Garantie de relance du commerce d'EDC

• Vous devrez remplir un formulaire d’admissibilité en ligne et déclarer être un exportateur direct ou indirect ou un futur exportateur.
• L’admissibilité à la Garantie de relance du commerce d’EDC est conditionnelle à la satisfaction d’autres exigences d’une institution financière approuvée.
• Ne sont pas compatibles avec la Garantie de relance du commerce d’EDC les :
  
  - organismes gouvernementaux ou entités appartenant entièrement à un organisme gouvernemental;
  
  - organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés, syndicats, sociétés de secours mutuel ou organismes d’entraide, ou entités appartenant à l’un de ces types d’organisations, à moins que l’entité n’exploite une entreprise au Canada (ou une entreprise liée dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui tire des revenus de la fourniture régulière de biens, marchandises ou services;
  
  - entités appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député fédéral ou sénateur du Parlement du Canada;
  
  - entités faisant la promotion de la violence ou incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge ou un handicap mental ou physique, autant d’actes qui contreviennent aux lois applicables.

• À noter que le produit du prêt doit être utilisé pour le financement des coûts d’exploitation, et non pour le remboursement ou le refinancement d’une dette existante.
• Des restrictions s’appliquent aux sociétés pétrolières et gazières.

Informez-vous sur la Garantie de relance du commerce d’EDC auprès de votre institution financière pour savoir si la Garantie correspond bien à vos besoins.