« Le récent accord de libre-échange du Canada protégera mieux que l’ancien mes propriétés intellectuelles »

Je me considère comme une auteure depuis que mes petits doigts potelés ont été capables de tenir un crayon, à l’âge de quatre ans. Aujourd’hui, je gagne ma vie en écrivant et si je n’ai pas encore publié un best-seller mondial, je suis heureuse de savoir que si (ou lorsque!) je le publierai, le plus récent accord de libre-échange international signé par le Canada protégera mes droits d’auteure plus longtemps et mieux. Et d’ici là,  mes publications en ligne actuelles seront-elles aussi un peu mieux protégées.

Le nouvel  Accord États-Unis-Mexique-Canada est vraiment un accord du 21^e siècle, notamment par les dispositions qui protègent la propriété intellectuelle (PI).

Un nouveau chapitre sur le commerce numérique et des mises à jour des dispositions de l’ancien accord ont pour but d’instaurer un équilibre entre les besoins respectifs des créateurs, des distributeurs et des consommateurs. L’objectif avoué du  chapitre 20 sur la propriété intellectuelle stipule que :

« La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle doivent contribuer à la promotion de l’innovation technologique ainsi qu’au transfert et à la diffusion de la technologie pour le bénéfice mutuel des producteurs et des utilisateurs du savoir-faire technologique, et ce, d’une façon qui favorise le bien-être social et économique et l’équilibre entre les droits et les obligations. »

Pour ce qui est de la distribution, les fournisseurs de services internet sont protégés contre les violations du droit d’auteur en ligne sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle.

Lorsqu’il sera ratifié, l’AEUMC s’aligne sur les dispositions en matière de droit d’auteur et des droits connexes mises de l’avant par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Voici deux exemples de dispositions de l’AEUMC sur la PI qui sont susceptibles d’affecter votre marque ou vos créations, qu’il s’agisse de travaux écrits, de jeux vidéo ou de musique :

• L’AEUMC exige que la protection du droit d’auteur soit désormais équivalente à la vie de l’auteur plus 70 ans pour les œuvres, et équivalente à la vie de l’auteur plus 75 ans pour les prestations et les enregistrements sonores. C’est plus que ce que stipule la législation canadienne actuelle, qui prévoit respectivement 50 ans et 70 ans après la mort de l’auteur.
• L’AEUMC exige des recours civils et pénaux contre le contournement des mesures de protection technologiques (MPT) et la falsification ou le retrait de l’information sur le régime des droits (IRD). Plus communément appelés serrures numériques dans le cas des MPT et filigranes numériques dans le cas des IRD, ces outils sont utilisés par les créateurs (p. ex. les écrivains) pour empêcher que leurs œuvres numériques soient copiées, imprimées ou altérées en ligne. Le Canada possède déjà une loi régissant ces questions, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012, alignée sur les mesures mises en œuvre par l’OMPI il y a une vingtaine d’années.

Il ne s’agit là que d’une petite partie des mesures sur le commerce numérique prévues dans le nouvel accord commercial. Lorsque l’accord aura été ratifié par les trois pays partenaires, le Canada disposera de 2,5 années pour adapter ses lois s’il y a lieu.

Protéger votre propriété intellectuelle est à la fois un moyen de gérer les risques et une façon d’améliorer votre avantage concurrentiel. Pour en savoir plus sur les façons de protéger votre PI lorsque vous vendez ou publiez en ligne, consultez le plus récent guide d’EDC sur le sujet.