Garantie de relance du commerce – Foire aux questions

La GRC est offerte pour favoriser l’octroi de nouveaux prêts à terme ou de nouvelles marges de crédit opérationnelles sur flux de trésorerie. Les prêts garantis par la GRC doivent être remboursés dans les cinq ans suivant la date de prise d’effet de la garantie et sont limités à 6,25 millions de dollars canadiens.

Les prêts garantis par la GRC peuvent être utilisés exclusivement pour le financement des activités d’exploitation ou des activités commerciales du client, notamment : 

• le paiement réguliers d’intérêts ou les remboursements réguliers de capital des facilités de crédit existantes;
• les paiements effectués au titre de contrats de crédit-bail, de financement d’équipement ou de financement fournisseur dans le cours normal des activités.

Les prêts garantis par la GRC ne peuvent pas être utilisés pour :

• effectuer un paiement qui entraînerait une réduction permanente d’une facilité de crédit déjà établie (crédit-bail, prêt, hypothèque, crédit renouvelable, facilité de crédit à terme, etc.), ou un remboursement anticipé du capital dans le cadre d’une telle facilité; 
• rembourser ou refinancer une dette existante du débiteur que la dette soit détenue par votre institution financière ou par tout autre prêteur. Cette restriction couvre l’utilisation du produit de la transaction garantie par la GRC, en tout ou en partie, pour tout type de remboursement ou de refinancement, même si les actifs financés sont admissibles à la GRC. Cette restriction s’applique même si l’objectif de la transaction consiste à financer les opérations commerciales du débiteur;
• verser des dividendes ou octroyer des prêts à des actionnaires, verser des primes au rendement, racheter des actions, offrir de l’actionnariat ou majorer la rémunération des cadres.

L’institution financière doit clairement indiquer les modalités d’utilisation du prêt dans la description relative à « l’utilisation des fonds » du prêt garanti par la GRC. Ce prêt doit être utilisé comme prévu et respecter les modalités d’utilisation des fonds tel que prévues dans la GRC d’EDC.

EDC s’attend à une surveillance raisonnable de la part de l’institution financière en vue de s’assurer que le prêt garanti par la GRC soit utilisé conformément à ce qui était prévu. L’institution financière devrait également inclure une clause restrictive afin que le produit de la transaction ne soit pas utilisé pour rembourser d’autres prêts ou pour d’autres fins non autorisées susmentionnées. 

Nota : Les entreprises détenues par des membres de la communauté autochtone peuvent être autorisées à verser des dividendes en vue de soutenir les activités et les membres de la communauté. 

Veuillez communiquer avec l’équipe de soutien interne de la GRC de votre institution financière pour obtenir des directives supplémentaires.

Un exportateur canadien peut combiner le soutien offert par la Garantie PCE et la GRC pour des prêts jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars canadiens chacun, pour un montant total de 12,5 millions de dollars canadiens.

La GRC d’EDC a une durée maximale de cinq ans. Elle comporte un terme d’une année, avec une extension annuelle ou un renouvellement annuel (à la discrétion de l’IF) pour une couverture totale de cinq ans, permettant ainsi aux clients d’obtenir des prêts assortis d’une plus longue période remboursement.

Pour toute question sur le transfert d’un prêt garanti par la GRC, veuillez écrire à TRG_GRC@edc.ca. 

Une fois que la facilité de prêt prend effet, EDC garantit la transaction et facture l’institution financière conformément au calendrier de paiement. Même si l’emprunteur ne fait pas usage du prêt garanti, le prêt demeure actif de même que la garantie le couvrant, et l’institution financière est tenue de s’acquitter des paiements convenus.

Il incombe à l’institution financière de déterminer s’il est toujours nécessaire d’assortir le prêt d’une garantie. Si la couverture de la GRC n’est plus nécessaire, l’institution financière doit soumettre un formulaire de modification pour la résilier.

Rien. Une fois approuvée, la couverture de la GRC demeure en vigueur nonobstant toute détérioration ultérieure de la cote de crédit. 

Veuillez consulter les exigences de votre institution financière concernant la prolongation des transactions garanties avant la date anniversaire. 

L’institution financière doit remplir et soumettre un formulaire de modification avant la fin de chaque période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie. Elle doit aussi fournir la dernière évaluation interne du crédit (datant d’au plus 12 mois avant la date de l’avis de prolongation) ainsi que la plus récente cote de risque de l’emprunteur. Veuillez communiquer avec l’équipe de soutien interne de la GRC de votre institution financière pour prendre connaissance de toute exigence supplémentaire concernant la prolongation de la couverture.

Les institutions financières doivent soumettre le formulaire de modification d’un prêt garanti par la GRC dans les cas suivants :

• pour maintenir la couverture de la GRC pendant 12 mois supplémentaires au-delà de la prochaine date anniversaire; 
• pour mettre fin à la couverture de la GRC au-delà de la prochaine date anniversaire/date d’extinction de la garantie;
• pour annuler la couverture de la GRC à compter de la date d’envoi de l’avis;
• pour augmenter ou diminuer le montant du prêt garanti;
• pour transférer le prêt au service des risques spéciaux de l’institution financière;
• pour apporter d’autres modifications importantes au prêt garanti par la GRC, tel qu’il est indiqué dans les modalités et conditions générales, comme pour procéder à la quittance, à la subordination ou à la cession de rang de toute partie de la sûreté.

L’approbation de la GRC d’EDC décrit plusieurs scénarios dans lesquels la modification d’une transaction garantie nécessite l’obtention du consentement préalable d’EDC. Ces modifications s’entendent notamment des éléments clés suivants :

• augmentation du montant du prêt d’une transaction garantie;
• quittance, subordination ou cession de rang d’une sûreté associée à une transaction garantie (autre que la quittance ou la cession de rang des biens grevés exigés aux fins de leur vente ou de leur aliénation en ce qui concerne l’exécution et la réalisation par l’institution);
• un défaut de paiement qui survient au cours de la période de moratoire (l’institution financière doit renoncer à se prévaloir de ses droits à la survenance d’un défaut de paiement, mais doit aviser EDC de ce défaut de paiement et de sa renonciation à celui-ci; dans ce cas, la remise d’un simple avis de renonciation à EDC est suffisante). 

Nota - Aucune modification faisant en sorte que la transaction ne répond plus aux fins auxquelles les fonds ont été octroyés ni à aucun autre critère énoncé dans l’approbation de la GRC, ou qui entraînerait un changement des renseignements clés fournis par l’institution financière à EDC dans le formulaire relatif aux détails d’une transaction (comme le changement du nom du débiteur) n’est permise.

La GRC peut être résiliée à tout moment en soumettant un formulaire de modification. EDC doit recevoir la demande dûment remplie pour pouvoir mettre fin aux futures commissions et factures.

Le taux de la commission de la garantie est de 1,8 % par an. Il est calculé quotidiennement pour chaque trimestre à partir du montant initial du prêt. Pour les prêts à terme, le calcul se fonde sur le solde du prêt à la date anniversaire.

Le bénéficiaire de la garantie est l’institution financière. À ce titre, l’institution financière, et non son client, est responsable de régler la commission de la garantie dans les délais prescrits afin que la garantie demeure en vigueur.

EDC fera parvenir la facture relative à la commission de la garantie à l’institution financière sur une base trimestrielle. Veuillez communiquer avec l’équipe de soutien interne de la GRC de votre institution financière pour prendre connaissance du processus de facturation et de paiement de la commission.

Si la commission de la garantie n’est pas payée, EDC ne sera pas tenue de payer le montant garanti. EDC peut mettre fin à ses obligations en vertu de la garantie moyennant un préavis de 10 jours ouvrables à l’institution financière, si cette dernière omet de payer la commission de la garantie et qu’elle n’arrive pas à effectuer le paiement dans la période de préavis.

Nota - EDC communiquera avec l’institution financière avant et après la date d’échéance de la facture.

Ce sera déterminé au cas par cas. Lorsqu’une demande d’annulation est soumise, EDC examine le montant total des commissions payées jusqu’à la date d’annulation et détermine s’il est justifié ou non de procéder à un remboursement.