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La période d’intégration pour la Garantie de relance du commerce d’EDC a pris fin le 31 décembre 2022.

Garantie de relance du commerce d'EDC

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La période d’intégration pour la Garantie de relance du commerce d’EDC a pris fin le 31 décembre 2022. Pour connaître les autres solutions d’EDC offertes à vos clients, cliquez ici.

Si votre client a un prêt ou une ligne de crédit garantis par la GRC au 31 déc. 2022, la couverture sera valide pour une période maximale de cinq ans à compter de la date de signature du prêt. Nous vous invitons à communiquer avec EDC si vous avez des questions à ce sujet.

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Couverture            

EDC couvre 80 % de chaque nouvelle marge de crédit opérationnelle ou nouveau prêt à terme que vous octroyez à vos clients, jusqu'à concurrence de 6,25 millions de dollars canadiens.

Admissibilité

Vos clients doivent entrer dans le mandat d'appui des exportations d'EDC et satisfaire à d'autres exigences, décrites dans le formulaire électronique d'admissibilité.

Au moment de signer la convention de prêt, vous devez déclarer que vos clients sont raisonnablement solvables et ont une cote de risque minimale de CCC- (cote S&P ou équivalente). Si vous n'utilisez pas l'échelle S&P, la probabilité de défaut de paiement de vos clients doit être d'au plus 15 %.

Tarification

La Garantie de relance du commerce d'EDC est assortie d'un taux uniforme de 1,8 %, calculé sur la limite de la facilité. Il n'y a pas de commission de montage.


 

Ressources

Saisie d'écran d'une vidéo d'EDC

Votre client est-il un exportateur? (vidéo)                 

Visionnez cette courte vidéo expliquant la définition d'exportateur d'EDC.

Femme debout avec confiance dans un bureau.

Aide-mémoire (PDF) : Votre client est-il un exportateur?         

Téléchargez ce guide pratique, et vous serez en mesure de déterminer si votre client est un exportateur direct ou indirect, ou un futur exportateur direct.

Voir plus


 

Foire aux questions

Ce que les institutions financières doivent savoir sur la Garantie de relance du commerce d'EDC.

Obtenir des réponses à vos questions

 


 

Formulaires

Tous les formulaires à remplir pour se prévaloir de la Garantie de relance du commerce d'EDC se trouvent ici.

Garantie de relance du commerce d’EDC

Liste de vérification

Assurez-vous d’avoir effectué toutes les étapes nécessaires.

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Formulaire de renseignements sur la transaction (Annexe A)

Formulaire à remplir par l’IF pour que la Garantie de relance du commerce d’EDC puisse entrer en vigueur.

Télécharger le PDF

Déclaration et reconnaissance (Annexe B)

Formulaire de déclaration et reconnaissance de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

Télécharger le PDF

Renonciation (Annexe C)

Formulaire de renonciation de la Garantie de relance du commerce d’EDC (s’il y a des garants personnels ou commerciaux).

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Formulaire de modification

Formulaire de modification de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Avis d’intention d’exécuter

Formulaire d’avis d’intention d’exécuter pour demandes résiduelles de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Avis de demande

Formulaire d’avis de demande pour demandes au préalable de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Détails de la demande (Perte résiduelle)

Formulaire de détails de la demande pour demandes résiduelles de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Détails de la demande (Préalable)

Formulaire de détails de la demande pour demandes au préalable de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Subrogation et quittance

Formulaire de subrogation et quittance de la Garantie de relance du commerce d’EDC.

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Date de modification : 2023-06-06

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