Convention de compte d’utilisateur

 

Exportation et développement Canada (« EDC ») administre un site Web protégé par mot de passe (https://www.edc.ca) par l’intermédiaire duquel sa clientèle canadienne peut accéder à certains renseignements, produits, actifs et services (ensemble, le « Contenu ») (le « site Web ») fournis ou gérés par EDC. La présente Convention de compte d’utilisateur et les documents auxquels elle renvoie, dont les Modalités d’utilisation au https://www.edc.ca/fr/mentions-legales/modalites-utilisation.html (les « Modalités d’utilisation »; ensemble, la « Convention ») énoncent les conditions applicables à la création d’un compte pour l’utilisation du site Web (votre « Compte »).

En créant un Compte ou en utilisant du Contenu, vous vous engagez à respecter les modalités de la présente Convention, qu’EDC peut modifier de temps à autre conformément aux conditions décrites plus loin.

En cliquant sur « J’accepte » au bas de la page, vous acceptez les modalités de la présente Convention et convenez d’être lié juridiquement par elles; si vous ne les acceptez pas, cliquez sur le bouton « Retour » de votre fureteur ou sur le bouton « Annuler » au bas de la page.

Aux fins de la présente Convention, « vous » et « votre » s’entendent de vous et de quiconque accède au site Web ou l’utilise au moyen de votre Compte. Vous êtes seul responsable de tout accès au site Web et de toute utilisation de celui-ci, par vous ou par quiconque, ayant lieu au moyen de votre Compte.

1. Nom d’utilisateur et mot de passe

l n’est possible d’accéder à votre Compte que par vos nom d’utilisateur et mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’usage, abusif ou non, de vos Compte, nom d’utilisateur et mot de passe, ainsi que de tout ce qui en découle. Par mesure de sécurité, vous devez garder confidentiels vos nom d’utilisateur et mot de passe, c’est-à-dire ne les révéler à personne et ne permettre à personne de les utiliser. EDC recommande que vous choisissiez un mot de passe qui vous est propre et qui soit difficile à deviner. Vous devriez changer votre mot de passe régulièrement et vous déconnecter à la fin de chaque session.

Les Comptes demeurent la propriété d’EDC, qui peut les suspendre ou les résilier à tout moment, sans engager sa responsabilité envers vous ou qui que ce soit. EDC n’est nullement tenue de vérifier la véritable identité ou autorité de quiconque utilise vos nom d’utilisateur et mot de passe.

Vous devez aviser EDC sans délai (conformément à l’article 14) si vos nom d’utilisateur et mot de passe sont utilisés sans autorisation ou si vous savez ou soupçonnez qu’ils sont perdus, ont été volés ou sont connus de quiconque ou qu’ils ont été autrement compromis. EDC ne saurait être responsable de votre défaut de l’aviser ni de tout délai dans la suspension de votre Compte suivant la réception d’un avis.

2. Inscription

À l’inscription, vous devrez donner votre nom et une adresse de courriel, choisir un mot de passe et fournir d’autres renseignements. Vous attestez que l’information que vous donnerez sera complète et exacte, que vous fournirez une adresse de courriel valable, que vous n’usurperez l’identité d’aucune personne ou entité, et que vous ne tenterez de tromper EDC d’aucune autre manière. Vous garderez à jour les renseignements fournis de sorte qu’ils demeurent complets et exacts en tout temps.

3. Contenu

Votre Compte vous permettra de consulter et d’utiliser divers types de Contenu (webinaires, infographies rapports, etc.). Le Contenu du site Web est sujet à changement et peut n’être disponible que pour un certain temps; sa disponibilité relève de la discrétion exclusive d’EDC, qui se réserve le droit de le modifier et d’en retirer toute partie de façon temporaire ou permanente.

4. Modifications

Sous réserve du droit applicable, EDC se réserve le droit, à son absolue discrétion, de modifier les modalités de la présente Convention, y compris les Modalités d’utilisation, à tout moment et sans engager sa responsabilité ni s’obliger de quelque façon que ce soit envers vous ou toute autre personne ou entité, en publiant la Convention modifiée sur le site Web et en précisant la date de sa modification (la « Date des modifications »). Il vous incombe de consulter fréquemment la présente Convention pour vous tenir au courant de sa dernière version; si vous ne consentez pas aux modifications, vous pouvez fermer votre Compte dans les trente (30) jours de la Date des modifications (le « Délai de fermeture »). En utilisant votre Compte une fois le Délai de fermeture écoulé, vous consentez sans réserve aux dispositions de la présente Convention, y compris les Modalités d’utilisation, dans leur version à jour, et assumez les obligations juridiques qui en découlent.

5. Confidentialité et protection des renseignements personnels

L’Énoncé de confidentialité d’EDC (disponible ici; l’« Énoncé de confidentialité ») fait partie intégrante de la présente Convention. Vous consentez à ce qu’EDC recueille, utilise et divulgue les renseignements nécessaires à l’ouverture de votre Compte, y compris les renseignements personnels vous concernant, conformément à l’Énoncé de confidentialité.

Vous reconnaissez qu’EDC peut surveiller votre utilisation du site Web. Toutefois, nous respectons vos préférences en matière de témoins, lesquelles peuvent influer sur ce que nous surveillons et notre façon de le faire. Consultez cette page pour en savoir plus. Vous reconnaissez en outre qu’EDC, sous réserve de son Énoncé de confidentialité, peut divulguer des renseignements sur l’utilisation que vous faites de votre Compte et du site Web dans la mesure où une loi ou un règlement le requièrent, ou encore pour accéder à la demande légitime d’un gouvernement ou d’un territoire compétent.

Étant assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information du Canada, EDC ne recueille, protège, utilise et divulgue de renseignements (y compris les renseignements personnels) que conformément à celles-ci. Vous autorisez EDC à recueillir et à conserver dans une base de données les renseignements personnels que vous fournissez dans tout formulaire d’inscription numérique, ou dans d’autres documents ou au cours d’autres processus en ligne. Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés, sans votre consentement, à d’autres fins que celles prévues dans la présente Convention, notamment dans l’Énoncé de confidentialité, sauf si la loi l’exige.

Vous avez le droit de consulter les renseignements à votre sujet, ce que vous pouvez faire en communiquant avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’EDC par courriel à atipteam@edc.ca ou par la poste au 150, rue Slater, Ottawa (Ontario)  K1A 1K3.

6. Présentation de Contributions

Vous accordez à EDC le droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et exempt de redevances d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de donner en licence, de transmettre, de distribuer et d’autrement exploiter (notamment en créant des œuvres dérivées) en tout ou en partie les commentaires, renseignements, photos, idées, concepts, évaluations et autres contenus faisant partie de toute communication publiée, téléversée ou présentée par l’entremise de votre Compte de quelque façon, sur quelque support et par quelque moyen technologique actuel ou futur que ce soit (ensemble, les « Contributions »). Vous renoncez irrévocablement à tout droit moral à l’égard de vos Contributions. Vous déclarez par ailleurs à EDC que : a) vous créez vos Contributions de toute pièce; b) vous seul avez des droits à l’égard de vos Contributions; c) vos Contributions sont exemptes d’information confidentielle ou exclusive; d) EDC est libre d’utiliser vos Contributions, telles quelles ou en les modifiant, sans avoir à obtenir de consentement additionnel de votre part ou de quiconque et sans quelque autre contrepartie.

EDC n’est en rien obligée d’examiner, de trier, de surveiller, de supprimer ou de modifier quelque Contribution que ce soit, mais se réserve, à son absolue discrétion, le droit de le faire à tout moment et à son gré, avec ou sans motif, ainsi que celui de refuser, supprimer, déplacer ou modifier toute Contribution en tout ou en partie, avec ou sans avis. EDC ne saurait être responsable des préjudices en tout genre découlant d’une Contribution, même lorsqu’elle a été avisée de leur éventualité, ou de la modification ou de la suppression d’une Contribution.

7. Droit d’utilisation

Tant que vous observez les modalités de la présente Convention vous sont accordés le droit et la licence limités, non exclusifs et non transférables de consulter et d’utiliser le Contenu au moyen de votre Compte; il vous est toutefois interdit de l’adapter ou de le revendre, ainsi que de l’utiliser en tout ou en partie pour créer un produit commercial. Votre Compte, le site Web et le Contenu appartiennent à EDC; vous reconnaissez et convenez n’avoir aucun droit de propriété ou autre à son égard, sauf ceux que prévoit la présente Convention.

8. Activités interdites

Outre la présente Convention, vous convenez d’utiliser votre Compte conformément aux lois et règlements applicables (notamment en matière de droit d’auteur). Par ailleurs, sauf dans la mesure où le permet expressément la présente Convention, vous reconnaissez ne pas avoir le droit : a) de copier, de reproduire, de distribuer, de transférer, de vendre, de donner en licence, de publier, de modifier, de téléverser,  de transmettre ou d’exploiter de quelque façon que ce soit (notamment par l’inclusion dans une base de données, la création d’œuvres dérivées ou la référence par hyperlien) votre Compte, le site Web ou le Contenu, ni en tout ni en partie; b) d’utiliser votre Compte ou le site Web pour mener ou faciliter une activité contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de quiconque; c) de copier, de modifier, d’altérer, de retirer ou de dégrader les marques de commerce, marques de service et autre propriété intellectuelle disponibles ou accessibles au moyen de votre Compte, ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont mises à la disposition des utilisateurs de Comptes; d) d’utiliser votre Compte ou le site Web pour porter atteinte à la vie privée d’autrui ou pour recueillir ou stocker les données personnelles d’autres utilisateurs; e) de publier ou de transmettre tout message constituant un « pourriel », par exemple un courriel non sollicité, une publication inappropriée, un faux message promotionnel, un bombardement de courrier ou toute autre utilisation abusive du courriel ou des serveurs; f) de téléverser, de télécharger, de publier, de récupérer, de transmettre ou d’autrement reproduire, distribuer ou rendre accessible des renseignements, logiciels et autres contenus qui : i) sont confidentiels, sont protégés par droit d’auteur ou font l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle sans autorisation préalable du ou des titulaires concernés; ii) sont diffamatoires, obscènes ou haineux, ou constituent de la pornographie juvénile; iii) constituent une intrusion dans la vie privée de quiconque ou une usurpation de personnalité, ou comportent des liens ou un cadre non autorisés; g) de faire toute utilisation qu’EDC déclare interdite ou inappropriée.

9. Limitation de responsabilité

Sauf disposition expresse de la présente Convention et de ses versions successives, EDC et ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants et sociétés affiliées, ainsi que toute personne associée à la création ou à l’utilisation du Compte ou du site Web (ensemble, ses « Mandataires ») rejette expressément toute responsabilité quant à toute déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite au sujet du Compte, du site Web ou du Contenu (qui sont fournis « tels quels » et en fonction de leur disponibilité), notamment les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que celles découlant de la loi, d’un comportement habituel ou d’usages commerciaux.

EDC et ses Mandataires ne déclarent ni ne garantissent : a) que votre Compte, le site Web et le Contenu sont exacts, complets, corrects, à jour, fiables, opportuns, utiles ou appropriés à vos besoins; b) que votre Compte, le site Web et le Contenu répondront à vos attentes; c) que l’accès à votre Compte et au site Web sera rapide, sûr et exempt d’interruptions et d’erreurs; d) que le contenu sera exempt de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou d’autre code pouvant nuire à votre appareil.

Vous reconnaissez et convenez : a) que vous utilisez votre Compte, le site Web et le Contenu à votre gré et à vos risques, et b) que vous êtes seul responsable des préjudices que vous pourriez subir en raison i) de dommages à votre appareil ou d’une perte de données résultant du téléchargement de Contenu, ii) de la foi que vous prêtez au Contenu disponible par votre Compte ou par le site Web, ou; iii) de tout autre dommage. En aucun cas EDC ou ses Mandataires ne seront responsables de l’utilisation que vous faites de votre Compte ou du site Web.

Si la responsabilité d’EDC ou de l’un de ses Mandataires était reconnue quant à toute perte ou tout dommage directement ou indirectement attribuable à votre Compte, au site Web ou au Contenu, cette responsabilité ne saurait se chiffrer à plus de mille dollars (1 000 $).

En aucun cas EDC ou ses Mandataires ne seront responsables d’éventuels dommages-intérêts directs, indirects, punitifs, particuliers, accessoires, exemplaires ou consécutifs pour perte d’usage, de données, de profits ou d’exploitation, ou découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation ou de la performance de votre Compte, du site Web, du Contenu ou d’un site Web lié; de toute information ou donnée obtenue par l’entremise de votre Compte ou sur le site Web; de l’utilisation que vous faites de votre Compte ou du site Web; de votre incapacité à utiliser ceux-ci; de toute décision ou mesure prise sur la foi de renseignements ou de Contenu disponibles par l’entremise de votre Compte ou sur le site Web, ou d’une erreur ou omission dans le Contenu, que ces dommages-intérêts soient fondés sur la responsabilité délictuelle, contractuelle ou stricte, ou encore sur la négligence, et ce, même si EDC a été avisée de leur éventualité.

10.  Suspension, résiliation et annulation

EDC se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, d’annuler, de résilier, de restreindre ou de suspendre votre accès au site Web, ou de supprimer votre Compte, si elle a des motifs raisonnables de croire que vous contrevenez, ou allez contrevenir, aux conditions de la Convention ou aux lois applicables. Ce droit est en sus, et non en lieu et place, des autres droits et recours qu’EDC peut exercer en vertu de la Convention ou de la loi.

EDC peut fermer votre Compte à tout moment en vous remettant un avis, conformément aux modalités de la Convention. Vous pouvez fermer votre Compte en communiquant avec EDC aux coordonnées indiquées à l’article 14.

11. Responsabilité des personnes mineures

Comme condition préalable à la création et à l’utilisation de votre Compte, vous déclarez et certifiez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence au Canada. Si vous permettez à une personne mineure d’utiliser votre Compte, vous convenez que vous êtes entièrement responsable : a) de la conduite de cette personne mineure; b) du contrôle de l’accès au Compte et de l’utilisation de celui-ci par cette personne; c) des conséquences de tout usage, abusif ou non, de votre Compte par cette personne.

12. Intégralité de l’entente

La présente Convention constitue, avec les Modalités d’utilisation, l’Énoncé de confidentialité et tout autre acte incorporé ou cité aux présentes, l’intégralité de l’entente entre vous et EDC concernant l’objet des présentes. Elle annule et remplace toutes les conventions, ententes, négociations et discussions intervenues antérieurement par voie électronique, verbale ou écrite, et ne peut être modifiée que de la manière prévue aux présentes. En cas de conflit entre la présente Convention et les Modalités d’utilisation ou tout autre document incorporé aux présentes par renvoi, la présente Convention a préséance, dans la mesure nécessaire pour dissiper le conflit.

13. Divers

(a) Les droits et obligations qui, de par leur nature ou du fait d’une stipulation expresse, ne s’éteignent pas avec la Convention, notamment ceux prévus aux articles 5, 6, 9, 11,12 et 13, demeurent en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation de la Convention.

(b) Le fait qu’une disposition de la Convention soit déclarée inopposable ou invalide ne compromet en rien la validité ou l’opposabilité des autres dispositions

(c) Il vous est interdit de céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant de la Convention.

(d) Une renonciation à une disposition de la présente Convention n’est valide que si elle est formulée par écrit et signée par EDC, et elle ne s’applique qu’à l’événement unique qui en fait l’objet. Le défaut d’EDC d’insister sur la stricte exécution de la Convention, ou de faire valoir l’une ou l’autre de ses conditions, ne saurait constituer une renonciation à quelque autre droit, promesse ou condition, qui demeurent pleinement en vigueur et conservent leur plein effet. La présente Convention s’applique au profit des successeurs et ayants droit d’EDC. 

14. Avis

Les avis ayant trait à la présente Convention doivent être transmis par courriel, à l’adresse support@edc.ca s’ils sont adressés à EDC, et à l’adresse courriel que vous avez fournie à EDC au moment de votre inscription s’ils vous sont adressés. Veuillez imprimer une copie de cette Convention pour vos dossiers.