Faire des affaires dans l'Union européenne

À peu près tous les produits échangés sur les marchés internationaux sont classés selon les codes numériques du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, communément appelé « Système harmonisé » (SH). Dans ce système, une classification et un code SH sont assignés à chaque produit. Les codes SH de base sont formés de six chiffres et définissent quelque 5 000 groupes de produits, ce qui couvre environ 98 % du commerce international.

L’un des buts premiers de ce système est d’aider les autorités douanières et les entreprises à déterminer le taux de droit de douane des produits importés et exportés. Les codes SH aident également à établir les frais supplémentaires ou les exigences non tarifaires qui pourraient s’appliquer aux produits (comme les règles d’origine), ainsi que toutes les mesures de protection commerciale également applicables. De plus, les gouvernements utilisent ces codes pour suivre et analyser les données sur les exportations et les importations.

Tous vos produits devront obtenir un code SH en bonne et due forme avant de pouvoir quitter le Canada ou entrer dans l’UE. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui fournit de l’information sur le système des codes SH sur la page Tarif des douanes de son site Web. Cette page contient un lien vers les données sur ces tarifs, lesquelles englobent toutes les catégories de produits du SH et leurs codes correspondants.

4.1.1 - Comprendre la nomenclature combinée de l’UE

Le système de nomenclature combinée (NC) est l’extension européenne du système SH de base. Cette nomenclature se fonde sur le code SH de base à six chiffres du produit et y ajoute deux autres chiffres pour indiquer les subdivisions supplémentaires de l’UE. Le code CN à huit chiffres constitue la base des tarifs communs des douanes de l’UE et permet d’obtenir les statistiques du commerce intra-UE et avec le reste du monde.

Le système de NC utilise également le Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC). Cette base de données fournit des renseignements sur toutes les politiques commerciales et les mesures tarifaires applicables aux produits de l’UE comme la suspension d’un tarif. Les sous-positions TARIC sont indiquées par l’ajout de deux chiffres à la fin du code NC à huit chiffres.

Pour en savoir plus sur la classification de la NC, consultez la base de données sur la page Consultation TARIC ou cherchez un code de produit en particulier.

4.1.2 - Assigner une classification et un code NC à votre produit

La classification adéquate d’un produit repose sur votre propre connaissance de ce produit et de la description qui en est faite à vos clients. Toutefois, la NC décrit les produits par un libellé très précis qui ne correspond pas nécessairement à votre propre description. En outre, le nombre de produits et de groupe de produits change constamment, et il est donc possible que vos produits soient reclassés après la mise à jour annuelle des codes NC.

Il n’est pas toujours facile de trouver la bonne classification pour votre produit. De plus, une classification erronée peut entraîner des paiements de taxes déficitaires ou excédentaires, des retards dans la chaîne d’approvisionnement, une atteinte à la réputation, des interdictions financières ainsi que d’autres pénalités. Par conséquent, les entreprises ont généralement recours à des experts pour s’assurer que leurs produits sont bien classés. Si vous avez le moindre doute sur la façon de classer vos produits, consultez un professionnel en commerce ayant une bonne connaissance de la réglementation et de la procédure douanière de l’Union européenne.

Si vous voulez réduire au minimum le risque de mauvaise classification de vos produits, vous pouvez présenter une demande de renseignements tarifaires contraignants (RTC) de l’UE avant de les expédier. Si la décision est favorable, cela confirme que votre classification est appropriée. Les RTC sont délivrés par les autorités douanières des pays de l’UE et sont valables partout dans l’UE pendant trois ans. Consultez la page des renseignements tarifaires contraignants pour en savoir plus à ce sujet.

Les accords de libre-échange abordent généralement la question des règles d’origine, et l’AECG ne fait pas exception. Pour les exportateurs canadiens, ces règles permettent de mesurer la « teneur canadienne » d’un produit.

Si 50 % ou plus des composantes d’un produit sont d’origine canadienne, celui-ci est admissible au traitement tarifaire préférentiel de l’AECG et peut être exporté vers l’UE en franchise de droits (à de rares exceptions près). Dans le cas contraire, le produit est traité comme un bien étranger et est tarifé en conséquence.

Il est important de connaître le fondement des règles d’origine de l’UE et de leur application pour profiter pleinement des dispositions de l’AECG. Le document officiel à consulter est le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.

4.2.1 - Déterminer l’origine d’un produit

Un produit est originaire du Canada dans les trois scénarios suivants :

• il a été entièrement obtenu au Canada, comme les matières premières ou les plantes indigènes;
• il a été produit exclusivement à partir de matières originaires du Canada (par exemple, les aliments produits à partir de lait ou de fruits canadiens);
• il a été produit à partir de matières non originaires du Canada, mais qui ont fait l’objet d’une « transformation suffisante » dans l’UE ou au Canada.

Les critères définissant la production suffisante sont énoncés à l'Annexe 5 du protocole. Notez que la transformation du produit ne doit pas se limiter à l’assemblage de base ou à l’emballage. Il est souvent difficile d’évaluer si la transformation est suffisante, alors n’hésitez pas à communiquer avec votre délégué commercial local ou un courtier en douane.

Les producteurs canadiens peuvent également utiliser des produits de l’UE afin de respecter la réglementation. Par exemple, si vous utilisez des matières plastiques canadiennes et des moteurs électriques allemands pour fabriquer votre produit, celui-ci respecte les exigences des règles d’origine.

4.2.2 - Confirmation et déclaration de l’origine

Si vous désirez faire confirmer l’origine d’un produit, vous pouvez faire une demande de décision concernant les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO), qui est normalement valide pendant trois ans. Les demandes doivent être déposées auprès des autorités douanières des pays de l’UE où les RCO seront en vigueur. Cliquez ici pour obtenir la liste des autorités douanières en question. Si vous avez le moindre doute à propos de l’origine de vos produits canadiens, il pourrait être judicieux de faire une demande de RCO.

Vos documents d’exportation doivent aussi inclure une déclaration d’origine conformément à l'Annexe 2 – Libellé de la déclaration d’origine (un modèle est présenté sous l’en-tête de l’annexe). Cette déclaration peut être fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Une déclaration d’origine est valide pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle elle a été remplie par l’exportateur.

Comme le Canada, l’UE impose à de nombreux produits un ensemble exhaustif de normes et de règles relatives à la santé, à la sécurité, à la protection du consommateur et à l’environnement. Si vous vous préparez à exporter de tels produits en Europe, assurez-vous qu’ils sont conformes aux règles encadrant leur vente. Vous trouverez une présentation de ce système sur la page des assises du marché unique du site Web de la Commission européenne.

4.3.1 - Évaluation de la conformité

Un produit ne peut être vendu dans l’UE que s’il respecte toutes les directives et les règles applicables. Les importateurs européens doivent vérifier la conformité de tous les produits qu’ils importent : vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour cette évaluation. Le processus en question est détaillé sur la page de l'évaluation de la conformité du site Web de la Commission européenne.

4.3.2 - Sécurité des produits

L’UE a établi une série de règles de base sur la sécurité des produits pour l’ensemble des États membres. Ces règles sont énoncées dans la Directive relative à la sécurité générale des produits et la directive Sécurité des produits : règles générales. La directive ne concerne pas les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les aliments, qui font l’objet d’une réglementation distincte.

Pour vous conformer à la réglementation, vous devez :

• concevoir des produits sécuritaires pour les consommateurs;
• informer les consommateurs des risques potentiels de votre produit, ainsi que des précautions à prendre lors de son utilisation;
• aviser immédiatement les autorités nationales compétentes si vous découvrez que votre produit est dangereux.

Sachez que les autorités de l’UE surveillent le marché et exigent un respect rigoureux des règles de sécurité.

4.3.3 - Marquage CE

Le « marquage CE » est obligatoire pour de nombreux produits vendus dans les États de l’UE, comme la machinerie, les dispositifs médicaux et les appareils au gaz. Cette marque assure la conformité du produit aux exigences de l’UE en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement. Pour en savoir plus sur ce procédé, visitez le site Web du marquage CE, ou consultez la section des fabricants pour obtenir une liste à jour des produits concernés et savoir comment obtenir le marquage CE.

4.3.4 - Sécurité alimentaire

L’UE a mis en place une politique de sécurité alimentaire pour réglementer la sécurité alimentaire ainsi que la santé des animaux et des plantes sur l’ensemble de son territoire. Le site Web de la sécurité alimentaire couvre une vaste gamme de sujets tels l’étiquetage et la nutrition, la sécurité biologique et chimique, la nourriture pour animaux, les déchets alimentaires, les lois sur les produits alimentaires et plus encore.

4.3.5 - Emballage

L’emballage des produits destinés au marché de l’UE doit respecter certaines exigences en matière de protection de l’environnement et de santé. Pour connaître les règles générales, consultez les sections du site Web de la Commission européenne sur les emballages et les déchets d’emballages, les formats d’emballages, les règles spéciales concernant les matériaux et les objets en contact avec des denrées alimentaires et l'importation d’emballages en bois.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe de vente européenne, comme la TPS et la TVH au Canada. L’AECG ne modifiant pas les exigences relatives à la TVA, toutes les importations provenant du Canada sont encore assujetties à cette taxe. Cela dit, c’est normalement l’acheteur qui est tenu de payer la TVA de votre expédition.

Le taux de la TVA varie d’un pays à l’autre. Pour plus de détail et d’information sur cette taxe, consultez la section sur la TVA du site Web de l’Union européenne. Le Trade Helpdesk propose également une page très intéressante à ce sujet.

Bien que la TVA ne vous touche pas directement, elle peut influer sur la tarification de vos produits sur les différents marchés de l’UE, ce qui devrait être suffisant pour vous motiver à comprendre son fonctionnement. N’hésitez pas à consulter un comptable ou votre délégué commercial local pour vérifier comment les règles de la TVA s’appliquent à votre situation.

Vous devrez fournir de nombreux documents avant que vos produits puissent franchir les frontières de l’UE, notamment :

• une facture commerciale;
• une déclaration de valeur en douane, si la valeur des biens importés est supérieure à 20 000 euros;
• les documents de transport, y compris les connaissements et les lettres de transport;
• la documentation relative à l’assurance du fret;
• le bordereau d’expédition.

Vous devez également déclarer auprès des autorités douanières locales toutes vos exportations vers l’UE à l’aide du document administratif unique (DAU), généralement rempli par l’importateur (votre client) ou son représentant.

Pour en savoir plus, visitez la section Documents requis pour le dédouanement sur le site Web du Trade Helpdesk. Le dédouanement nécessite de nombreuses formalités administratives bien précises, et c’est pourquoi mieux vaut demander à l’expéditeur ou à un courtier en douane de les préparer pour vous.

Les consommateurs de nombreux pays, y compris ceux de l’UE, perçoivent les produits canadiens comme étant de très haute qualité, en particulier les produits du secteur agroalimentaire. La mention « Fait au Canada » ou « Produit du Canada » (connue officiellement comme « la marque Canada ») peut donc procurer un avantage concurrentiel lorsqu’elle figure sur une étiquette ou un emballage.

Toutefois, le Bureau de la concurrence Canada impose des restrictions sévères à l’utilisation de la marque Canada :

• Pour qu’un produit puisse porter la mention « Produit du Canada », au moins 98 % de ses coûts de fabrication doivent avoir été engagés au Canada.
• La norme qu’un produit doit respecter pour porter la mention « Fait au Canada » est plus souple : au moins 51 % des coûts de fabrication du produit doivent avoir été engagés au Canada, et sa dernière transformation substantielle, par exemple la transformation de tomates en ketchup, doit avoir eu lieu au Canada.
• Si un produit porte la mention « Fait au Canada », cette mention doit être accompagnée d’un énoncé descriptif, par exemple : « Fait au Canada avec des ingrédients canadiens et importés » ou « Fait au Canada – Contenu canadien 60 %; contenu importé 40 % ».

Si vous décidez d’utiliser la marque du Canada, assurez-vous que votre produit est conforme aux règles et que vous avez en main tous les documents pour appuyer votre demande. Les déclarations frauduleuses ou trompeuses sont passibles de lourdes pénalités. Pour en savoir plus sur l’utilisation de la marque Canada, consultez les Lignes directrices du Bureau de la concurrence.