Il s’agit du document central de la police. Il énonce le détail de la couverture, notamment vos devoirs et obligations, les exclusions, le calcul des pertes et les définitions connexes. En voici les points les plus importants :
a. Éléments non assurés
- Différends : Si un montant dû fait l’objet d’un différend entre l’acheteur et vous-même, il demeure non assuré jusqu’à ce que la question soit réglée et que le montant de la perte puisse être clairement établi.
- Risque documentaire : C’est à vous de vous assurer que votre contrat de vente et tout autre document justificatif sont juridiquement valides et exécutoires. Sinon, les risques documentaires qui en découlent ne sont pas assurés.
- Ventes à des acheteurs liés : Les ventes conclues auprès d’acheteurs qui sont considérés comme liés à votre entreprise ne sont pas assurées. Voir la définition dans la Police.
- Dévaluation monétaire : Les pertes subies à la suite d’une dévaluation de la monnaie ne sont pas assurées.
b. Exclusions de la police
Votre police comporte des exclusions standard, c’est-à-dire les situations pour lesquelles l’assureur ne sera pas tenu de verser des indemnités. Voici quelques-unes des principales :
- Vous avez modifié les modalités de paiement pour un acheteur.
- Vous n’avez pas reçu le versement initial d’un acheteur comme prévu par le contrat, le cas échéant.
- Quand les biens ont été expédiés, l’acheteur avait déjà manqué à ses obligations de paiement pendant une période plus longue que celle permise par la police.
- Quand les biens ont été expédiés, vous n’aviez pas, ou l’acheteur n’avait pas, tous les permis, certificats, licences ou autres approbations nécessaires à l’exécution du contrat.
- Vos ventes étaient couvertes par une autre police d’assurance.
Pour accéder à toute l’information sur la question et connaître les autres exclusions, consultez les documents d’assurance.
c. Devoirs et obligations du titulaire de police
En voici quelques-uns :
- Payer les primes et les frais dus.
- Déclarer les ventes réelles assurées (si les modalités de la police l’exigent).
- Aviser EDC de tout événement qui peut causer une perte.
- Signaler les comptes en souffrance.
- Prévenir et limiter les pertes.
- Contribuer aux efforts de recouvrement.
- Déclarer et remettre à EDC tout montant recouvré qui lui est dû.
