1. Pourquoi EDC exige-t-elle maintenant que mon entreprise signe une déclaration de non-corruption pour les transactions commerciales qu’elle appuie?
Le 14 février 1999, la corruption d’agents publics étrangers est devenue une infraction criminelle susceptible de poursuite en justice en vertu de la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers. EDC doit donc prendre des mesures pour s'assurer de ne pas prendre part à un acte criminel en appuyant des transactions à l'exportation entachées de corruption d'agents publics étrangers. Les contrôles préalables et les déclarations de non-corruption fournies par les clients serviront de garantie à EDC à cet égard. En prenant ces mesures, EDC servira les intérêts de ses clients en les informant de la nouvelle loi pénale.
Dans son Code d'éthique commerciale, la Société déclare qu’elle prendra des mesures pour éviter d’appuyer des transactions entachées de corruption. Le Canada et EDC ont entrepris par ailleurs d’appuyer les engagements anti-corruption pris par les membres du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de novembre 2000. L'accord conclu par ce groupe se trouve dans la Déclaration de l'OCDE concernant la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (voir la rubrique Sites connexes). Les organismes et les pays participants ont convenu de faire des déclarations de non-corruption l'une de leurs mesures contre la corruption.
2. La déclaration précise que mon entreprise n’a pris part et ne prendra sciemment part à aucun acte violant les dispositions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Que prévoit cette loi et de quelle façon me touche-t-elle?
Essentiellement, la législation canadienne considère comme des actes criminels la corruption à l’étranger et les pratiques connexes telles que les complots, la complicité à un acte de corruption et le fait d’offrir des conseils pour commettre une acte de subornation.
Ces infractions peuvent entraîner l’emprisonnement et/ou des amendes.
3. Je n’ai jamais pris part à des activités de corruption et je n’accepte pas qu’EDC exige que je signe une déclaration. Pourquoi devrais-je en signer une? Que se passera-t-il si je refuse de la signer?
EDC est convaincue que, pour la grande majorité de ses clients, la déclaration de non-corruption ne posera aucun problème. Cependant, elle demandera à tous ses clients de la signer car, comme nous l’avons mentionné dans la section no 1, les organismes de crédit à l’exportation, dont EDC, ont convenu, dans le cadre du Consensus de l’OCDE, d’obtenir des déclarations de non-corruption de tous les exportateurs ou de tous ceux qui sollicitent un soutien à l’exportation. En tant qu’institution publique du Canada, EDC exigera que ses clients lui fournissent cette déclaration. Ces déclarations seront l’un des éléments démontrant qu’aucun acte de corruption n’est associé aux transactions qu’elle appuie.
EDC ne prétend et ne suggère aucunement que ses clients pourraient participer à des activités proscrites. Elle présume que tous ses clients mènent leurs affaires de façon légitime et dans le respect de la loi et demande simplement aux personnes les mieux placées pour le faire de confirmer l’exactitude de cette supposition. EDC respectera la décision d’un client de ne pas signer la déclaration; cependant, elle pourrait ne pas être en mesure de poursuivre la transaction et pourrait ne plus pouvoir offrir une couverture d’assurance.
4. Qu’arrive-t-il si je signe la déclaration pendant que je prends sciemment part à des actes de corruption ou si je suis impliqué dans des actes de corruption à mon insu?
EDC comptera sur la sincérité de ses clients lorsqu’ils rempliront leurs déclarations de non-corruption, tant en ce qui concerne la protection de ses employés que de ses propres intérêts. EDC se réserve également le droit de résilier un contrat et de refuser toute indemnité qui s’y rapporte si elle détermine qu’un acte de corruption a été commis relativement à la transaction visée, tel que le prévoit la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
EDC ne tolérera aucune fausse déclaration délibérée de la part de ses clients et, dans cette éventualité peu probable, envisagera toutes les options qui s’offrent à elle. Si vous avez des questions au sujet des implications liées à la corruption, veuillez consulter votre conseiller juridique.
Si vous n’aviez pas connaissance de la corruption au moment où vous avez fourni la déclaration, vous ne serez pas tenu responsable à moins que vous ayez délibérément fermé les yeux sur les actes de corruption. En d’autres mots, si vous passez intentionnellement sous silence ces actes (si vous faites l’autruche), vous pourriez être tenu criminellement responsable. Nous vous conseillons fortement d’aborder ces questions très complexes avec votre avocat, car EDC n’est pas en mesure de vous fournir des conseils juridiques.
5. Comment EDC et le gouvernement du Canada peuvent-ils s’attendre à ce que je fasse des affaires à l’étranger en concurrence avec des entreprises qui acceptent de verser des pots-de-vin?
Premièrement, le paiement de pots-de-vin, la possession des biens de la criminalité et le recyclage de ces biens sont maintenant considérés comme des infractions criminelles au Canada par le Parlement canadien. Voici ce que prévoit le guide du ministère de la Justice sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :
« La peine maximale d'emprisonnement de cinq ans prévue dans le cas de l'infraction de corruption d'agents publics étrangers fait en sorte que l'infraction donne ouverture à l'extradition [...]. Le montant de l'amende est laissé à la discrétion du juge [...] La peine est comparable à la peine maximale applicable à la corruption au niveau interne prévue [...] (par le) Code criminel. » La corruption d’agents publics étrangers n’est plus une question d’opportunisme commercial, de commodité ou de jugement. Il s’agit d’une infraction criminelle. Ses conséquences peuvent être désastreuses tant pour vous que pour votre entreprise. Et, comme nous l’avons expliqué plus haut, EDC ne peut se permettre d’être associée à une telle activité.
Deuxièmement, on constate un changement d’opinion à l’échelle internationale en ce qui concerne la corruption. À cet égard, nous sommes passés de l’acceptation et de la tolérance à la répugnance et la prohibition. La ferme position anti-corruption adoptée par la Banque mondiale et les nombreuses initiatives internationales de lutte contre la corruption menées par d’autres organismes mondiaux exposent de plus en plus les pratiques de corruption en vue d’endiguer ce phénomène. Les 29 pays membres de l’OCDE se sont engagés à criminaliser la corruption d’agents publics étrangers en vertu de leurs lois nationales en signant la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à Paris le 17 décembre 1997. L’OCDE suit de près cette entente liant les parties, ainsi que son application par chaque pays. Le Canada figure parmi les nombreux pays de l’OCDE qui ont déjà modifié leurs lois nationales afin de se conformer à la Convention, ce qui constitue l’essentiel de la nouvelle loi canadienne, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Troisièmement, de nombreux pays ont conclu des ententes d’aide mutuelle et d’échange d’information (au Canada, la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle), qui obligent les forces policières de chaque pays participant à enquêter sur toute allégation de corruption qui leur est présentée par d’autres pays. Les concurrents déçus de ne pas avoir décroché un contrat international à cause de corruption peuvent demander à leur force policière nationale d’entreprendre une enquête dans le pays où a eu lieu la corruption, si ce pays (comme le Canada) a adopté des lois anti-corruption.
6. En vertu de la déclaration, mon entreprise ne doit prendre part à aucun acte proscrit par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Pouvons-nous être tenus responsables des activités de ces agents en vertu de cette loi canadienne?
La déclaration vise à relever toute participation volontaire à des actes de corruption (tels qu’ils sont définis), qu’ils soient commis directement par votre entreprise (ou vos employés) ou indirectement par l’intermédiaire d’un agent. Généralement, la partie principale (dans votre cas, votre entreprise) peut être tenue responsable des actes d’un agent. Ces actes peuvent être considérés comme ceux de la partie principale et cette dernière doit en assumer l’entière responsabilité, compte tenu de nombreux facteurs. Vous pouvez vous procurer des documents sur les précautions que votre entreprise doit prendre lorsqu’elle embauche des agents. Ces précautions portent sur la sélection des agents, sur leur réputation et leurs compétences, sur la manière de rédiger comment se fera le versement des honoraires, sur le quantum des paiements et les méthodes et les ententes à cet égard. (Vous trouverez les sites Web dans la rubrique Sites connexes).
En ce qui a trait à la nouvelle loi anti-corruption, les responsabilités de la partie principale à l’égard des actes de l’agent demeurent les mêmes que celles liées à tout autre égard.
7. Le respect de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers importe beaucoup à mon entreprise. Que devons-nous faire pour éviter toute possibilité de corruption dans nos transactions?
Certains indices pointent vers des activités de corruption potentielle. Ces signaux d’alerte devraient vous inciter à mener une enquête plus approfondie. Vous pouvez également mettre en place diverses mesures contre la corruption. Voici quelques recommandations (cette liste n'est pas exhaustive).
- Votre agent, votre contrepartie ou votre fournisseur a-t-il bonne réputation? Une vérification discrète par votre avocat ou agent local peut vous éviter bien des problèmes.
- Le territoire où vous faites des affaires est-il connu pour être corrompu? L’index de l’organisation Transparency International est un excellent indicateur. Vous voudrez peut-être aussi consulter l’ambassade canadienne. Assurez-vous d’établir à l’avance votre stratégie reliée à une demande éventuelle de pots-de-vin, un « non » catégorique.
- Les chiffres sont-ils cohérents? Des paiements inexpliqués ou des chiffres qui défient la logique ou qui ne semblent pas correspondre à des « transactions commerciales » pourraient indiquer des irrégularités.
- Avez-vous clairement dit « non » ? Omettre de dire « non » peut laisser croire que votre entreprise pourrait envisager d’accorder des prêts, des récompenses ou d’autres avantages à un agent étranger.
- Avez-vous informé toutes les personnes concernées de votre politique anti-corruption? Vous devez informer clairement tous vos agents et employés, particulièrement ceux travaillant à l’étranger, que votre politique anti-corruption est inébranlable, et exiger qu’ils fassent part au siège social de toute situation épineuse.
8. Que dois-je faire si je me rends compte que mon entreprise est impliquée dans des pratiques de corruption pour des transactions appuyées par EDC?
EDC estime que vous devez agir comme vous le feriez pour toute autre infraction criminelle. Nous vous conseillons de contacter votre avocat. N’oubliez pas que certaines infractions criminelles peuvent être attribuées à des personnes qui n’ont aucun rôle direct dans l’exécution de cette infraction. Voici quelques exemples de ce genre d’infraction : complot, consultation, appui et provocation.
