1. Introduction et portée
1.1 Exportation et développement Canada (« EDC ») offre un accès en ligne au portail « MonEDC », site Web protégé par mot de passe à l’adresse https://www.edc.ca/fr/ (le « site Web ») qui permet aux utilisateurs d’accéder à certains types de Contenu (tels que défini ci-après), produits, actifs et services, y compris des produits financiers accessibles par l’entremise d’un compte PAC (collectivement, les « Services »), offerts ou administrés par EDC à l’intention des clients canadiens. Les Services sont accessibles en créant un compte « MonEDC ». La présente Convention d’utilisation du compte MonEDC, les Conditions particulières jointes en annexe et tous les documents auxquels on y fait référence, y compris les Modalités d’utilisation du Site Web et, le cas échéant, l’Énoncé de confidentialité d’EDC, (collectivement, la « Convention »), énoncent les conditions qui s’appliquent à la création et à l’utilisation d’un compte MonEDC et à votre utilisation du site Web, du Contenu, des Services et des interfaces de programme d’application (API) (collectivement, les « Offres en ligne d’EDC »). En créant un compte MonEDC et en utilisant le site Web ou les Offres en ligne d’EDC, vous acceptez d’être lié(e) par les modalités de la présente Convention d’utilisation, qui peuvent être modifiées par EDC de temps à autre, comme décrit ci-après.
2. Conditions particulières
2.1 Si vous souscrivez des produits financiers auprès d’EDC, vous pouvez avoir accès à des services numériques liés à ces produits financiers par l’entremise de votre compte MonEDC, auquel cas les Conditions particulières suivantes s’appliquent :
a) Annexe A – Convention d’accès numérique au PAC
2.2 Si vous utilisez les Offres en ligne d’EDC conjointement avec une ou plusieurs interfaces de programmation d’applications (« API »), les Conditions particulières suivantes s’appliquent :
3. Définitions et interprétation
3.1 Dans la présente Convention, les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, et les termes définis au pluriel ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés au singulier. Les intitulés des divers articles de la présente Convention ne sont utilisés qu’à des fins de commodité et ne modifient pas leur signification ou leur interprétation.
3.2 Aux fins de la présente Convention, les Modalités d’utilisation du site Web et l’ Énoncé de confidentialité sont dénommés collectivement les « Conditions incorporées par renvoi », et les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient, selon le cas, à : (i) vous-même, (ii) la société, le partenariat, l’entreprise individuelle ou l’entité que vous représentez ou au nom de laquelle vous accédez aux Offres en ligne d’EDC (l’« Entreprise »), (iii) le Représentant (tel que défini dans la Convention d’accès numérique aux PAC), et (iv) toute personne qui accède aux Offres en ligne d’EDC ou les utilise par l’intermédiaire de votre compte MonEDC (les « Utilisateurs »). Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » doit être interprétée comme se rapportant à EDC.
3.3 Les termes portant une majuscule, mais non définis dans la présente Convention ont le sens qui leur est donné dans les Conditions particulières et les Conditions incorporées par renvoi.
4. Acceptation de la présente Convention
4.1 Vous êtes seul(e) responsable de tout accès aux Offres en ligne et de toute utilisation de celles-ci, par vous ou par quiconque, ayant lieu au moyen de votre compte MonEDC. En créant un compte MonEDC et en ayant recours aux Offres en ligne d’EDC au profit de votre Entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette dernière par les modalités de la présente Convention.
5. Aucun engagement de la part d’EDC à fournir des produits financiers ou des services de soutien
5.1 Sauf indication explicite dans votre compte PAC et dans la Convention d’accès numérique aux PAC, rien de ce qui vous est présenté par EDC dans le cadre des Offres en ligne d’EDC ne constitue un engagement de la part d’EDC à vous fournir des produits financiers.
5.2 EDC n’est pas tenue de vous fournir, à vous ou à tout Utilisateur, du soutien ou de l’aide technique relativement aux Offres en ligne d’EDC. Il vous incombe de fournir une assistance aux utilisateurs de votre compte MonEDC et de votre compte PAC, le cas échéant.
6. Modification des modalités de la présente Convention
6.1 Vous reconnaissez qu’EDC peut ajouter, modifier ou remplacer la totalité ou une partie des modalités de la présente Convention et des autres modalités et politiques qui y sont intégrées par renvoi, de temps à autre, sans encourir de responsabilité ou d’obligation quelconque envers vous ou toute autre personne ou entité. Tout avis concernant l’ajout, la modification ou le retrait d’une modalité peut vous être communiqué de l’une ou de plusieurs des manières suivantes :
a. en vous envoyant un avis à votre dernière adresse figurant dans nos dossiers;
b. en publiant un avis sur le site Web;
c. en publiant une version actualisée de la Convention sur le site Web;
d. en vous envoyant un courriel à l’adresse électronique associée à votre compte MonEDC;
e. en envoyant un message texte à votre appareil mobile au numéro de téléphone associé à votre compte MonEDC;
f. par toute autre méthode que nous pourrions autoriser.
6.2 EDC précisera la date à laquelle les changements ont été apportés. En continuant à utiliser les Offres en ligne d’EDC, vous reconnaissez et acceptez pleinement d’être légalement lié par le contrat tel qu’il a été modifié.
7. Pour les résidents du Québec seulement / For Quebec Residents Only /
7.1 Vous reconnaissez que la version française de cet accord est disponible pour votre examen ici : https://www.edc.ca/fr/mentions-legales.html. Vous demandez expressément et acceptez d'être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention du présent contrat et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris tous avis, soient rédigés en anglais seulement.
7.2 You acknowledge that the French version of this agreement is available for your review here: https://www.edc.ca/fr/mentions-legales.html. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only.
8. Nom d’utilisateur et mot de passe
8.1 Vous ne pouvez accéder à votre compte MonEDC qu’au moyen du code d’utilisateur et du mot de passe uniques que vous avez créés ou qui vous ont été fournis par EDC. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la garde de votre identifiant, de votre mot de passe et de votre compte MonEDC. Vous êtes seul(e) responsable de leur utilisation ou de leur mauvaise utilisation, et de toutes les activités qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les transactions effectuées ou tous les paiements réalisés par l’intermédiaire de votre compte MonEDC.
8.2 Par mesure de sécurité, vous devez garder confidentiels vos nom d’utilisateur et mot de passe, c’est-à-dire ne les révéler à personne et ne permettre à personne de les utiliser, y compris les autres utilisatrices et utilisateurs autorisés de l’entreprise. EDC vous recommande de choisir un mot de passe qui vous est propre et qui est difficile à deviner. Vous devriez changer votre mot de passe régulièrement et vous déconnecter à la fin de chaque session.
8.3 EDC n’est nullement tenue de vérifier la véritable identité ou autorité de quiconque utilise vos nom d’utilisateur et mot de passe.
8.4 Si vous croyez ou soupçonnez qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre compte MonEDC, ou que vos renseignements d’ouverture de session ont été perdus, volés, portés à la connaissance d’une autre personne ou autrement compromis, changez immédiatement tous les mots de passe et communiquez avec le Service à la clientèle d’EDC au 1-800-229-0575. EDC ne saurait être responsable de votre défaut de l’aviser ni de tout délai dans la suspension de votre compte MonEDC.
8.5 Il vous incombe de protéger tout renseignement confidentiel ou personnel vous concernant ou concernant l’Entreprise lorsque vous consultez votre compte MonEDC ou toute Offre en ligne d’EDC dans un lieu public ou à partir d’un réseau Wi-Fi public. EDC n’est pas responsable de la perte, de la divulgation ou de l’accès non autorisé à vos informations qui en résulterait. Il est recommandé d’utiliser un point d’accès mobile (ou mobile hotspot en anglais) ou un réseau privé virtuel (RPV ou VPN en anglais) de confiance lorsque vous accédez à l’Internet dans des lieux publics pour une meilleure sécurité.
9. Sécurité de données de connexion biométriques
9.1 Si vous utilisez des méthodes d’identification biométrique (par exemple par le biais d’une application d’authentification) pour vous connecter à votre compte MonEDC, ne permettez pas à d’autres personnes d’enregistrer leurs empreintes digitales, leur visage ou toute autre donnée biométrique sur vos appareils. Si les données biométriques d’une autre personne sont utilisées pour effectuer des transactions sur ou via votre compte MonEDC, ces transactions seront considérées comme autorisées par vous et engageront l’Entreprise.
9.2 EDC se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre l’utilisation de l’authentification par données biométriques sur votre compte MonEDC ou tout autre service numérique, en tout temps et sans préavis.
10. Enregistrement et exactitude des informations
10.1 Au cours du processus d’inscription, on vous demandera de fournir votre nom, votre adresse électronique, un mot de passe pour ouvrir une session et d’autres renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, des renseignements sur l’Entreprise, son adresse, ses activités, ses finances, ses coordonnées bancaires et d’autres renseignements dont EDC a raisonnablement besoin pour se conformer à ses obligations en matière de connaissance de la clientèle, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent, et pour vous fournir les Offres en ligne d’EDC. Vous devrez attester que les renseignements que vous fournissez sont exacts et complets, que vous fournissez une adresse de courriel valable, que vous n’usurpez l’identité d’aucune personne ou entité, et que vous ne tentez de tromper EDC d’aucune autre manière.
10.2 Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez tous les droits, approbations, licences, consentements et permissions nécessaires pour partager tous les renseignements que vous fournissez à EDC dans le cadre de l’utilisation des Offres en ligne d’EDC et que la fourniture de ces renseignements à EDC n’enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas les droits d’un tiers et n’enfreint pas les lois. EDC dispose d’une licence non exclusive, incessible, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser ces renseignements à des fins commerciales internes, y compris notamment la fourniture, le maintien, la mise à jour et l’amélioration des Offres en ligne d’EDC.
10.3 Vous garderez à jour tous les renseignements fournis et figurant dans votre compte MonEDC de sorte qu’ils demeurent complets et exacts en tout temps. Afin de respecter nos obligations en matière de connaissance de la clientèle et de préserver l’intégrité de nos données, les modifications ou mises à jour que vous apportez à vos renseignements par l’entremise de votre compte MonEDC peuvent faire l’objet d’un processus de révision interne avant que les modifications ne soient appliquées dans nos systèmes. Il se peut que nous devions vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour vérifier l’exactitude des modifications que vous apportez. Par conséquent, il peut y avoir un délai entre le moment où vous effectuez les changements dans votre compte MonEDC et le moment où les changements sont reflétés dans nos systèmes.
10.4 Vous reconnaissez qu’EDC peut se fonder sur vos renseignements d’inscription, y compris vos coordonnées, pour envoyer des renseignements confidentiels qui, s’ils sont transmis aux mauvaises coordonnées, pourraient vous nuire, nuire à votre entreprise ou nuire à EDC. Vous reconnaissez en outre qu’EDC s’appuiera sur les coordonnées bancaires que vous fournissez par l’intermédiaire de votre compte MonEDC pour effectuer des paiements à vous ou à l’Entreprise dans le cadre de la prestation des Services. Vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires et autres coordonnées associées à votre compte MonEDC sont exactes en tout temps afin d’éviter toute perte pour vous ou pour EDC. Vous êtes seul(e) responsable des pertes, blessures, dommages, amendes, pénalités ou dépenses découlant du fait que vous avez fourni à EDC des coordonnées bancaires ou autres coordonnées inexactes.
10.5 EDC s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur le développement des exportations à protéger la confidentialité de tous les renseignements sur sa clientèle, sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée par la Loi. Nonobstant ce qui précède, EDC peut divulguer vos renseignements confidentiels : (a) dans le cadre d’un litige, notamment pour se défendre contre une réclamation ou pour faire valoir sa propre réclamation ; (b) pour se conformer aux lois applicables, aux engagements internationaux d’EDC ou du gouvernement du Canada, à une demande d’une autorité réglementaire ou à une ordonnance judiciaire.
11. Confidentialité et protection des renseignements personnels
11.1 EDC est pleinement engagée à protéger les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous ouvrez un compte MonEDC ou utilisez le site Web ou les Services, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.
11.2 Nous utilisons ces renseignements pour vous donner accès à une variété de Contenus et de services adaptés à vos intérêts et à vos besoins, comme indiqué plus en détail dans le Fichier de renseignements personnels des produits du savoir et des services consultatifs. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour déterminer l’admissibilité à des produits et services financiers fournis ou administrés par EDC et pour gérer ces produits et services, comme le précise le Fichier de renseignements personnels sur les services financiers. Cela comprend l’utilisation de vos renseignements personnels pour souscrire des produits d’assurance, ainsi que pour déterminer la prime et la couverture appropriées lors de votre demande ou de votre renouvellement de produits d’assurance auprès d’EDC. En outre, lorsque vous présentez une demande d’indemnisation auprès d’EDC, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour traiter et évaluer votre demande et y faire enquête.
11.3 Conformément à notre Énoncé de confidentialité, vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles décrites dans la présente Convention, à moins que la loi l’autorise ou l’exige.
11.4 Pour en apprendre davantage sur nos pratiques en matière de confidentialité dans le cadre de l’utilisation des Offres en ligne d’EDC, y compris sur la manière dont nous utilisons les témoins, veuillez consulter notre Énoncé de confidentialité.
11.5 Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos pratiques en matière de confidentialité ou si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse P&IR@edc.ca.
12. Accès à l’information
12.1 Vous reconnaissez et comprenez que tous les renseignements recueillis par EDC sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Les renseignements sont recueillis, protégés et divulguée par EDC conformément à celle-ci.
13. Contenu
13.1 Votre compte MonEDC vous permet de visualiser, d’utiliser et d’accéder à divers renseignements et contenus, y compris, mais sans s’y limiter, des articles, des essais, des webinaires, des infographies, des données et des rapports (le « Contenu ») mis à votre disposition par EDC ou par des tiers. Vous reconnaissez et convenez que votre compte MonEDC, le site Web et le Contenu appartiennent à EDC et et que vous n’avez aucun droit de propriété ou autre droit à son égard, sauf ceux que prévoit la présente Convention.
13.2 Sous réserve des utilisations interdites énoncées ci-dessous, EDC vous accorde par les présentes un droit et une licence limités, révocables, non exclusifs, non transférables et non cessibles d’accéder au Contenu et de l’utiliser au Canada à des fins commerciales internes seulement. Il vous est toutefois interdit de l’adapter, de le revendre ou de le redistribuer à des tiers, ainsi que de l’utiliser en tout ou en partie pour créer un produit commercial. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu pour créer une base de données ou un dépôt d’informations, ou pour former un système d’intelligence artificielle ou un modèle de langage étendu. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu en conjonction avec un système d’intelligence artificielle, sauf si EDC l’autorise expressément par écrit ou si EDC le fournit dans le cadre des Offres en ligne d’EDC. Toute violation de ces conditions pourrait faire l’objet d’une action en justice.
13.3 Le Contenu du site Web est sujet à changement et peut n’être disponible que pour un certain temps; sa disponibilité relève de la discrétion exclusive d’EDC, qui se réserve le droit de le modifier et d’en retirer toute partie de façon temporaire ou permanente.
14. Votre Présentation de Contributions
14.1 Vous accordez à EDC le droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et exempt de redevances d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de donner en licence, de transmettre, de distribuer et d’autrement exploiter (notamment en créant des œuvres dérivées) en tout ou en partie les commentaires, suggestions, recommandations, idées, concepts, évaluations et autres contenus faisant partie de toute communication publiée, téléversée ou présentée à EDC par l’entremise de votre compte MonEDC de quelque façon, sur quelque support et par quelque moyen technologique actuel ou futur que ce soit (ensemble, les « Contributions »). Vous renoncez irrévocablement à tout droit moral à l’égard de vos Contributions. Vous déclarez par ailleurs à EDC que : a) vous créez vos Contributions de toute pièce; b) vous seul avez des droits à l’égard de vos Contributions; c) vos Contributions sont exemptes d’information confidentielle ou exclusive; d) EDC est libre d’utiliser vos Contributions, telles quelles ou en les modifiant, sans avoir à obtenir plus ample consentement de votre part ou de quiconque et sans quelque autre contrepartie. La licence susmentionnée exclut explicitement votre nom commercial, votre logo et vos marques déposées ou ceux de votre Entreprise.
14.2 EDC n’est en rien obligée d’examiner, de trier, de surveiller, de supprimer ou de modifier quelque Contribution que ce soit, mais se réserve le droit de le faire à tout moment et à son gré, avec ou sans motif, ainsi que celui de refuser, supprimer, déplacer ou modifier toute Contribution en tout ou en partie, avec ou sans avis. EDC ne saurait être responsable des préjudices en tout genre découlant d’une Contribution, même lorsqu’elle a été avisée de leur éventualité, ou de la modification ou de la suppression d’une Contribution par EDC.
15. Activités interdites
15.1 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables (y compris les lois relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle), ainsi qu’à la présente Convention lorsque vous utilisez les Offres en ligne d’EDC. Sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans les présentes ou accordée par EDC par écrit, vous reconnaissez et convenez que vous n’êtes pas autorisé à : (a) copier, reproduire, distribuer, transférer, vendre, concéder sous licence, publier, entrer dans une base de données, modifier, créer des œuvres dérivées, téléverser, éditer, créer un lien vers, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Offres en ligne d’EDC; (b) utiliser les Offres en ligne d’EDC pour exercer des activités enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou pour faciliter de telles activités; (c) copier, modifier, altérer, supprimer ou dégrader des marques commerciales, des marques de service ou d’autres éléments de propriété intellectuelle affichés ou mis à disposition par l’intermédiaire des Offres en ligne d’EDC, ou utiliser l’un de ces éléments à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont mis à la disposition des utilisateurs d’un compte MonEDC; (d) utiliser les Offres en ligne d’EDC pour porter atteinte à la vie privée d’une autre personne ou pour collecter ou stocker des renseignements personnels d’autres utilisateurs; (e) afficher ou transmettre des messages constituant du « pourriel », ce qui comprend, sans s’y limiter, les messages électroniques non sollicités, les affichages inappropriés, les faux messages commerciaux, le bombardement de courriels ou toute autre forme d’abus impliquant des serveurs de courriel ou de groupe; (f) téléverser ou télécharger, afficher, publier, récupérer, transmettre ou reproduire de toute autre manière, distribuer ou donner accès à des renseignements, des logiciels ou des documents : (i) confidentiels ou protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable du ou des détenteurs des droits; (ii) diffamatoires, obscènes, pédopornographiques ou haineux; (iii) constituant une atteinte à la vie privée, une appropriation de la personnalité, ou encore un lien ou un cadrage non autorisé; ou (g) impliquant tout autre usage qu’EDC pourrait considérer comme étant inapproprié ou interdit.
15.2 Vous ne devez pas utiliser les noms, logos, marques de commerce et appellations commerciales d’EDC (collectivement, les « marques d’EDC ») de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable d’EDC.
15.3 Il vous est strictement interdit d’utiliser les Offres en ligne d’EDC pour reproduire ou créer un produit qui fait concurrence aux produits, services, capacités ou fonctionnalités proposés dans les Offres en ligne d’EDC.
16. Intelligence artificielle
16.1 Pour vous fournir les renseignements et les contenus les plus adaptés sur ce site Web, EDC utilise l’intelligence artificielle pour analyser les renseignements vous concernant ou concernant votre Entreprise, ainsi que le Contenu que vous consultez ainsi que votre utilisation des Offres en ligne D’EDC (« Vos renseignements »). Vos renseignements peuvent être combinés avec des renseignements similaires concernant d’autres utilisateurs des Offres en ligne d’EDC et analysés de manière globale pour améliorer la pertinence du Contenu et des Services proposés sur le site Web. En utilisant le site Web, vous accordez à EDC un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables et non exclusifs d’utiliser vos renseignements à cette fin. Vos renseignements ne seront pas communiqués à des tiers, excepté dans les cas explicitement prévus dans l’Énoncé de confidentialité.
17. Plans des transporteurs
17.1 Vous reconnaissez que votre accès aux Offres en ligne d’EDC et à votre compte MonEDC au moyen d’un appareil mobile ou d’un ordinateur portable dépend de la disponibilité d’une connexion Wi-Fi ou d’un plan de données approprié pour votre appareil. Il vous incombe de vous assurer que la connexion Internet que vous utilisez pour accéder à votre compte MonEDC et aux Offres en ligne d’EDC est sécurisée, fiable et compatible avec les Services. Vous comprenez que votre compte MonEDC et les Offres en ligne d’EDC peuvent ne plus être disponibles si votre connexion Wi-Fi, votre plan de données ou le service de votre appareil mobile se termine, devient caduc ou est suspendu. Vous êtes seul(e) responsable des frais imposés par votre fournisseur de services sans fil ou de services Internet, y compris les frais d’itinérance lorsque vous accédez aux Offres en ligne d’EDC à partir de l’extérieur du Canada.
18. Systèmes d’exploitation, navigateurs, appareils mobiles et matériel informatique
18.1 Bien qu’EDC vise à appuyer l’utilisation de votre compte MonEDC et des Offres en ligne d’EDC sur les systèmes d’exploitation, les navigateurs Web, les appareils mobiles et le matériel informatique les plus répandus au Canada (collectivement, les « Plateformes »), elle n’est pas tenue d’appuyer ou de continuer d’appuyer l’utilisation de votre compte MonEDC ou des Offres en ligne d’EDC sur toutes les Plateformes (tant au Canada qu’à l’extérieur du pays).
19. Liens vers des sites tiers
19.1 Tous les produits, services ou renseignements (y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement d’événements ou de webinaires, les vidéoconférences, le traitement des paiements, l’abonnement à l’information, les licences de données ou les services d’apprentissage et de perfectionnement) offerts par des tiers et auxquels on accède par un lien à partir des Offres en ligne d’EDC (les « Services de tiers ») sont régis par les conditions générales de ces tiers, qui peuvent être consultées ici :
- Centre de formation en commerce international EDC-FITT : Modalités d’utilisation | Forum pour la formation en commerce international (FITT)
- Dunn et Bradstreet : Conditions d’utilisation des sites Web – Dun & Bradstreet (en anglais)
- Equifax : Modalités d’utilisation | Equifax Canada
- Moneris : Conditions d’utilisation | Moneris
- Politique de confidentialité de SpotMe : Politique de confidentialité de SpotMe (en anglais)
19.2 EDC n’est aucunement responsable des activités sur les sites Web de tiers ou des services de tiers. EDC n’approuve pas les services de tiers et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à leur sujet. La clause « Aucune garantie » de la présente Convention s’applique également aux services fournis par des tiers.
20. Interfaces de programmes d’application (API) et intégrations
20.1 EDC peut de temps à autre autoriser certaines API ou intégrations en conjonction avec les Offres en ligne d’EDC ou rendre les Offres en ligne d’EDC compatibles avec certaines API ou certains outils d’intégration tiers.) Votre utilisation des API est soumise aux conditions d’utilisation des API.
21. Responsabilité des personnes mineures
21.1 Comme condition préalable à la création et à l’utilisation de votre compte MonEDC ou de l’utilisation de toute Offre en ligne d’EDC, vous déclarez et certifiez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence au Canada. Si vous permettez à une personne mineure d’utiliser votre compte MonEDC, vous convenez que vous êtes entièrement responsable : a) de la conduite de cette personne mineure; b) du contrôle de l’accès à votre compte MonEDC et de l’utilisation de celui-ci par cette personne; c) des conséquences de tout usage, abusif ou non, de votre compte MonEDC par cette personne.
22. Suspension, résiliation et annulation
22.1 Tous les comptes MonEDC demeurent la propriété d’EDC, qui peut les suspendre ou les résilier à tout moment et pour tout motif, sans engager sa responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Votre compte MonEDC peut notamment être annulé ou suspendu si :
a) EDC a des raisons de croire que vous avez violé la présente Convention ou toute loi applicable; ou
b) EDC a des raisons de croire que votre compte MonEDC l’amène à enfreindre les lois applicables, y compris les engagements internationaux du Canada, ou les obligations contractuelles d’EDC.
22.2 Ce droit est en sus, et non en lieu et place, des autres droits et recours qu’EDC peut exercer en vertu de la Convention ou de la loi.
22.3 Vous pouvez annuler votre compte MonEDC en contactant EDC à l’adresse support@edc.ca.
23. Aucune garantie
23.1 Sauf disposition expresse de la présente Convention (y compris ses versions successives) et dans toute la mesure permise par la loi, EDC et ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants et sociétés affiliées, ainsi que toute personne associée à la création ou à l’utilisation des Offres en ligne d’EDC (ensemble, les « Mandataires d’EDC ») rejette expressément toute responsabilité quant à toute déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite au sujet des Offres en ligne d’EDC (qui sont fournis « tels quels » et en fonction de leur disponibilité), notamment les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que celles découlant de la loi, d’un comportement habituel ou d’usages commerciaux.
23.2 EDC et les Mandataires d’EDC n’offrent aucune garantie quant à : a) l’exactitude, l’exhaustivité, la justesse, l’actualité, la fiabilité, l’opportunité, l’utilité, la disponibilité ou l’adéquation des Offres en ligne d’EDC; b) l’adaptation des Offres en ligne d’EDC à vos besoins; c) un accès ininterrompu, opportun, sûr ou exempt d’erreur aux Offes en ligne d’EDC; ou d) l’exemption chez les Offres en ligne d’EDC d’infections, de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres codes susceptibles d’être nuisibles à votre système informatique.
24. Limitation de responsabilité
24.1 Vous reconnaissez et convenez a) que vous utilisez les Offres en ligne d’EDC à votre gré et à vos risques, et b) que vous êtes seul responsable des préjudices que vous pourriez subir en raison i) de dommages à votre appareil ou d’une perte de données résultant du téléchargement de Contenu ou de toute API, ii) de la foi que vous prêtez aux Offres en ligne d’EDC, ou; iii) de tout autre dommage. En aucun cas EDC ou ses Mandataires ne seront responsables de l’utilisation que vous faites des Offres en ligne d’EDC. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, EDC ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou dépenses encourus par vous ou un tiers à la suite de votre utilisation des Offres en ligne d’EDC, y compris de toute responsabilité à l’égard des éléments suivants :
a) les interruptions et les défaillances des lignes de communication, y compris les dysfonctionnements des communications, qui affectent l’exactitude ou l’opportunité des messages ou des instructions entre vous et EDC, ou qui empêchent les messages ou les instructions d’être transmis en tout ou en partie, ou les accords d’être conclus entre vous et EDC ou un tiers;
b) votre incapacité à accéder aux Offres en ligne d’EDC à tout moment;
c) le dysfonctionnement ou l’indisponibilité des Offres en ligne d’EDC, en tout ou en partie;
d) tout dommage ou perte de vos enregistrements ou données informatiques, quelle qu’en soit la cause, y compris les virus, vers, chevaux de Troie, rançongiciels, ou autres programmes ou fichiers intrusifs, perturbateurs ou destructeurs de nature semblable;
e) l’interception ou la divulgation de renseignements confidentiels ou de nature sensible transmis par Internet;
f) les inexactitudes, retards de fonctionnement ou de transmission, défaillances, erreurs ou omissions ou pertes de renseignements transmis;
g) le manque de pertinence, de fiabilité, d’opportunité ou de disponibilité des Offres en ligne d’EDC ou de tout matériel ou service qui y est proposé.
24.2 Si toutefois la responsabilité d’EDC ou des Mandataires d’EDC était reconnue quant à des pertes ou des dommages occasionnés par les Offres en ligne d’EDC, ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, cette responsabilité n’excèderait en aucun cas cent dollars (100 $) canadiens.
24.3 En aucun cas EDC ou les Mandataires d’EDC ne seront responsables des dommages directs, indirects, punitifs, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs, des dommages provenant d’une perte d’utilisation, de données, d’information, de bénéfices ou d’une interruption d’activité, ou de tout autre dommage, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation ou du rendement des Offres en ligne d’EDC, de tout site Web lié, ou de toute autre information ou donnée obtenue par l’intermédiaire des Offres en ligne d’EDC, s’y rapportant de quelque manière que ce soit, ou découlant autrement de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Offres en ligne d’EDC, ou de toute décision ou mesure prise par vous sur la foi de renseignements ou de documents fournis par l’entremise des Offres en ligne d’EDC ou de toute erreur ou omission contenue dans les Offres en ligne d’EDC, que ces dommages soient fondés sur un délit civil, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, même si EDC a été informée de la possibilité de tels dommages.
25. Indemnisation
25.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’EDC, vous acceptez d’indemniser EDC et les Mandataires d’EDC et à les dégager de tout dommage et de toute responsabilité, réclamation, demande, pénalité, amende ou dépense, y compris les frais raisonnables d’avocat, découlant de ce qui suit :
a) votre utilisation des Offres en ligne d’EDC;
b) votre violation de la présente Convention;
c) votre violation des droits d’une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits moraux, les droits de la personnalité, les droits à la vie privée, les droits contractuels ou les droits accordés par les lois applicables.
26. Parties et pays sanctionnés
26.1 En tant que société d’État canadienne, EDC est tenue de respecter les contrôles à l’exportation et les lois et règlements économiques applicables, y compris ceux qui sont imposés par le Canada et ceux qui sont dirigés contre le Canada. Il vous incombe de vous familiariser avec les sanctions qui s’appliquent à vous ou à votre juridiction ou qui peuvent avoir un impact sur vous ou votre entreprise. EDC ne peut être tenue responsable de toute responsabilité découlant de votre violation des sanctions applicables dans le cadre de l’utilisation de votre compte MonEDC.
26.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser votre compte MonEDC dans le cadre d’activités ou de transactions directes ou indirectes avec ou impliquant des juridictions, des entités, des partis politiques, des gouvernements ou des individus faisant l’objet de sanctions. Si l’utilisation que vous faites de votre compte MonEDC met EDC en porte-à-faux avec les lois ou les sanctions applicables, EDC aura le droit de mettre fin immédiatement à votre accès au compte, sans préavis et sans aucune responsabilité envers EDC.
27. Arbitrage définitif et contraignant
27.1 Avant d’intenter une action en justice contre EDC relativement aux Offres en ligne d’EDC, vous convenez de communiquer d’abord avec EDC pour lui faire part de tout problème que vous pourriez avoir et de lui accorder 60 jours pour tenter de le régler. Vous vous engagez à déployer des efforts commercialement raisonnables pour coopérer avec EDC afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent contrat ou de votre utilisation des Offres en ligne d’EDC, ou s’y rapportant, qui n’est pas réglé conformément au processus susmentionné sera résolu par un arbitrage exécutoire administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, inc. (ADRIC), conformément à ses règles d’arbitrage, et se déroulera sur une base individuelle seulement.
27.2 L’arbitrage sera mené par un seul arbitre convenu entre vous et EDC ou, à défaut d’entente, nommé par ADRIC conformément à ses règles.
27.3 L’arbitrage se déroulera uniquement en anglais. Au besoin, il vous incombe de retenir des services de traduction ou d’interprétation et d’en assumer les coûts.
27.4 Tout tel arbitrage aura lieu à Ottawa, dans la province de l’Ontario (Canada), et sera régi par le droit matériel de l’Ontario.
27.5 La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire pour vous et EDC et peut être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.
27.6 Vous acceptez que la procédure d’arbitrage, y compris tous les documents et preuves soumis, soit confidentielle, sauf si la loi l’exige ou pour l’exécution de la sentence.
27.7 Chaque partie assumera ses propres frais et dépenses d’arbitrage et les frais de l’arbitre sont partagés à parts égales, sauf décision contraire de l’arbitre.
28. Intégralité de la Convention
28.1 La présente Convention, y compris les Modalités de référence, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et EDC en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs relatifs à l’objet des présentes, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, et ne peut être amendé ou modifié que conformément aux modalités de la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention d’utilisation du compte MonEDC, les Conditions particulières ou les Conditions incorporées par renvoi, l’ordre de prépondérance suivant s’applique : (a) l’Énoncé de confidentialité; (b) les Conditions particulières (le cas échéant); (c) la présente Convention de compte d’utilisateur MonEDC; et (d) les Modalités d’utilisation du site Web.
29. Divers
29.1 Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, les droits et obligations y énoncés ou qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à cette expiration ou résiliation, y survivront.
29.2 Si une disposition de la présente Convention est déclarée inexécutoire ou invalide, ceci n’affectera pas les autres dispositions qui resteront valides et exécutoires.
29.3 Il vous est interdit de céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant de la présente Convention sans le consentement écrit préalable d’EDC.
29.4 La renonciation à une disposition de la présente Convention n’est valide que si elle est formulée par écrit et signée par EDC, et elle ne s’applique qu’à l’événement unique qui en fait l’objet. Le fait qu’EDC n’insiste pas sur la stricte exécution de la Convention, ou de faire valoir l’une ou l’autre de ses conditions, ne saurait constituer une renonciation à quelque autre droit, promesse ou condition, qui demeurent pleinement en vigueur et conservent leur plein effet. La présente Convention s’applique au profit des successeurs et ayants droit d’EDC.
29.5 La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre vous et EDC concernant l’utilisation des Offres en ligne d’EDC.
29.6 La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois applicables du Canada.
30. Avis
30.1 Les avis relatifs à la présente Convention doivent être envoyés par courrier électronique comme suit :
a) à l’EDC à l’adresse support@edc.ca ;
b) à l’adresse électronique associée à votre compte MonEDC;
c) en publiant un avis dans votre compte MonEDC, votre compte PAC ou sur le site Web.
30.2 Tout notification sera réputé effectif à la date de transmission de du courriel ou de la publication de sa publication sur votre compte MonEDC ou le site Web d’EDC, selon le cas. EDC peut se fiera aux instructions transmises par téléphone et par voie électronique à partir des coordonnées associées à votre compte MonEDC et agira en conséquence.
Annexe A – Convention d’accès numérique aux PAC
1. Présentation
1.1 Les modalités de la présente annexe A s’appliquent au compte en ligne des produits d’assurance crédit (le « compte PAC ») par l’entremise duquel les clients d’EDC peuvent souscrire, accéder et gérer une Assurance crédit de portefeuille, Assurance crédit sélective ou Assurance pour partenaires commerciaux auprès d’EDC (collectivement, les produits d’assurance crédit ou « PAC »). L’accès à un compte PAC n’est possible que par l’entremise d’un compte MonEDC; par conséquent, les conditions générales de la Convention d’utilisation du compte MonEDC s’appliquent également à l’accès et à l’utilisation de votre compte PAC. En cas de conflit entre les dispositions de l’Annexe A et celles de la Convention, ce sont celles de l’Annexe A qui ont prévalent.
2. Définitions et interprétation
2.1 Les termes portant une majuscule initiale dans la présente annexe A qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans la Convention d’utilisation du compte MonEDC les Conditions particulières ou les Conditions incorporées par renvoi.
2.2 Représentant désigne la personne désignée comme représentant autorisé de l’entreprise dans le compte PAC;
3. Utilisateurs supplémentaires et exigences en matière d’emplacement géographique
3.1 Vous (ou votre Représentant, selon le cas) êtes responsable de toute utilisation du compte PAC de l’Entreprise. Le Représentant peut désigner un ou plusieurs utilisateurs supplémentaires à condition que ces personnes soient situées au Canada. Le Représentant n’est pas autorisé à désigner des utilisateurs qui ne sont pas situés au Canada et il doit communiquer avec EDC pour lui demander d’ajouter de tels utilisateurs. EDC peut, à sa seule discrétion, refuser d’accorder l’accès au compte PAC à tout utilisateur qui n’est pas physiquement situé au Canada.
4. Conventions applicables
4.1 Tous les produits et services financiers et d’assurance accessibles par l’entremise du compte PAC sont assujettis aux modalités des ententes, déclarations, énoncés ou politiques applicables fournis par EDC (les « Ententes sur les produits »). Ces accords vous seront présentés au moment où vous décidez d’accéder à un produit ou à un service financier ou de l’acheter. Veuillez lire attentivement ces accords avant de vous procurer un tel produit ou service. En cas de conflit entre les modalités de la présence Convention et celles des Ententes relatives aux produits, les modalités des Ententes relatives aux produits applicables prévaudront.
5. Déclarations, garanties et engagements
5.1 Les renseignements que vous fournissez par l’entremise de votre compte MonEDC seront notamment utilisés par EDC pour offrir des produits et des services financiers. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
a) les renseignements concernant l’Entreprise et son Représentant sont exacts et complets;
b) toutes les déclarations et informations que vous fournissez par l’intermédiaire de votre compte CIP et de votre compte MonEDC sont véridiques et vous engagent comme si elles avaient été soumises par écrit;
c) le Représentant est un résident du Canada, est situé au Canada et est un signataire autorisé à lier l’Entreprise aux termes de la présente Convention et à toute autre entente conclue ou police souscrite en ligne auprès d’EDC.
6. Consentement à recevoir les Documents sur les PAC et les Ententes relatives aux produits par voie électronique
6.1 EDC peut mettre à votre disposition, par l’entremise de votre compte PAC, les éléments suivants relatifs aux produits financiers offerts, fournis ou administrés par EDC, y compris, mais sans s’y limiter, l’Assurance crédit de portefeuille, l’Assurance crédit sélective et l’Assurance pour partenaires commerciaux :
a) ententes relatives aux produits
b) documents en ligne
c) relevés de compte
d) historique de paiements
e) offres
f) application
g) résumés de demandes
h) propositions de financement
i) avis
j) communications par courrier électronique entre vous et EDC
k) autres renseignements
(chacun étant un « Document sur les PAC » et collectivement, les « Documents sur les PAC »).
6.2 Pendant la période où votre compte PAC est désigné pour recevoir les Documents sur les PAC par voie électronique, ces documents seront disponibles pendant 5 ans au maximum, tant que votre compte reste actif et que vous continuez à souscrire des PAC. Si vous souhaitez conserver des copies des Documents sur les PAC au-delà des périodes de conservation susmentionnées, il vous incombe d’imprimer, de sauvegarder ou de télécharger une copie de ces documents pendant qu’ils sont encore disponibles sur votre compte PAC.
6.3 Sous réserve de l’article 6.2 ci-dessus, EDC peut, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, ajouter ou supprimer une partie ou la totalité des Documents sur les PAC de votre compte PAC.
6.4 Bien qu’EDC déploie des efforts commercialement raisonnables pour placer les Documents sur les PAC dans votre compte PAC en temps opportun, il peut s’écouler jusqu’à quelques jours ouvrables avant que les Documents sur les PAC n’apparaissent dans votre compte PAC. Tout retard dans la livraison des Documents sur les PAC n’aura aucune d’incidence sur les droits ou les obligations d’EDC ou les vôtres en vertu des Ententes relatives aux produits alors en vigueur.
6.5 Si vous soupçonnez qu’un Document sur les PAC téléversé sur votre compte PAC est incomplet, inexact, que sa transmission est corrompue ou qu’il ne vous est pas destiné, vous devez en aviser EDC sans tarder et demander des éclaircissements. Lorsqu’elle en est informée, EDC prend les mesures correctives qui peuvent être raisonnablement exigées dans les circonstances. Notez toutefois que toute mise à jour ou correction de vos renseignements demandée par vous sera examinée par EDC dans le cadre de ses processus habituels de diligence raisonnable en matière de connaissance du client avant que ces changements ne soient reflétés dans votre compte PAC ou dans les Documents sur les PAC. EDC peut vous demander des informations supplémentaires dans le cadre de ce processus de diligence raisonnable et vous acceptez de fournir à EDC toutes les informations nécessaires vous concernant ou concernant l’Entreprise dans le cadre de ce processus.
6.6 EDC peut, à l’occasion, vous envoyer un courriel vous avisant qu’un Document sur les PAC, que vous devriez lire, a été téléversé sur votre compte PAC. En fournissant à EDC votre adresse électronique, vous l’autorisez à envoyer de tels courriels et à communiquer avec vous par courriel au sujet de votre compte PAC ou de tout produit financier associé à votre compte PAC. Veuillez toutefois noter qu’EDC n’enverra pas de courriel chaque fois qu’un Document sur les PAC téléversé sur votre compte PAC, et qu’il vous incombe de vérifier régulièrement votre compte pour vous assurer que vous avez lu tous les documents qui y sont placés. La date à laquelle le Document sur les PAC est téléversé par EDC sur votre compte PAC est la date à laquelle vous êtes réputé avoir reçu ce document.
6.7 EDC se réserve le droit, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de cesser de vous fournir les Ententes relatives aux produits ou les Documents sur les PAC par voie électronique par l’entremise de votre compte PAC. Dans ce cas, EDC peut communiquer avec vous par la poste ou par courriel aux coordonnées associées à votre compte PAC.
6.8 Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir les Ententes relatives aux produits et les Documents sur les PAC par voie électronique au moyen de votre compte PAC en communiquant avec EDC à l’adresse support@edc.ca.
7. Acceptation électronique des Ententes relatives aux produits
7.1 Toutes les Ententes relatives aux produits pour lesquelles vous avez signifié votre acceptation par l’intermédiaire de votre compte PAC vous lient juridiquement et produisent des effets juridiques lorsque ces accords ou politiques ont été placés pour la première fois sur votre compte PAC et que vous pouvez les consulter à partir de celui-ci.
8. Dossiers d’EDC
8.1 EDC tiendra une base de données de tous les Documents sur les PAC dans leur forme originale ainsi qu’un registre des transactions et des dates de création, d’acceptation ou d’envoi de ces Documents sur les PAC, selon le cas. Une copie du journal des transactions et des registres tenus par EDC pour enregistrer tous les Documents sur les PAC confirmés comme étant accessibles par votre compte PAC sera admissible dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre entre vous et EDC et sera concluante et vous liera dans tout litige en tant que meilleure preuve des Documents sur les PAC, en l’absence de preuve évidente que les registres d’EDC sont erronés ou incomplets.
9. Communication pendant les interruptions d’accès au compte PAC
9.1 Si votre compte PAC cesse d’être accessible en raison d’une défaillance de l’équipement ou des services, vous ferez des efforts raisonnables pour continuer à communiquer normalement avec EDC par d’autres moyens jusqu’à ce que votre compte PAC redevienne accessible.
10. Sécurité
10.1 EDC et ses fournisseurs ont mis en place et maintiendront des systèmes sécurisés pour la transmission de l’information transactionnelle et pour protéger la sécurité et la confidentialité des documents stockés sur le site Web ou dans votre compte PAC et des renseignements que vous fournissez dans vos demandes et transactions en ligne ; toutefois, vous reconnaissez que la sécurité des communications sur Internet ne peut être garantie et qu’EDC ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir en raison de la divulgation ou de l’interception non autorisée de toute communication sur Internet ou de l’accès non autorisé à tout document stocké dans votre compte PAC.
11. Paiements en ligne
11.1 Lorsque la fonction est activée pour un produit ou un service particulier, vous pouvez effectuer des paiements à EDC en ligne par carte de crédit ou par d’autres méthodes de paiement sécurisées. Vous êtes responsable de tous les paiements en ligne effectués par l’intermédiaire de votre compte PAC, y compris les paiements frauduleux ou ceux effectués par erreur.
11.2 EDC utilise des processeurs de paiement tiers pour faciliter les paiements en ligne. Les informations relatives aux transactions (qui peuvent également inclure vos données personnelles) peuvent être utilisées par ces tiers chargés du traitement des paiements, conformément à leurs conditions générales, afin de traiter les paiements que vous avez effectués, de résoudre les litiges relatifs aux paiements, ou comme l’exige la loi. EDC ne reçoit pas les informations relatives à votre carte de crédit ni les informations personnelles connexes de la part de l’organisme tiers chargé du traitement des paiements.
12. Faire appel d’une décision par l’intermédiaire de votre compte PAC
12.1 Votre compte PAC vous permet de faire appel de certaines décisions que nous avons prises concernant un ou plusieurs de vos PAC. Vous pouvez faire appel d’une décision en soumettant des preuves documentaires à notre examen. Une fois que vous aurez soumis vos documents, un souscripteur examinera votre demande, prendra une décision et vous la communiquera par l’intermédiaire de votre compte PAC. Le fait que vous fassiez appel d’une décision ne constitue pas un engagement de notre part à modifier notre décision initiale. Veuillez noter que, bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour examiner votre demande de recours en temps voulu, des retards peuvent se produire et nous ne garantissons pas qu’une décision concernant votre recours sera prise dans n’importe quel délai, ou dans le délai que vous souhaitez.
13. Résiliation
13.1 Nonobstant toute disposition contraire de la Convention de compte d’utilisateur MonEDC, EDC ne résiliera pas votre compte PAC sans vous en avoir préalablement avisé par écrit. La résiliation de votre compte PAC n’affectera pas les produits ou services financiers qui ont été conclus avant cette résiliation. Les Ententes relatives aux produits resteront en vigueur nonobstant la clôture de votre compte PAC.
14. Communication d’information aux coassureurs d’EDC
14.1 Pour fournir les PAC, EDC collabore avec des coassureurs (les « coassureurs »), notamment la COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR – BRANCHE DU CANADA (« COFACE »). Si vous utilisez votre compte PAC pour soumettre une demande de PAC ou gérer vos PAC, toute information que vous transmettez, y compris des renseignements sur l’Entreprise ou des renseignements personnels, pourra être communiquée par EDC à ses coassureurs.
14.2 Les renseignements personnels que vous fournissez à EDC dans votre compte PAC serviront à déterminer et à revérifier votre admissibilité au soutien d’EDC et à celui de ses coassureurs ainsi qu’à fournir la couverture d’assurance, ce qui comprend entre autres la souscription et la gestion de votre police, le traitement de vos demandes et le recouvrement des dettes d’exploitation aux termes des modalités qui s’appliquent, à savoir Services financiers – Fichier de renseignements personnels dans le cas d’EDC.
14.3 Si vous demandez une assurance pour des ventes au Canada, tous les renseignements personnels ayant trait à votre demande et à l’administration de votre couverture seront communiqués à COFACE, l’assureur des ventes canadiennes. EDC est le seul point de contact pour les polices de crédit à l’exportation et pour les polices pour le marché canadien, mais COFACE et EDC prennent des décisions indépendantes en matière transactionnelle et de diligence raisonnable concernant les polices qu’ils émettent respectivement. EDC recueille d’autres renseignements personnels sur les particuliers associés à votre Entreprise par ses procédures de diligence raisonnable en matière de connaissance du client (« connaissance du client ») (voir le Programme de conformité à la législation canadienne d’EDC – Fichier de renseignements personnels), ces renseignements pouvant comprendre, entre autres, vos nom, date de naissance et pays de résidence si vous êtes propriétaire unique ou membre d’un partenariat, ou les noms, dates de naissance et pays de résidence des propriétaires bénéficiaires, administrateurs et directeurs si votre Entreprise est une entreprise constituée en société (« information sur le client »). Si votre Entreprise est déjà cliente d’EDC, il se peut qu’EDC détienne déjà de l’information à son sujet dans ses dossiers. Si elle est un nouveau client, nous recueillerons cette information dans notre processus d’intégration. L’information sur le client peut être communiquée à COFACE si celle-ci en fait la demande, notamment à des fins de vérification de l’identité dans le cadre de ses programmes de diligence raisonnable en matière de connaissance du client.
14.4 Avant de fournir des renseignements personnels à EDC, vous devez aviser les personnes susmentionnées qu’EDC peut communiquer leurs renseignements personnels à COFACE ou à ses autres coassureurs aux fins énoncées ci-dessus. Pour en savoir plus sur les pratiques de chaque coassureur en matière de protection des données et de la vie privée, consultez : Déclaration de protection des données de Coface
Annexe B – Conditions d’utilisation des API
Les présentes conditions d’utilisation de l’API constituent l’annexe B de l’accord sur le compte d’utilisateur MonEDC et font partie intégrante de la présente Convention.
1. Aucune garantie
1.1 EDC peut, de temps à autre, mettre certaines API à votre disposition ou vous permettre d’utiliser des API de tiers dans le cadre des Offres en ligne d’EDC. Nous ne déclarons ni ne garantissons que les API seront toujours disponibles pour vous, qu’elles fonctionneront correctement ou qu’elles répondront à vos exigences ou à vos attentes.
2. Aucune responsabilité
2.2 EDC n’est aucunement responsable de l’accès non autorisé, de la divulgation ou de la perte de données qui surviennent dans le cadre de votre utilisation des API. Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation des API soit conforme à vos exigences en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de confidentialité, ainsi qu’à toutes les lois qui vous sont applicables.
3. Accès des agents tiers
3.1 Si vous accordez à un agent tiers (votre « Agent ») le droit d’accéder à votre compte MonEDC, ou à toute information contenue dans votre compte MonEDC, par le biais d’une API, vous reconnaissez que toute action ou omission de ce tiers constituera vos propres actions et omissions, et vous acceptez l’entière responsabilité de toute perte, responsabilité, dommages, coûts, dépenses, amendes qui pourraient résulter de cet accès. Il est entendu que tout accès ou toute divulgation non autorisés de vos données ou informations ou toute perte de celles-ci découlant de l’accès de votre Agent à votre compte MonEDC, que cet accès se fasse ou non par l’intermédiaire d’une API, relève de votre seule responsabilité.
3.2 Vous veillerez à ce que votre mandataire soit informé des conditions du compte d’utilisateur MonEDC (ainsi que de toutes les Conditions particulières jointes) et des Conditions incorporées par renvoi, et à ce que votre mandataire les comprenne et les respecte dans le cadre de l’accès à votre compte MonEDC. Nous vous recommandons de conclure avec votre Agent un accord régissant son accès à votre compte MonEDC ou à toute information connexe, et exigeant qu’il adhère au présent contrat.