1. Pourquoi EDC exige-t-elle que mon entreprise signe une déclaration de non-corruption pour les transactions commerciales qu’elle appuie?
Le 14 février 1999, la corruption d’agents publics étrangers est devenue une infraction criminelle susceptible de poursuite en justice en vertu de la Loi canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers. De même, le Code criminel interdit la corruption dans le secteur privé. EDC doit donc prendre des mesures pour s’assurer de ne pas faciliter d’actes criminels en appuyant des transactions entachées de corruption d’agents publics étrangers ou autrement.
Les contrôles préalables et les déclarations de non-corruption fournies par les clients servent de garantie à EDC. En prenant ces mesures, EDC sert les intérêts de ses clients en les informant de ces lois.
Comme indiqué dans son Code de conduite, EDC accorde la plus grande importance à la conduite responsable de ses activités, sans corruption, conformément aux lois et règlements applicables. Le Canada et EDC appuient par ailleurs les engagements anticorruption pris par les membres du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en adoptant la Recommandation du Conseil sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (voir les sites Web correspondants dans la section Plus d’info). Les organismes et les pays participants ont convenu de faire de la signature de déclarations de non-corruption l’une de leurs mesures contre la corruption.
2. La déclaration indique que mon entreprise n’a pris part et ne prendra sciemment part à aucun acte contraire à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Que prévoit cette loi et de quelle façon me touche-t-elle?
En substance, cette loi criminalise la corruption internationale et toute pratique connexe, notamment le complot, la complicité et le fait de conseiller à une personne de fournir un pot-de-vin, actes qu’elle classe en trois infractions criminelles :
- Corruption d’agents publics étrangers
- Possession d’un pot-de-vin
- Blanchiment d’un pot-de-vin
Ces infractions peuvent entraîner l’emprisonnement ou des amendes.
3. Je n’ai jamais pris part à des activités de corruption et je n’accepte pas qu’EDC exige que je signe une déclaration. Pourquoi devrais-je en signer une? Que se passera-t-il si je refuse de la signer?
EDC est convaincue que, pour la grande majorité de ses clients, la déclaration de non-corruption ne posera aucun problème. Elle demande toutefois à tous ses clients de la signer, car les organismes de crédit à l’exportation, dont EDC, ont convenu, dans le cadre du Consensus de l’OCDE, d’obtenir ce genre de déclaration de tous les exportateurs ou de tous ceux qui sollicitent un soutien à l’exportation. En tant qu’institution publique du Canada, EDC exige cette déclaration. Il s’agit d’un des éléments attestant qu’aucun acte de corruption n’est associé aux transactions qu’elle appuie.
EDC ne soupçonne aucunement ses clients d’illégalité. Elle présume que tous ses clients mènent leurs affaires de façon légitime et dans le respect de la loi. Elle demande simplement aux personnes les mieux placées pour le faire de le confirmer.
La Société respectera la décision d’un client qui refuse de signer la déclaration; cependant, elle pourrait ne pas être en mesure de poursuivre la transaction et pourrait ne plus pouvoir offrir une couverture d’assurance.
4. Qu’arrive-t-il si je signe la déclaration pendant que je prends sciemment part à des actes de corruption ou si je suis impliqué dans des actes de corruption à mon insu?
EDC s’en remet à l’honnêteté de ses clients. Elle se réserve également le droit de résilier un contrat et de refuser une indemnité si elle établit qu’il y a eu corruption. EDC ne tolérera aucune fausse déclaration délibérée et, dans cette éventualité peu probable, envisagera toutes ses options. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez consulter votre conseiller juridique. Si vous n’aviez pas connaissance de la corruption au moment où vous avez signé la déclaration, vous ne serez pas tenu responsable à moins d’avoir délibérément fermé les yeux; en effet, si vous « faites l’autruche », vous pourriez être tenu criminellement responsable. Nous vous conseillons fortement d’aborder ces questions très complexes avec votre avocat.
5. Comment EDC et le gouvernement du Canada peuvent-ils s’attendre à ce que je fasse des affaires à l’étranger en concurrence avec des entreprises qui acceptent de verser des pots-de-vin?
Il y a trois faits à prendre en compte :
- Le versement, la possession et le blanchiment de pots-de-vin sont maintenant considérés par le Parlement canadien comme des infractions criminelles passibles d’extradition au Canada. La peine maximale d’emprisonnement pour la corruption d’un agent public est de 14 ans, et le montant des amendes est laissé à la discrétion du juge, sans maximum. La corruption d’agents publics étrangers n’est plus une question d’opportunisme commercial, de commodité ou de jugement; il s’agit d’une infraction criminelle, et ses conséquences peuvent être désastreuses tant pour vous que pour votre entreprise. Comme expliqué plus haut, EDC ne peut se permettre d’être associée à une telle activité.
- On constate un changement d’opinion à l’échelle internationale en ce qui concerne la corruption. À cet égard, on est passé de l’acceptation et de la tolérance à la répugnance et la prohibition. La ferme position anticorruption de la Banque mondiale et les nombreuses initiatives internationales de lutte anticorruption menées par d’autres organismes mondiaux exposent de plus en plus les pratiques de corruption en vue d’endiguer ce phénomène. Beaucoup de membres de l’OCDE se sont engagés à criminaliser la corruption d’agents publics étrangers en vertu de leurs lois nationales en signant la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à Paris, le 17 décembre 1997. L’OCDE suit de près cette entente exécutoire, ainsi que son application par chaque pays. Le Canada figure parmi les nombreux pays de l’OCDE qui ont déjà modifié leur droit national pour se conformer à la Convention, en l’occurrence principalement par l’adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
- De nombreux pays ont conclu des ententes d’assistance mutuelle et d’échange d’information (comme la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle), qui obligent les forces policières de chaque pays participant à enquêter sur toute allégation de corruption qui leur est présentée par d’autres pays. Les concurrents qui n’acceptent pas d’avoir perdu un appel d’offres à cause de la corruption peuvent demander à leur force policière nationale d’entreprendre une enquête dans le pays où a eu lieu la corruption, si ce pays, comme le Canada, a adopté des lois anticorruption.
6. En vertu de la déclaration, mon entreprise ne doit prendre part à aucun acte proscrit par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Pourrait-elle être tenue responsable des activités de ces agents en vertu de cette loi canadienne?
La déclaration vise à relever toute participation volontaire à des actes de corruption (selon la définition), qu’ils soient commis directement par votre entreprise (ou vos employés) ou indirectement par l’intermédiaire d’un agent.
En général, la partie principale (dans votre cas, votre entreprise) peut être tenue responsable des actes d’un agent. Ces actes peuvent être considérés comme ceux de la partie principale et cette dernière doit en assumer l’entière responsabilité, compte tenu de nombreux facteurs. Vous pouvez vous procurer des documents sur les précautions à prendre lorsqu’on embauche des agents. Ces précautions portent sur :
- la sélection des agents;
- leur réputation et leurs titres de compétence;
- la formulation des modalités de versement des honoraires;
- le quantum des paiements et les méthodes et les ententes à cet égard (voir les sites Web correspondants dans la section Plus d’info).
Les responsabilités de votre entreprise en ce qui concerne les actes de vos agents sont les mêmes en vertu des lois anticorruption qu’en vertu de toute autre loi.
7. Le respect de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers importe beaucoup à mon entreprise. Que devons-nous faire pour éviter toute possibilité de corruption?
Il existe des signes de corruption qui devraient vous inciter à investiguer. Vous pouvez également mettre en place diverses mesures. Voici quelques recommandations élémentaires (cette liste n’est pas exhaustive) :
- Quelle est la réputation de votre agent/votre contrepartie/votre fournisseur? Une vérification discrète par votre avocat ou agent local peut vous éviter bien des problèmes.
- Le territoire où vous faites des affaires est-il connu pour la corruption? Vous pouvez vous fier à l’index de l’organisation Transparency International. Vous pourriez aussi consulter l’ambassade canadienne. Soyez résolu d’emblée à opposer un « non » catégorique à toute demande de pot-de-vin.
- Les chiffres sont-ils plausibles? Des paiements inexpliqués ou des chiffres qui défient la logique ou les usages du commerce pourraient trahir des irrégularités.
- Avez-vous clairement dit « non »? Omettre de dire « non » peut laisser croire que votre entreprise pourrait envisager d’accorder des prêts, des récompenses ou d’autres avantages à un agent étranger.
- Avez-vous informé toutes les personnes concernées de votre politique anticorruption? Vous devez informer clairement tous vos agents et employés, particulièrement ceux qui travaillent à l’étranger, que votre politique anticorruption est inébranlable, et exiger qu’ils fassent part au siège social de toute situation épineuse.
8. Que dois-je faire si je me rends compte que mon entreprise est impliquée dans des pratiques de corruption pour des transactions appuyées par EDC?
Vous devez agir comme pour toute autre infraction criminelle. Nous vous conseillons de consulter votre avocat. N’oubliez pas que certaines infractions criminelles peuvent être attribuées à des personnes qui n’ont aucun rôle direct dans l’exécution de cette infraction (ex. : complot, conseil, complicité).
